Forfait Mobilités Durables Annexé à l’accord d’entreprise V.8 du 02/07/2024
Négocié entre :
EPCC La Soufflerie – Scène Conventionnée de Rezé Dont le siège social est sis 2 Avenue de Bretagne – 44400 Rezé Tél : 02 51 70 78 00 Numéro de SIRET : 130 021 595 00017 Code APE : 9001Z TVA intracommunautaire : FR55 130 021 595 Numéro de Licence : 1-003552, 2-003555, 3-003556 Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) Représenté par en qualité de Directeur
D’une part, et
Le CSEC de la Soufflerie Représenté par en qualité de secrétaire du CSEC La Soufflerie, membre suppléante, Et Représenté par en qualité de trésorier du CSEC La Soufflerie, membre titulaire,
D’autre part
Vu le Décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif à la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) publiée au JO le 26/12/2019, Vu l’article 82 de la loi, Vu l’article L 3261-3-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Sommaire
TITRE 1 : Forfait Mobilités Durables
Enjeu de l’accord3
BENEFICIAIRES3
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE3
Révision DE L’INDICE KILOMETRIQUE4
MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES4
TITRE 2 : Suivi de l’accord5
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT5
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD5
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Annexes6
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle de la révision de l’indice kilométrique et fort de l’augmentation des plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales, les deux parties signataires s’entendent sur la réécriture de l’accord dit « Forfait Mobilités Durables » de La Soufflerie. Par conséquent, ce nouvel accord annule et remplace l’accord V.6 du 01/06/2021.
TITRE 1 : Définition et notions communes
Enjeu de l’accord
La direction et les représentants élus du personnel souhaitent inscrire l’entreprise La Soufflerie sur le chemin de la transition énergétique et écologique proposée par le décret du 9 mai 2020. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser la mobilité douce lors de leurs déplacements domicile – travail lorsque cela est possible notamment en utilisant le vélo, le co-voiturage, la trottinette… (Cf. Titre 1 - Article 5 page 4)
Cf. Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » paru au journal officiel n°0114 du 10 mai 2020
La Direction de La Soufflerie et les élus représentants du personnel souhaitent également proposer aux salariés la possibilité de cumuler le FMD et la prise en charge obligatoire par l’employeur - selon le plafond légal en vigueur - de l’abonnement aux transports en commun.
Ces cumuls ne pourront pas excéder le plafond annuel d’exonération prévu par la règlementation en vigueur et fixé par l’Urssaf.
BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de ces indemnités. Etant précisé que tous les salariés disposant d’un contrat de travail en CDI, CDD, CDII, CDDU (intermittents « Technique » ou « Artiste ») ainsi que les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à deux mois sont éligibles.
Le forfait mobilités durables ne peut être attribué aux salariés :
Qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
Qui bénéficient d’un véhicule de fonction
Qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
Transportés gratuitement par leur employeur
Qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)
.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Pour les CDI, CDII et CDD: Le salarié devra renseigner dans le calendrier déclaratif du FMD (Forfait Mobilités Durables) les jours où il est venu travailler en utilisant un moyen de transport éligible. Le nombre de kilomètres annuel effectué sera reporté sur la demande d’indemnisation annuelle. Le service administratif de La Soufflerie conservera les demandes et pourra les mettre à disposition de La Soufflerie et du CSEC. Dans le cas où le salarié cumule un moyen de transport éligible et la prise en charge des titres de transport par l’employeur, le plafond du Forfait Mobilités Durables sera imputé mensuellement de tous les remboursements des prises en charge à des titres de transport. Le solde servira à indemniser les salariés utilisant une « mobilité douce » pour se rendre sur son lieu de travail. En cas de prise en charge directe du coût de transport par l’employeur (indemnisation financière, prêt de véhicule…) le forfait mobilité ne pourra s’appliquer, mais la prise en charge - selon le plafond légal en vigueur - des titres de transport reste due pour le salarié.
Pour les CDDU : Pour l’heure, les modalités d’application et de mise en œuvre pour les salariés en CDDU ne sont pas encore définis.
REVISION DE L’INDICE KILOMETRIQUE
Les parties s’entendent sur la révision annuelle de l’indice kilométrique. Cette révision interviendra au plus tard le 1er juillet de l’année N et fera l’objet d’un avenant.
L’indemnité kilométrique est fixée à : Cf. annexe N°1 page 7.
MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES
Selon le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », les moyens de transport éligibles, consolidé par le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022, sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
Véhicule électrique dont le salarié en est titulaire ;
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
TITRE 2 : Suivi de l’accord
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé des représentants du personnel et d’un représentant de la direction. Il est convenu que le CSEC mette à jour annuellement les nouveaux tableaux déclaratifs et en fasse la promotion.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
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Le présent accord sera déposé en trois exemplaires :
à la DREETS
à la Direction de La Soufflerie
au CSEC de La Soufflerie.
- - -
Fait à Rezé, le 08 Juillet 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour La Soufflerie,
Le CSEC - Les délégués représentant du personnel
Annexes
TITRE 1 : Définition et notions communes
REVISION DE L’INDICE KILOMETRIQUE
Pour la saison 2023-2024, les parties signataires s’entendent sur l’indemnité kilométrique au titre du FMD à 0.35€ / Km. Cette indemnité est applicable jusqu’au 31/08/2024 inclus.
