ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre les soussignés
La société LA ROCHERE, dont le siège social est situé 4 Rue de la Verrerie 70210 PASSAVANT LA ROCHERE, immatriculée au RCS sous le numéro 815 680 020 00014 et représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Président, d’une part Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentative des salariés signataires du présent accord représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond est conclu dans le cadre de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
La Société
La société développe son activité traditionnelle dans les arts de la table (verres, carafes, assiettes et « gobeleterie » pour cafés, hôtels et restaurants) à raison actuellement de 67 % de son chiffre d’affaires et dans le bâtiment et la décoration (briques, tuiles, pavés, carreaux) pour le solde. L'export représente 50 % du premier secteur d’activité et 50 % du second.
Origine des difficultés
Année 2024
Chiffre d'affaires (CA) : Baisse globale de 4 %. Pour l’ADT, la diminution est de 3,44 %, malgré une hausse de 5 % du volume de verre pressé mécanique. Cette situation s’explique par la nécessité de réduire nos prix afin de rester compétitifs face à une concurrence étrangère qui n’a pas subi l’inflation exceptionnelle des deux dernières années.
Le chiffre d’affaires de la brique, quant à lui, recule de 17 %, en raison d'une baisse significative des livraisons vers l’Algérie et de la situation économique compliquée de marché du bâtiment où toutes les grandes enseignes du négoce accusent des baisses entre 15 % et 20 %.
Production : Mise en veille de la production mécanique pendant 3,5 mois.
Énergie : L'électricité est en baisse, mais le coût du gaz a augmenté.
Atelier Verrerie main : L’année a été marquée par des problèmes de qualité répétés, entraînant une chute de 67 % du CA.
Bilan de l’année 2024 :
Baisse de l’EBITDA de 14 % par rapport à 2023
Repli de la demande, en particulier de la part des négociants en matériaux et des boutiques cadeaux
Année 2025
Énergie :
Gaz : Hausse de 26 % par rapport à 2024.
Électricité : En baisse, mais les prix restent très supérieurs à ceux de 2021.
Atelier Verrerie main :Après trois mois d'activité avec un verre de qualité correcte, de nouvelles imperfections sont apparues. Les essais correctifs ayant échoué, nous avons décidé d’arrêter pendant trois semaines le four principal afin de remplacer le pot en terre soupçonné d’être à l’origine des défauts.
Marché Export / États-Unis :Le contexte géopolitique instable génère des incertitudes. Les États-Unis, premier marché à l’export via notre filiale dédiée aux Arts de la Table, enregistrent une baisse de la demande, probablement en lien avec la situation économique et politique.Le premier container envoyé en 2025 vient d’arriver, et nos produits subissent déjà une taxe supplémentaire de 10 %.
Stocks et prévisions :Le niveau de stock est élevé (entre 5 et 6 mois). Les prévisions de ventes 2025, en hausse de 4 % par rapport à 2024, ne suffiront pas à absorber notre capacité de production actuelle.
Difficultés actuelles :
Problèmes de production en verrerie main nécessitant une intervention rapide.
Baisse de la demande dans le secteur des Arts de la Table, notamment dans le commerce de détail.
Surstocks importants.
Report du démarrage d’une nouvelle ligne de production dédiée au marché du luxe, en raison de difficultés techniques.
Perspectives d’activité et actions
Malgré les incertitudes, nous souhaitons maintenir notre feuille de route axée sur :
L’export
Les ventes digitales
Le secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants)
Le sur-mesure, notamment dans le secteur du luxe
La création et l’innovation. Nous travaillons actuellement sur un produit innovant dans le domaine de l’architecture.
Notre agilité et les récents investissements devraient nous permettre d'accéder à de nouveaux marchés et d’optimiser progressivement l'utilisation de notre outil de production. L’industrie verrière française, et plus largement européenne, traverse une période difficile sous l’effet de la flambée des prix de l’énergie. Plusieurs entreprises centenaires (Arc, Duralex, Vitrablock…) sont en difficulté.
Compte tenu du niveau élevé des stocks, des prévisions de ventes 2025, de notre capacité de production, nous prévoyons de mettre en veille notre four principal (33 tonnes/jour) pendant 3 mois.
