Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats cse
Entre d’une part,
L'Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 775 508 187 et représentée par XXXX,
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
xxxxx
Préambule :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Association La Sainte Famille arrivent à échéance le xxx.
La Direction et les membres élus au CSE ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Motifs de Prorogation
La Direction a annoncé le xxxx l’organisation des élections du CSE. La négociation de l’accord préélectorale avec les organisations syndicales est fixée au xxxx. A ce jour, le 1er tour des élections des membres du CSE est fixé au xxx et l’éventuelle 2nd tour au xxxx. Les mandats des élus CSE titulaires et suppléants sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’à la date d’élections des nouveaux représentants, que cette élection soit au 1er tour ou au 2nd tour.
Las actuels élus CSE titulaires et suppléants continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au renouvellement des élus.
Article 2 – Durée, révision et fin anticipée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties et se terminera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. Il sera également diffusé sur chaque site concerné. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un second exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en …exemplaires à ......................................... Le .......... / ........ / ......................
