Accord visant au versement de trois types de primes exceptionnelles à destination des salariés oubliés du Segur, des salariés ayant les plus bas salaires, et des salariés en CDDI et CDII
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/06/2024
La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, dont le siège social est sis au 199-201 rue Colbert, 59 000 Lille, représentée par son Directeur général,
Et
Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :
SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central,
CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicale centrale,
Il est convenu ce qui suit :
left Préambule Préambule
Face à l’inflation et à ses conséquences sur le niveau de vie des salariés, ainsi qu’à la crise d’attractivité du secteur social et médicosocial, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord n’ont de cesse de solliciter de réelles revalorisations salariales, pérennes, pour l’ensemble des salariés, ainsi que l’équité entre les professionnels de notre secteur, à savoir le versement de l’indemnité Laforcade pour tous les salariés.
Un rapport remis par le gouvernement au Parlement en décembre dernier fait état de plus de 90 000 professionnels (en ETP) du secteur non lucratif qui sont exclus des revalorisations salariales découlant du SEGUR, les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l’enfance. Cette situation est préjudiciable à l’accompagnement des personnes, auquel tous les professionnels de l’association participent.
Si la Sauvegarde du Nord ne bénéficie malheureusement pas des budgets permettant de prendre la décision de revalorisations à la hauteur de ses attentes, le Conseil d’administration de la Sauvegarde du Nord, dans la suite de ses précédentes décisions visant à atténuer les distinctions entre les salariés, et au vu du résultat financier 2023, souhaite mettre en place 3 primes exceptionnelles, versée en une seule fois, comme une reconnaissance, certes insuffisante, mais au moins existante, de l’augmentation salariale qu’elle appelle de ses vœux pour tous les professionnels de l’association.
Le seuil plancher pour la prime bas salaire correspond au SMIC annuel 2023 augmenté de l’indemnité LAFORCADE et ramené à un montant mensuel pour 1 ETP.
C’est dans cette optique et à l’issue de plusieurs séances de NAO que l’employeur a soumis le présent accord aux deux organisations salariales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord définit les conditions de versement de chacune des 3 primes exceptionnelles qui seront versées aux salariés concernés en mai 2024.
left Position des OS Position des OS
CGT ADNSEA :
La Cgt Adnsea signe cet accord visant le versement de 3 primes exceptionnelles.
Le versement de la prime de 150 euros pour les exclu.e.s du Ségur est bien loin de compenser les 183 euros nets mensuels de ceux qui la perçoivent depuis avril 2022. Il faut également rappeler que les exclu.e.s du Ségur n’ont perçu aucune prime en 2023.
La prime Ségur de 183 euros nets ne rattrape déjà pas l’inflation. Le versement de ces primes exceptionnelles a le mérite d’exister mais reste malheureusement insuffisant au regard du contexte inflationniste et du manque d’attractivité de nos métiers.
La Cgt reste mobilisée et continue de revendiquer le Ségur pour tous et une réelle augmentation de la valeur du point.
left
Les 3 types de prime exceptionnelle
Les 3 types de prime exceptionnelle
Les conditions de versement des primes
Les trois primes revêtent un caractère parfaitement exceptionnel, et seront payées en un versement unique, sur le salaire du mois de mai 2024, à tout salarié répondant aux critères de chacune et étant lié par un contrat de travail à la Sauvegarde du Nord à la date de clôture de la paye du mois de mai 2024, ce peu importe que ce contrat de travail soit un CDD ou un CDI.
Les salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation bénéficient du versement de cette prime, tout comme les salariés mis à disposition et détachés auprès de l’association. Chaque prime est versée au prorata de l’ETP contractuel en mai 2024.
Les conditions de versement des primes Trois primes exceptionnelles seront versées aux salariés concernés par les critères de celles-ci, avec le paiement du salaire versé en mai 2024.
Prime spécifique aux salariés Oubliés du Ségur
Sont concernés tous les salariés CDD ou CDI étant exclus du versement de l’indemnité Laforcade (cf accord et reco) et de toutes dispositions financières relatives au SEGUR. Cette prime est d’un montant brut de 150€ (à proratiser à l’ETP).
Prime Bas salaires
Sont concernés tous les salariés CDD ou CDI dont le salaire mensuel brut pour 1 ETP s’élève à moins de 1 985€ (correspondant à 23 822€ annuel / 12 mois, soit le SMIC 2023 augmenté de l’indemnité Laforcade de 238€ par mois). Cette prime est d’un montant brut de 300€ (à proratiser à l’ETP).
Prime CDDI et CDII
Sont concernés les salariés en CDDI et CDII. Cette prime est d’un montant brut de 300€ (à proratiser à l’ETP).
Les conditions de cumul des primes
Les primes dite « bas salaire » et « Oubliés du SEGUR » peuvent se cumuler si le salarié correspond bien aux deux situations. Les salariés en CDDI et CDII ne bénéficient pas de la prime dite « bas salaire » ni de la prime dite « Oubliés du SEGUR », tout comme les salariés n’étant pas en CDDI ou CDII ne bénéficient pas de la prime spécifique aux CDDI et CDII.
left 2. La durée de l’accord
2. La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour ne produire effet que dans le cadre du versement des 3 primes exceptionnelles sur lesquelles il porte. Sa durée en est strictement limitée à la paye du mois de mai 2024 (et éventuelles régularisations nécessaires).
Il sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
left 3. Les formalités de dépôt et de publicité
3. Les formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est établi en six exemplaires.
Conformément aux dispositions légales, la Sauvegarde du Nord :
procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente
remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde du Nord s’en verra remettre un exemplaire.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des membres des CSE de l’association, via la BDESE.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Sauvegarde du Nord :Pour les organisations syndicales :
