proces verbal d'accord partiel de cloture de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 30/06/2020
La Société SSA SA, au capital de 6 136 020 d’euros,
Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059 Code APE/NAF : 1011 Z N° SIRET : 342 862 059 00025 Représentée par
d’une part,
ET :
X , agissant en qualité de délégué syndical de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail :
En préambule, il est précisé que les parties signataires du présent Procès-Verbal sont convenues de situer dans un premier temps leur NAO d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation
Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
17 juin 2020
3 juillet 2020
Un support reprenant les informations nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires de la négociation.
Article 2 : Rémunération
Lors des réunions de négociation qui s’est déroulée le mercredi 17 juin 2020, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :
Pour le syndicat CGT
De plus en plus, le recrutement des personnes qualifiées qui veulent travailler à la SSA est devenu difficile avec la politique de rémunération proposée par la Direction. A cela s’ajoute les démissions des personnes formées et qualifiées.
L’expérience de la formation de l’Université des Viandes est un échec total. Il faut dire que la SSA ne profite point de ses stagiaires. Il est urgent que la Direction revoit sa politique de rémunération pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Baisse des emplois précaires par des CDI.
Augmentation générale de 100 euros sur toute la grille et salaire de base à partir du 1er février 2020
Augmentation de la prime de ponctualité et de présence individuelle de 60 euros but plus une dotation individuelle mensuelle ;
Augmentations des temps de pause de 10 mn payé de plus pour la première pause ;
Paiement des heures supplémentaires n intégralité au-dessus de 15 heures de modulation sans condition ;
Aménagement de poste de travail pour les personnes de plus de 55 ans le souhaitant ;
Prise en charge de 100% de la journée de solidarité par l’employeur ;
Augmentation de la prime de transport de 15 euros de plus ;
Revoir les critères intéressement : productivité et réclamation doublement du critère sécurité
Intégration de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Pour la Direction
Maintien du dispositif actuel de PPP du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
PPP : Neutraliser la période crise sanitaire du au Covid 19 pour le critère collectif
Améliorer l’indemnité transport
Signer un avenant à l’accord d’intéressement concernant l’octroi des critères tenant compte des évolutions de marché de la SSA
Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties sont parvenues à un accord partiel.
Augmentation du salaire de base selon les modalités suivantes :
Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°90 du 10 mars 2020, non encore étendu, avec effet au 1er mars 2020.
Augmentation du complément différentiel en lien avec la prime d’habillage
Par accord d’entreprise du 29 juillet 2013 sur l’aménagement du temps de travail, il a été défini que le temps d’habillage ouvrait droit à 3 jours réduction du temps de travail sur la période annuelle. Or dans le cadre de l’avenant n°90 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux du 10 mars 2020, , il est prévu une revalorisation de la prime d’habillage, cette dernière passant de 25 euros brut par mois à 30 euros brut par mois. Afin de tenir compte de cette évolution, il a été convenu d’instaurer pour les salariés dont les 3 jours de réduction du temps de travail ne représentent pas la valeur de 360 euros brut annuel un complément différentiel mensuel permettant d’atteindre la valeur annuelle de 360 euros brut.
Evolution de la prime d’ancienneté
L’intégration de la prime d’ancienneté s’effectue à compter de 15 ans dans le salaire de base. A compter cette Négociation Annuelle Obligatoire 2020, c’est à compter de 10 ans d’ancienneté que la prime d’ancienneté sera intégrée dans le salaire de base. Pour les salariés positionnés entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté, leur prime d’ancienneté sera intégrée dans leur salaire de base à compter du mois de septembre 2020. Au-delà du mois de septembre 2020, la prime d’ancienneté sera intégrée dans le salaire de base et ce dès le mois anniversaire de la 11ème année.
Maintien de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) sur une durée déterminée d’un an période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Un accord entre les parties signataires du présent procès-verbal de clôture de la NAO est intervenu concernant l’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité. Cet accord à durée déterminée prévoit le maintien et l’évolution de la prime de présence et ponctualité instaurée en 2017.
