Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général,
Assisté de Madame ………… , Responsable des Ressources Humaines et Monsieur …………, Directeur des Exploitations. D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
UGTM,
Représentée par Madame …………, déléguée syndicale Assistée de Madame ………… et Monsieur ………… autres salariés composant la délégation.
CSTM,
Représentée par Madame …………, déléguée syndicale Assistée de Mesdames ………… et ………… autres salariées composant la délégation.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, il a été convenu de conclure un accord relatif à la prime de partage de la valeur.
Les parties, désireuses d’améliorer le pouvoir d‘achat des salariés définis à l’article 2, ont ainsi décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective applicable ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord. Article 2 - Montant de la prime Le montant maximal de la prime est fixé à 1 000 € (mille euros) bruts, pour un salarié à temps plein et à temps partiel. Il est versé aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d‘adoption, congé parental d‘éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, le 10 décembre 2025.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier postal ou courrier électronique un document l’informant du montant de ses droits. Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le plan d‘épargne d’entreprise en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan d’épargne entreprise gérée par l’établissement financier NATIXIS.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 4 - Prise d‘effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet le 14 novembre 2025 Il est conclu pour l’exercice 2025.
Article 5 - Notification de la décision Le présent accord établi sur deux (2) pages principales et 0 page annexe, sera déposé auprès de la DEETS Martinique en deux exemplaires : une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/); et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Sainte-Luce le 14 novembre 2025
Pour l’UGTMPour la CSTM …………………… Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
