L'Association La Routourne dont le siège social est situé 39 Avenue Charles de Gaulle 08240 Vouziers, représenté sa Présidente,
D’une part,
et
les membres du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Il a été convenu, discuté, négocié, validé, et arrêté ce qui suit
PRÉAMBULE
Dans la continuité du dialogue social dans lequel s'est engagée l'Association La Routourne, et en amont à l'ouverture des négociations, l'employeur a informé les salariés de sa décision de dénoncer son adhésion à la convention collective des centres socioculturels et autres acteurs du lien social ainsi que des avantages liés à ladite convention, et d'engager des négociations relatives à divers champ d’application de la convention collective des Ateliers Chantiers d’Insertion. Compte tenu que ladite convention inscrite sous le n° 3379 est plus adaptée aux activités du chantier d’insertion. Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et les membres du Comité Social et Economique se sont engagés au respect des règles suivantes :
- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
- Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
- Respect et courtoisie des opinions divergentes et des débats ;
INTRODUCTION
Inscrites dans le cadre de la Stratégie Européenne de l'Emploi, les politiques de l'Emploi, en France, ont pour finalités de proposer une démarche collective en répondant, au premier chef, à la volonté d'apporter une réponse probante à la lutte contre le chômage. Ces politiques de l'emploi incluent en leur sein, une politique spécifique de l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du travail qu'est l'insertion par l'activité économique. L'insertion par l'activité économique est un concept qui allie le refus de l'inégalité sociale au regard des droits fondamentaux inscrits dans les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (travail, santé, logement en autre), par la mise au travail de personnes en difficultés sociales et professionnelles.
Dans cette dynamique, l'originalité du champ de l’Insertion par l'Activité Economique est qu'elle constitue cette politique spécifique dans son application.
Fidèles à l'esprit de la loi, les règles régissant les dispositifs d'insertion par l'activité économique classent parmi deux niveaux :
Les dispositifs d'insertion, qui au regard de leurs activités économiques se placent sur le secteur concurrentiel, c'est à dire sur un marché économique solvable garantissant la viabilité économique de la structure.
Les dispositifs d'insertion, qui au regard de leurs activités économiques se placent sur le secteur non concurrentiel c'est à dire sur un marché économique insuffisamment couvert par les entreprises du secteur marchand et dont les activités développées concourent aux besoins de la collectivité ;
C'est dans ce cadre que s'inscrit le dispositif « Ateliers chantiers d’insertion » développant des activités relevant du secteur non marchand.
Alors, et pour répondre à sa finalité sociale, l’ACI développe un accompagnement social qui doit répondre aux besoins des salariés recrutés dans le cadre d'un parcours d'insertion. Ainsi, l'accompagnement social est une action mise en œuvre par l'ACI et qui a pour but de permettre au bénéficiaire de se voir résoudre des difficultés personnelles, propres et attachées à sa personne (sa santé, son logement, ses finances etc ...). La résolution de ces difficultés ne peut se faire sans une acceptation pleine et entière du bénéficiaire sur toutes les actions qui peuvent être entreprises par l'accompagnant social.
A cet accompagnement social se réalise un accompagnement à l'emploi qui se nomme "accompagnement socioprofessionnel". C'est une action, corolaire à l'accompagnement social, mise en œuvre par l'ACI et qui a pour but de permettre au bénéficiaire de recouvrer une situation la plus proche possible de l'emploi durable. Cette prestation d'accompagnement professionnel concerne toutes les actions mises en œuvre dans le cadre de la formation, de la recherche d'emploi, d'évaluation des compétences professionnelles et plus généralement, toutes les actions qui concernent le projet professionnel du bénéficiaire.
L'Association La Routourne s'est inscrite dans cette dynamique. Le projet associatif de La Routourne, repose sur le refus de l'exclusion sociale et de son constat, le chômage. Elle cible plus particulièrement les personnes les plus éloignées durablement du marché du travail pour qui, l'emploi est devenu inaccessible tant leurs problèmes sociaux et professionnels sont de véritables freins et souffrances.
