Entre l’Association La Source, représentée par, en qualité de Directeur Général, Et les organisations syndicales représentatives, La CFDT, représentée par , mandaté à cet effet La CGT-FO, représentée par , mandaté à cet effet Il a été convenu ce qui suit :
REFERENCE : l’article L 2312-19 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – article 1 permet par accord d’entreprise de modifier la périodicité des consultations au CSE étant entendu que cette périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont donc décidé de modifier la périodicité des consultations.
Article 1. : Périodicité et contenu des négociations
Le CSE sera consulté tous les 3 ans sur :
Les orientations stratégiques de l’association, y compris la GPEC, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;
La situation économique et financière de l’association;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2. : Modalités
Les consultations seront organisées de la façon suivante :
Prioritairement, une consultation par an sur l’un des 3 thèmes.
L’ordre des consultations est :
1ère année : la situation économique et financière de l’association ;
2ème année : la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;
3ème année : les orientations stratégiques de l’association.
Article 3. : Disposition complémentaire
A la demande de l’une des parties signataires et en fonction d’une actualité associative règlementaire ou législative, un thème non prévu sur l’année considérée fera l’objet d’une consultation supplémentaire.
Article 4. : Agrément de l’accord
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article 5. : Publicité de l’accord
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