Préambule
La Prime de Présence et de Ponctualité a pour objectif d’encourager et de récompenser la présence et la ponctualité du salarié en entreprise.
Période de calcul :
La prime sera calculée sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
L’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité se substitue pour une nouvelle durée d’un an à la prime de qualité et la prime d’assiduité semestrielle instaurées lors de la Négociation Annuelle des Salaires (NAO) de 2013, accord signé en date du 22 juillet 2013 avec M. RIGAUD, délégué syndical d’entreprise CGT.
3-1 Personnels bénéficiaires Les personnels bénéficiaires sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à l’exclusion du personnel affecté aux travaux administratifs.
3-2 L’articulation de la PPP La PPP se décompose en 3 éléments distincts :
une prime mensuelle de 40 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant versé au prorata pour un salarié à temps partiel
un bonus annuel individuel
un bonus annuel collectif
3-3 Les absences
3-3-1 Les périodes d’absence qui ouvrent droit à la PPP : Les congés payés d’origine légaux et conventionnels, le repos compensateur de remplacement, les congés pour événements familiaux, les congés de formation dans le cadre du plan de formation, et d’une manière générale les congés paternité, les congés maternité.
3-3-2 Les périodes d’absence qui n’ouvrent pas droit à la PPP : Ne sont pas assimilés à du temps de présence les autres périodes d’absence telles que la maladie d’origine professionnelle ou non, ou bien encore les accidents du travail, les accidents du trajet.
3-4 Période de calcul et dates de versement de la prime mensuelle de 40 euros bruts La prime de 40 euros bruts est versée mensuellement.
3-5 Conditions à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la PPP mensuelle En matière d’ancienneté, le salarié est bénéficiaire le mois qui suit son acquisition de 6 mois d’ancienneté révolus.
Ex : le salarié est entré dans les effectifs le 15 janvier 2019, il sera bénéficiaire du dispositif à compter du 1er août 2019
Pour être bénéficiaire, le salarié doit être présent sur le mois ou être absent pour l’un des motifs ouvrant droit à PPP définis ci-dessus. A contrario, ne bénéficie pas de la prime mensuelle de 40 euros bruts, le salarié ayant été absent et ce dès la première journée d’absence pour un motif n’ouvrant pas droit à PPP à l’exception du collaborateur ayant une absence à cheval sur deux mois et dont la durée ne dépasse pas 7 jours calendaires. Seule la prime liée au premier mois d’absence sera déduite. Cette absence peut être liée à une absence maladie ou accident du travail.
3-6 Conditions de versement du bonus individuel et du bonus collectif
être présent sur toute la période de calcul de juillet de l’année n à juin de l’année n+1
et respecter la condition d’ancienneté de 6 mois prévue à l’article 2-5 appréciée au 1er juillet de l’année n
être présent à l’effectif au 30 juin de l’année n+1
Il n’y a pas de versement en cas de départ de l’entreprise en cours de période quel qu’en soit le motif.
3-7 Bonus individuel annuel : Il existe deux montants de bonus individuel, en fonction de la présence du salarié sur la période : - Bonus individuel de 220 euros brut pour un salarié à temps complet ; - Bonus individuel de 100 euros brut pour un salarié à temps complet.
