……………, Responsable des Ressources Humaines et ……………, Directeur des Exploitations.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
UGTM,
Représentée par
………………………, déléguée syndicale
Assistée de
……………et ……………autres salariés composant la délégation.
CSTM,
Représentée par
……………, déléguée syndicale
Assistée de
……………autres salariés composant la délégation.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOGES et la délégation syndicale UGTM sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Au terme des réunions qui ont eu lieu entre le 30 avril 2021 et le 10 décembre 2021 (5 réunions), les parties ont abouti à la conclusion du présent accord
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Augmentation du taux horaire, des primes de fin de carrière et d’ancienneté
Il a été convenu qu’aucune augmentation ne sera faite sur 2021, en contre partie la direction de la SOGES s’engage à maintenir 100% de la rémunération nette mensuelle des salariés en 2022 si la SOGES devait de nouveau subir une fermeture liée à la crise sanitaire.
Article 2 : Modification de la répartition des budgets du CSE
Il a été convenu de modifier la répartition des budgets du CSE de la manière suivante à compter du 1er janvier 2022 :
0,20 % pour le budget de fonctionnement (au lieu de 0,40%)
0,60 % pour le budget des œuvres sociales (au lieu de 0,40%)
Article 3 : Dispositions finales
3-1 : Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
3-2 - Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Deets. Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.
3-3 – Dépôt et publicité
Le présent accord établi sur deux (2) pages principales et 0 page annexe, sera déposé auprès de la DEETS Martinique en deux exemplaires : une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/); et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
