RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DES CSE ET DU CSEC AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DU NORD
Entre :
La Sauvegarde du Nord, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Et :
SUD SANTE-SOCIAUX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Le 12 juin 2019, l’employeur et le Syndicat SUD Santé-Sociaux majoritaire ont conclu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Sauvegarde du Nord. L’accord prévoyait également la mise en place de Représentants de Proximité, pour tenir compte de la dispersion géographique des activités et de la nécessité de maintenir un niveau local de dialogue. Le nombre de Représentants de Proximité et leur périmètre de compétences ont été fixés par voie conventionnelle. Les élections ont eu lieu en novembre 2019 ; les Représentants de Proximité ont été désignés par les CSE des pôles en janvier 2020.
Article 1 – Réorganisation du Pôle Inclusion Sociale
En octobre et novembre 2020, la direction du Pôle Inclusion Sociale a présenté, en information-consultation, un projet de restructuration visant à supprimer la Direction de l’Accompagnement Ambulatoire (DAA) et de répartir ses services entre les directions restantes :
Les Maisons-Relais à la Direction Hébergement-Logement (DHL)
Le Sisaa et les Actions Spécifiques à la Direction Tsiganes et Voyageurs (DTV) qui devient Direction Tsiganes et Voyageurs et Accompagnement Ambulatoire (DTVAA).
A l’issue de la procédure, le Comité Social et Economique du PIS a émis un avis défavorable, notamment parce que la « nouvelle organisation présente une incidence en termes d’instances représentatives du personnel » et qu’une négociation au niveau central devait être engagée sur ce point.
Les parties ont, en conséquence, décidé de négocier un avenant à l’accord du 12 juin 2019, prenant en compte les modifications intervenues dans l’organisation du Pôle Inclusion Sociale.
Article 2 – Modification des périmètres des Représentants de Proximité du PIS
Nombre de Représentants de Proximité et niveau de mise en place – avant la restructuration
Accompagnement Ambulatoire et Centre de Gestion : 1 RDP
Insertion Professionnelle et Qualification :2 RDP
Hébergement – Logement :1 RDP
Tsiganes et Voyageurs :2 RDP
Total pour le PIS :6 RDP La restructuration entraine la perte du mandat de Représentant de Proximité dont le périmètre englobait la Direction de l’Accompagnement Ambulatoire (DAA) et le Centre de Gestion (CG) du PIS.
Après discussion, les parties sont convenues :
d’ajouter le mandat de la DAA/CG aux deux mandats de la Direction Tsiganes et Voyageurs, qui accueille le nombre le plus important de salariés de l’ancienne direction (Sisaa et Actions Spécifiques). Ainsi, la Direction Tsiganes et Voyageurs et Accompagnement Ambulatoire (DTVAA) disposera de 3 mandats de RDP ;
en raison de la cohérence entre les contenus d’emplois et les réalités de travail du Centre de Gestion et des fonctions administratives de la Direction de l’Insertion Professionnelle et de la Qualification (DIPQ), de rattacher le Centre de Gestion à la DIPQ en ce qui concerne la représentation de proximité, sans augmentation du nombre de mandats ;
de reconnaitre la nécessité d’un RDP propre aux Maisons-Relais, multiples et éloignées géographiquement. En conséquence, la Direction Hébergement Logement (DHL) passe à deux RDP.
A l’issue de cette négociation, le Pôle Inclusion Sociale comptera 7 Représentants de Proximité :
Insertion Professionnelle et Qualification :2 RDP
Hébergement-Logement :2 RDP
Tsiganes et Voyageurs et Accompagnement Ambulatoire :3 RDP
Total :7 RDP
Article 3 – durée – révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il complète. Il pourra être révisé –ainsi que l’accord qu’il complète- conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 - publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Fait à Lille, le 15 février 2021