Ces montants ne sont pas cumulatifs. Ils sont versés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
3-7-1 Octroi du bonus annuel de 220 euros brut Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 220 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 40 euros brut au cours des 12 mois de la période de calcul allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur si ce dernier n’a pas eu d’absence n’ouvrant pas droit à PPP. 3-7-2 Octroi du bonus annuel de 100 euros brut Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 100 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 40 euros brut au cours des 11 mois de la période de calcul allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur, si ce dernier n’a eu qu’une seule absence n’ouvrant pas droit à PPP 3-8 Bonus collectif annuel : Pour être bénéficiaire du bonus collectif, il est nécessaire d’avoir le bonus individuel sur 12 mois. Le mode calcul du bonus collectif annuel est calculé de la manière suivante :
le montant du bonus collectif est 100 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 80%
le montant du bonus collectif est 200 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 90%
le montant du bonus collectif est 300 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 95%
Evolution de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Les règles de La Prime de Présence Ponctualité (PPP) définies dans l’accord partiel de clôture de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée demeurent échangée à l’exception de l’article ci-dessous :
Bonus collectif annuel : Pour être bénéficiaire du bonus collectif, il est nécessaire d’avoir le bonus individuel sur 12 mois. Le mode calcul du bonus collectif annuel est calculé de la manière suivante :
le montant du bonus collectif est 100 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 80%
le montant du bonus collectif est 200 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 90%
le montant du bonus collectif est 300 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 95%
Toutes les absences survenues sur la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 sont neutralisées dans le calcul du bonus collectif annuel.
Indemnisation du trajet domicile lieu de travail
Un accord entre les parties signataires du présent procès-verbal de clôture de la NAO est intervenu concernant l’indemnisation du trajet domicile lieu de travail. Cet accord à durée déterminée prévoit le maintien et l’évolution de la prime de transport et l’indemnité km vélo instaurée en 2019 pour la période allant du 1er juin au 31 mai 2021. 5.1 Prime de transport
Les horaires spécifiques des salariés de l’abattoir ne permettent pas l’utilisation des transports en commun, qui par ailleurs, demeurent limités pour desservir le pôle de la viande. Afin de compenser les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il est convenu de mettre en place une prime de transport selon les modalités suivantes :
Elle sera attribuée à l’ensemble ses salariés, à l’exception le cas échéant, des salariés bénéficiant de manière permanente d’un véhicule mis à disposition par leur employeur ou des salariés logés dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction).
Cette prime est versée uniquement les jours travaillés. Elle ne sera pas due en cas d’absence quel que soit le motif. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics.
Les salariés devront fournir la copie de la carte grise de leur véhicule et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils utilisent ce dernier pour se rendre sur leur lieu de travail et ne transportent pas des collègues bénéficiant du même avantage.
Le montant de cette prime s’élève à 0.75 € par jour travaillé et pourra donc atteindre 15 € par mois (pour 20 jours de travail), soit un peu plus de 160 € par an pour 218 jours travaillés. Cette prime n’est pas soumise à charges sociales ni à impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée mensuellement.
Les dispositions relatives au versement de cette prime entreront en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée déterminée d’un an et seront revues à l’occasion des NAO 2021.
5.2 Forfait mobilité durable
Les frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, seront pris en charge sous la forme d'une «allocation forfaitaire mobilité durable ».
Le montant de cette allocation est fixé à 0,75 € par jour. Cette indemnité est plafonnée à 160 € par an et par salarié. Elle est cumulable avec l’indemnité de transport dans la limite de 160 € par an. Cette allocation est versée mensuellement. Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. Elle n’est pas soumise à charges sociales ni à impôt sur le revenu.
Les dispositions relatives au versement de cette prime entreront en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée déterminée d’un an et seront revues à l’occasion des NAO 2021.
Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO
3.1. Temps de travail
Deux avenants à l’accord d’aménagement du temps de travail du 29 juillet 2013 ont été conclus en date des 8 novembre 2018 et 23 novembre 2018.
3.2. Répartition de la valeur ajoutée
Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu en date du 30 juin 2020
3.3. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes
Un accord d‘entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 5 Décembre 2018. Par ailleurs, il n’est pas constaté d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO
Le présent procès-verbal de clôture de la NAO constatant l’accord partiel entre les parties signataires s’appliquera à compter du jour de sa signature et pour une durée déterminée de 12 mois. Il sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et R2231-1 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE. Il fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis au comité d’entreprise, ainsi qu’aux délégués du personnel de l’entreprise.
Fait à LA TALAUDIERE, le 3 juillet 2020
Pour la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE SA Représentée par x Agissant en qualité de
Pour le syndicat CGT x* Délégué syndical d’entreprise,
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
