LA ROCHERE dont le siège social est situé 4 rue de la Verrerie, 70210, Passavant-La-Rochère, immatriculée au RCS de Gray-Vesoul sous le numéro 815 680 020 00014 et représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommées
« la Société » ou « l’Employeur »
d'une part,
L’
organisation syndicale de salariés représentative :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommée
« l’organisation syndicale représentative ».
d'autre part.
La Société et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
« Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », résultant en dernier lieu d’un accord collectif du 1er juillet 2014 et d’un avenant du 1er décembre 2016.
Les Parties se sont réunies courant 2024 afin de rappeler leur attachement au système collectif en vigueur au sein de la Société et de consacrer son existence au sein d’un nouvel accord collectif.
Dans ce cadre, les Parties ont également souhaité mettre en conformité le régime de prévoyance avec l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 « relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail » ; une telle mise en conformité permettant aux salariés et à la Société de continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales prévue en la matière par le Code de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2025.
Par souci de lisibilité et de bonne compréhension, les Parties sont convenues que le présent accord collectif se substitue à toutes autres dispositions relatives aux garanties de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de la Société au 31 décembre 2024 ».
Après information et consultation du Comité social et économique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Bénéficiaires
Le régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès » bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, sans condition d’ancienneté.
Les niveaux de garanties et modalités de financement diffèrent toutefois selon la catégorie objective à laquelle appartiennent les salariés :
Personnel relevant des articles 2.1 de l’ANI du 17.11.2017 (ci-après
« cadres ») ;
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17.11.2017 (ci-après
« non-cadres »).
Article 2 : Caractère obligatoire
L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3 : Financement du régime
3.1. Montant et répartition des cotisations :
Le régime de prévoyance est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Personnel « cadres » :
Salariale Patronale Total Tranche A 0,1 1,44 1,54 Tranche B 1,26 1,26 2,52 Tranche C 1,26 1,26 2,52
Personnel « non-cadres » :
Salariale Patronale Total Tranche A 0,65 0,65 1,30 Tranche B 1,035 1,035 2,07
3.2. Evolution des cotisations :
Les évolutions de cotisations futures, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 4 : Organisme assureur / Prestations
La Société se réserve le droit de procéder à la souscription d’un ou de plusieurs contrats d’assurance auprès de tout organisme de son choix.
Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein des notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité du ou des organisme(s) assureur(s).
En cas de changement d’organisme assureur et conformément aux dispositions de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 5 : Suspension du contrat de travail
5.1. Suspension du contrat de travail « indemnisée »
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’un revenu de remplacement versé par la Société ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société. Dans une telle hypothèse, cette dernière verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations. L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation/rémunération versée dans le cadre de la suspension du contrat.
5.2. Suspension du contrat de travail « non indemnisée »
« Article 2-2 - Suspensions de contrat de travail à l'initiative du salarié L'assurance est maintenue aux membres du personnel bénéficiant d'un congé sans solde, congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé individuel de formation, sous réserve qu'ils continuent à relever de la Sécurité Sociale et qu'ils en fassent la demande dans le mois précédant leur départ en congé. Le salaire servant à l'assiette des cotisations et des prestations sera établi sur la base des 12 derniers mois de rémunération (éventuellement reconstitué) avant le début du congé ou de la suspension prolongée du contrat de travail en tenant compte des revalorisations salariales générale intervenues dans l'entreprise et pour le secteur professionnel et la catégorie de l'intéressé(e).
La cotisation sera alors en totalité à la charge des intéressés pendant toute la période dudit congé. L'employeur se chargera simplement du payement de la cotisation auprès de l'organisme assureur ».
Article 6 : Rupture du contrat de travail (« portabilité »)
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.
Conformément aux dispositions du texte susvisé :
Ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
Les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).
Article lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du 7 : Information et suivi
7.1. Information
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par le ou les organisme(s) assureur(s), résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Suivi :
Le suivi du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise.
A cette fin, il se réunira chaque année afin notamment :
d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;
d’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
Article 8lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du : Effet / Entrée en vigueur / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se substitue à compter de cette date à toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs. Le présent accord se substitue notamment à l’accord d’entreprise du 1er juillet 2014 « sur un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « Décès/Incapacité/Invalidité » et à son avenant du 1er décembre 2016.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention collective d’assurance.
Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
Article 9lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du : Notification / Dépôt / Publicité
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes , dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait en 3 exemplaires à Passavant la Rochère Le 20/12/2024
Pour la société LA ROCHERE,Pour la CFDT, XXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXXX, PrésidentDélégué syndical
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance invalidité-incapacité-décès » aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE CFDT XXXXXXXXXXXXX 20/12/2024
