L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales de l’association : C.G.T : représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O. : représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 8 juin 2018, 20 septembre 2018, 18 octobre 2018, 22 novembre 2018, 12 décembre 2018, le 9 janvier 2019, le 30 janvier 2019, le 28 février 2019 et le 27 mars 2019.
Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 8 juin 2018 consacrée à la mise en place de la NAO 2018, il a été remis aux deux délégués syndicaux :
La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association mise à jour au mois de d’avril 2018,
La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2018 a été fixée comme suit :
La Délégation Patronale : Mme , M. , Mme
La Délégation Syndicale CGT : Mme (Déléguée Syndicale), M. , M.
La Délégation Syndicale FO : M. (Délégué Syndical), M. , Mme
Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :
La Rémunération
Temps de travail
Egalité Professionnelle
Par ce présent accord concernant les paniers repas, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association. Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association ainsi qu’aux membres de la DUP Elargie pour avis.
Article 1 : Personnes concernées
Le présent accord concernant la prime de panier repas concerne les salariés de l’association LA SASSON (hors période hivernale) réalisant des nuits, qu’ils soient seuls ou à plusieurs, quel que soit l’établissement/la structure (places pérennes). En effet, cette prime de panier repas est accordée pour prendre en considération les conditions de travail suivantes :
Le travail de nuit
Le travail en continu qui ne permet pas de s’absenter pour prendre son repas
Article 2 : Prime de panier repas allouée
Après négociation, les parties prenantes à la NAO 2018 se sont mises d’accord sur une prime de panier repas à hauteur du barème fiscal en vigueur, qui sera attribuée par nuit réalisée. La prime de panier non imposable sera insérée dans le bulletin de paie, au niveau du net à payer.
Article 3 : Modalités d’obtention de la prime de panier
Cette prime sera versée en fin de mois sur le bulletin de salaire en fonction du nombre de nuits réalisées par le salarié. Ces éléments devront obligatoirement être communiqués par le chef de service au moment de l’établissement des récapitulatifs de paie, transmis mensuellement au service comptabilité/paie. En cas d’imprévu (ex : arrêt de travail) en fin de mois, une régularisation sera effectuée le mois suivant.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée indéterminée.
Article 5 : Affichage
Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.
Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord
Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
Article 7 : Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018. Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :
une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);
une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)
Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance. Il est également déposé :
en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry dont un original version papier et un par courriel.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Alban Leysse, le 27 mars 2019, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association
