ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2024 ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2024ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012
Entre les soussignés,
L’entreprise la TECHNI SOUDURE dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway représentée par agissant en qualité de Directrice générale ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
- la CGT représentée par - la FO représentée par - la CFDT représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2024.
CALENDRIER
La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT , FO et CFDT ont engagé le 17 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.
A l’issue des réunions du 2 mai et du 23 mai 2024 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2024.
MODALITES DE L’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants :
Augmentation générale de 1.5% au 1er juin 2024 pour tous les salariés présents avant le 1er janvier 2024
Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2 % au 1er juin 2024 pour tous les salariés
Les augmentations individuelles seront en fonction des 2 critères d’évaluation suivants : qualité / respect des règles de sécurité (1%) , motivation / implication dans le travail (1 %).
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Un exemplaire sera envoyé auprès du conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Eschau, le 25 mai 2024
Les Organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives
