Au capital de 301000 € Exerçant l'activité de vente et dégustation d'huitres, fruits de mer, poissonnerie, produits régionaux, épicerie fine, cave... Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 879 970 374 00010 - APE 4723Z Siège social : 16 Quai Job Foran - 17410 Saint-Martin-de-Ré Représentée par
Ci-après dénommée « la Société », d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise, approuvant l'accord à la majorité, d'autre part.
PRÉAMBULE
La société
TOUT DU CRU - LA RUE DU QUAI est enregistrée dans le domaine de la
poissonnerie pour des raisons liées à son local mais exerce principalement une activité de restauration. Il est donc nécessaire d'adapter la réglementation interne concernant les heures supplémentaires afin de se conformer aux dispositions légales et à la convention collective applicables au secteur de la restauration. En particulier, les heures de nuit, qui existaient dans le cadre de la poissonnerie, ne sont pas appliquées dans la restauration. Toutes les heures de travail sont comptabilisées comme heures normales ou heures supplémentaires selon les dispositions de l'accord et de la convention collective applicable.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société, quel que soit le type de contrat, y compris CDD et intérim. Cet accord complète et modifie les taux de majoration des heures supplémentaires dans l'accord d'entreprise déjà en vigueur concernant le Compte épargne Temps (CET).
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de majoration des heures
supplémentaires effectuées par le personnel et d'adapter la réglementation interne à la
législation et à la convention collective du secteur restauration, en précisant que les heures de
nuit ne sont pas appliquées dans ce secteur.
Article 3 - Heures supplémentaires
3.1 - Contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à
360 heures par an et par salarié,
calculé sur l'année civile. Les heures accomplies au-delà de la durée légale, sur demande de la direction, sont comptabilisées conformément au Code du travail et à la convention collective applicable.
3.2 - Taux de rémunération
Heures
36c à 39e : majoration 10 %
Heures
40c à 43° : majoration 20 %
Heures
à partir de la 44e : majoration 50 %
3.3 - Repos compensateur / CET
Les heures supplémentaires effectuées à partir de la
44e heure hebdomadaire sont
automatiquement versées dans le
Compte Épargne Temps (CET) de chaque salarié.
Utilisation des heures du CET :
1. Repos compensateur :
• Les heures versées dans le CET peuvent être récupérées sous forme de temps
de repos.
• La récupération se fait à
hauteur exacte des heures acquises (sans application
de la majoration). • Le planning de récupération est validé par l'employeur et doit respecter les contraintes de service et d'organisation.
2. Indemnisation en argent :
Les heures du CET peuvent être payées uniquement sur accord préalable de
l'employeur.
Elles sont alors rémunérées avec la majoration applicable au moment de
leur acquisition (50 % pour les heures effectuées au-delà de la 44e heure).
Article 6 - Travail les jours fériés
Seul
le ler mai est considéré comme jour férié légal.
Le travail effectué ce jour-là sera rémunéré selon les dispositions légales et conventionnelles. Les autres jours fériés sont considérés comme jours ouvrables.
Article 7 - Entrée en vigueur, durée, révision
7.1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECTE et s'applique pour une durée indéterminée.
7.2 - Révision et d é n o n c i a t i o n
L'accord peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales. Le préavis légal sera respecté.
7.3 - Suivi
Une commission de suivi, composée de l'employeur et d'un salarié désigné par la majorité du personnel, sera réunie périodiquement pour veiller à l'application de l'accord.
Article 8 - Publicité et dépôt
8.1 - Publicité interne
L'accord sera affiché dans tous les établissements.
8.2 - Publicité externe
Dépôt d'un exemplaire auprès de la D I R E C T E via téléprocédure et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Saint-Martin-de-Ré le 21/11/2025 Signature du dirigeant
