Accord d'entreprise LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 12/12/2024 Fin : 12/12/2028
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
L'UES « La Société des Crématoriums de France », chacune dotée d’un représentant légal, ayant dûment mandaté, la Directrice Exécutive de La Société des Crématoriums de France, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord :
Désignée « SCF » ou « L’entreprise ».
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de SCF :
Le syndicat SECI,
Représenté par , en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de SCF et l’entreprise dûment mandatées étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités de négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies en date du 12 décembre 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES SCF sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer à deux ans la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés : la publication de l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année. Dans un souci de cohérence, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus. Aussi, puisque l’actuel accord relatif à l’égalité homme/femme et à la QVCT prendra fin au 21 juin 2025, les négociations se dérouleront dans les deux mois qui précédent.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont faites au niveau de l’UES SCF.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALE APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 12 /12/ 2028. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
Renouvellement de l’accord
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être dénoncé pendant sa durée. 4.Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent. A Paris, en 03 exemplaires,
Pour l'UES – “La Société des Crematoriums de France”,