C'est pourquoi, et pour répondre au mieux aux besoins des salariés en parcours d'insertion, l'Association La Routourne a engagé du personnel d'encadrement de qualité afin d'obtenir une performance sociale la plus aboutie, ce qui doit faciliter en conséquence, et à l'issue de la période déterminée du parcours, l'intégration dans le marché de l'emploi, des personnels issus de ces parcours. L'implication des personnels dans la mission de l'association et dans la réalisation de son projet est une condition essentielle de réussite des actions menées.
L'accompagnement de salariés en difficultés est un métier difficile qui nécessite une attention particulière et une attitude majeure au risque de d'exercer une réalité compassionnelle qui n'est pas celle qu'attendent les salariés en grandes difficultés sociales et professionnelles.
Et c'est pour permettre cette reconnaissance des salariés, que les représentants de l'association ont souhaité marquer leur gratitude à travers la reconnaissance expresse d'usages identifiés par le présent accord.
Il a été arrêté, entre les signataires pré - cités, les conditions permettant aux personnels de disposer de droits garantis dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 1 Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'Association La Routourne sous condition d’ancienneté à compter du 1er Janvier 2026.
Article 2 Contenu de I’ accord
L'Association La Routourne est agréée au titre du dispositif d'insertion Association Chantiers d’Insertion. A ce jour la convention collective des Ateliers Chantiers d’insertion qui est étendue sera applicable aux métiers et fonctions exercés par l’ACI Association La Routourne.
Dans la poursuite des négociations, les parties ont convenu :
Congés payés conventionnels : chaque salarié ayant cumulés 12 mois d’ancienneté aura droit à un congés payés conventionnels supplémentaire de 8 jours durant la période de Mai à Décembre. Les congés conventionnels devront être soldés au 31/05 N+1. Lesdits congés seront proratisés en fonction de l’activité travaillé.
Mutuelle d’entreprise : l’employeur prendra en charge 80 % la couverture mutuelle d’entreprise, et 20 % pour la part salariale.
Maintien du salaire Obligatoire Employeur : Tous salariés ayant 12 mois d’ancienneté au début de l’arrêt de travail pour maladie non professionnel, pourra prétendre au maintien de son salaire, diminution faite des indemnités journalières versés par la Sécurité Sociale, du maintien de son salaire net à hauteur de 90 % durant les 30 premiers jours, et de 75% de son salaire net durant les 30 jours suivants. Pour le calcul et le versement des indemnités, il est tenu compte des périodes déjà indemnisées durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que l’indemnisation des périodes de maladie ou d’accident ne dépasse pas, pour ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation prévue (30 jours à 90% et 30 jours à 75%) Il sera appliqué une carence de 3 jours à chaque nouvel arrêt, à l’exception des accidents du travail. La subrogation sera appliquée pour les salariés ayant cumulés 12 mois d'ancienneté consécutifs et sans interruption, à l'exception des arrêts liés à la maternité ou paternité ou adoption, qui reportent d’autant le droit à la subrogation.
Arrêt pour enfant malade : Dans la continuité des négociations, il est convenu entre les parties signataires, que les arrêts pour enfants malades pourront être pris par les salariés sans condition d’ancienneté et ceux pour les enfants de moins de 16 ans, à concurrence de 10 jours rémunérés durant l’année civile sous condition de production d’un justificatif.
Article 3 Durée - Date d'effet - Agrément
Sous réserve de son enregistrement auprès des autorités administratives, le présent accord entrera en vigueur un jour franc après la date de son dépôt auprès de ces mêmes autorités, et en tout état de cause, le présent accord est applicable à compter du 1er Janvier 2026.
A défaut des formalités accomplies par la partie la plus diligente, le présent accord est réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires de l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale des services de la DREETS dont dépend l'employeur. Dès lors, de nouvelles négociations s'engageront dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Il est également convenu que toute demande de révision soit obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant.
Article 6 Dépôt - publicité de l'accord
Le présent accord signé par les parties signataires sera déposé par l'Association en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DREETS dont relève l'employeur.
De même, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'employeur
Article 8 Dispositions transitoires
Le présent accord sera affiché et demeurera en libre consultation auprès du secrétariat de l'association.
Le présent accord est rédigé sur 6 pages, et, est signé en 6 exemplaires originaux par les signataires visés expressément.
