ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2018 ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2018ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012
Entre les soussignés,
L’entreprise la TECHNI SOUDURE dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway 67114 ESCHAU représentée par agissant en qualité de Directrice générale ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
- la CGT représentée par - la CFDT représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2018.
CALENDRIER
La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 27 avril 2018 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.
A l’issue de la réunion du 25 MAI 2018 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2018.
MODALITES DE L’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants :
Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.6% au 1er juin 2018 pour l’ensemble des salariés.
Les augmentations individuelles seront calculées selon l’avis du chef de service en fonction des 4 critères d’évaluation suivants (jusqu’à 0.4 % pour chaque critère) : qualité, respect des règles de sécurité, motivation /implication dans le travail, présence.
Une prime bilan/HSE de 200 € sera versée aux salariés présents au 1er juillet 2018 pour la période au 1er janvier au 31 décembre 2017 au prorata de leur temps de présence pour cette période
Une prime sécurité semestrielle de 75 € sera versée à chaque salarié si le nombre d’accident de travail est inférieur ou égal à 1 par semestre, prime réduite à 50€/semestre si le nombre d AT est inférieur ou égal à 2 par semestre. Prime maintenue à 150€/an si le nombre d’AT est inférieur ou égal à 3.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Eschau, le 30 mai 2018
Les Organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives
