ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES COUPURES DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de la Sainte Famille située place de la Basilique à DOUVRES LA DELIVRANDE dont le numéro SIRET est le 780 728 330 000 11 Représentée par, en sa qualité de Présidente de la Communauté
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers. D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur a souhaité proposer à l’ensemble des salariés le projet d’accord collectif. Dans un souci d’adapter au mieux les modalités d’organisation du temps de travail aux nécessités de fonctionnement de la Communauté, les parties sont convenus de conclure un accord d’entreprise relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel sont essentiellement chargés de la prise en charge de personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie, logées au sein des locaux de la Communauté de la Sainte Famille. Compte tenu de la nature de leur activité, les salariés de la Communauté de la Sainte famille sont amenés à travailler essentiellement le matin et le soir, tant au moment des repas, qu’au moment du lever et du coucher des pensionnaires de la Communauté. Dans ces conditions, les règles posées par le code du travail en matière de coupure et d’amplitude journalières pour les salariés à temps partiel, ne paraissent pas adaptées à l’activité de la Communauté. Dès lors, les parties ont souhaité conclure le présent accord d’entreprise ayant pour but de déroger aux règles applicables en la matière.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise ne s’applique qu’aux salariés travaillant à temps partiel.
Conformément à l’article L.3123-1 du Code du travail, sont considérés comme à temps partiel les salariés dont la durée du travail effectif est inférieure à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES REGLES PREVUES EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF
La répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel peut conduire à une coupure au cours d’une journée de travail.
La coupure se définit comme une interruption de travail résultant de l'organisation des horaires de travail séparant deux séquences autonomes de travail.
A défaut d’accord collectif, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.
ARTICE 3 – DEROGATION A LA COUPURE DE DEUX HEURES MAXIMUM
En vertu de l’article L3123-23 du code du travail, il est possible de déroger par accord d’entreprise à la règle précitée.
Par le présent accord, il est convenu que les salariés à temps partiel pourront désormais voir leur journée de travail interrompue par une coupure de plus de deux heures.
Cette coupure ne pourra pas dépasser six heures.
ARTICLE 4 – AMPLITUDE JOURNALIERE
Il est convenu que les salariés à temps partiel pourront voir leur amplitude journalière portée à 13 heures.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIES
Les salariés se voyant imposés une coupure supérieure à deux heures se verront attribuer un temps de repos supplémentaire de 20 minutes par coupure dépassant deux heures.
Cette contrepartie ne sera pas due pendant les diverses périodes d’absence des salariés concernés (congés payés, maladie, maternité, accident du travail…).
Le droit au repos sera réputé ouvert dès que ce nombre aura atteint 2 heures.
Le repos pourra être pris par demi-journée ou journée complète, cette dernière correspondant au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué habituellement durant la demi-journée ou journée de travail.
Sous réserve de l’ouverture du droit à repos, le salarié pourra, s’il le souhaite formuler une demande préalable auprès de son responsable hiérarchique, sur le même modèle que pour la prise de jours de congés. La prise du repos sera subordonnée à une autorisation expresse et préalable du responsable hiérarchique, en tenant compte des impératifs de fonctionnement de la Communauté et d’équité entre les salariés.
Le repos devra être pris dans un délai de 12 mois suivant l’ouverture du droit.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
La version intégrale et signée de l’accord, sera déposée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : TELEACCORDS. Une version anonymisée de l’accord sera également publiée sur la plateforme.
Le procès-verbal de vote validant l’accord soumis à référendum sera joint à ce dépôt.
Le dossier sera ainsi transmis automatiquement à la DREETS compétente, qui après un contrôle de complétude des pièces du dossier, délivrera un récépissé de dépôt.
Le présent accord collectif sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2024
ARTICLE 7 – REVISION/DENONCIATION
Chacune des parties est en droit de demander la révision du présent accord.
Ainsi, la Direction ou les salariés représentant une majorité des 2/3 du personnel, pourront demander la révision du présent accord collectif.
L’autre partie fera connaitre aux salariés son accord ou son désaccord pour réviser le présent accord.
Chacune des parties est en droit de dénoncer le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation pourra être le fait, soit de l’employeur, soit de la majorité des 2/3 des salariés.