Par ailleurs, les problèmes de qualité affectant le four principal de la verrerie main enrayent actuellement le bon fonctionnement de nos ateliers à chaud et à froid.
Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de l’entreprise mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, la société a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée rebond, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. Ce dispositif nous permettrait de franchir cette période incertaine sans affaiblir durablement notre entreprise en conservant l’ensemble de l’équipe et de rester prêts à répondre aux besoins et ambitions à venir. En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés de l’entreprise. La société s’est ainsi rapprochée du délégué syndical et des membres du CSE. Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
Besoins de développement des compétences
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes, de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 24 mois. Le recours à l’activité partielle ne pourra se faire que dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur cette période de 24 mois. Les parties conviennent de mettre en place une première période d’APLD Rebond de 6 mois. Cette période allant du 12/07/2025 au 11/01/2026. A l’issue de cette première période de 6 mois, un premier bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration. Un prolongement pourra être demandé par période de six mois.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable au sein de la société dont le siège social est situé 4 Rue de la Verrerie 70210 PASSAVANT LA ROCHERE.
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cet accord.
SERVICES
Nombre de salariés
Bureaux 24 Panneaux et Cubiver 5 Expéditions ADV et ADT 10 Fonderie 7 Maintenance 8 Verrerie mécanique 26 Polyvalent 2 Verrerie main 4 Parachèvement 7
TOTAL
93
ARTICLE 3 : DETERMINATION DE LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. La réduction maximale proposée par service sera la suivante :
La limite de 40% prévue pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative dans les cas exceptionnels suivants résultant des difficultés particulières de la société : Ex : difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc.). En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de 15 jours précédant sa mise en œuvre.
En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
ARTICLE 4 : PLANIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Afin de permettre aux salariés de conjuguer au mieux leur vie professionnelle et familiale, et en cas de recours à ce dispositif, la direction informera les salariés de leur planning et de toutes modifications avec un délai d’au moins 4 jours calendaires. Cette information se fera par tous les moyens permettant de respecter ce délai (affichages, mails et téléphone).
ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Selon la règlementation actuelle et sous réserve d’évolution, les salariés de la société LA ROCHERE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 9,40 €/heure s’appliquera.
Une compensation sera versée aux salariés afin qu’ils ne perdent pas plus de 125 € net par mois, hors prise en compte des primes de salissure et de paniers. Les salariés qui refuseraient de venir travailler pendant la période d’activité partielle ne seraient pas concernés par cette règle de compensation.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOIS
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect de l’engagement ci-après :
Sauf détérioration de la situation économique à partir de la signature de l’accord, la société LA ROCHERE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. À ce titre, l’entreprise analysera les besoins en formation et se rapprochera d’OPCO2i pour faire le point sur les dispositifs existants (FNE, Accord de branche relatif à des mesures d’urgence en matière d’emploi et de formation professionnelle de la Fédération du Cristal et du Verre, AREFE, …).
Nous étudierons également et accepterons, dans la mesure du possible, tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation dès lors que la formation se déroulera en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. La société déploiera au travers du plan de formation, des actions de formation externes et internes, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, afin de :
leur permettre de remplir efficacement leur fonction,
de pouvoir assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers,
d’anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières.
Afin de transmettre de nouvelles compétences aux salariés embauchés récemment, des formations internes sur des métiers et compétences très spécifiques sont organisées (presseurs, souffleurs de verre, nouvelle ligne de production, …). Des recrutements d’alternants seront réalisés (design, technicien méthode, …)
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE
Un bilan du dispositif d’activité réduite sera présenté aux membres du Comité Social et Economique tous les 2 mois lors d’une réunion avec le détail des formations réalisées. La ou les organisations syndicales pourront à leur demande avoir un bilan sur l’état des heures d’activité partielle. De plus ils seront informés en temps réel des modifications de planning. La Direction veillera avec le CSE à ce que la charge de travail liée à la mise en place d’activité partielle ne génère pas de suractivité.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord s'applique à compter du 12/07/2025 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 11/07/2027.
ARTICLE 10 : DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Un exemplaire original du présent accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Madame XXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à PASSAVANT LA ROCHERE, le 17/06/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société LA ROCHERE,Pour la CFDT, XXXXXXXX,XXXXXXXX, PrésidentDélégué syndical
