relatif à la mise en œuvre d'un régime complémentaire Santé du 15 décembre 2022
LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 428 679 385, représentée par :
Monsieur XXXX, Directeur Général,
Ci-après désignée «
LAB ou la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par :
Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
LAB et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées individuellement une «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
Préambule
Le présent avenant modifie et remplace l’accord du 15 décembre 2022 en ce qui concerne son article 6 – Cotisations Frais de Santé- Répartition.
Evolution de la cotisation Frais de Santé - Répartition
La cotisation, servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais médicaux, est de type « Salarié + Enfants à charge / Conjoint Facultatif » et a pour objet de couvrir, à titre obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants à charge, tels que définis dans la notice d’information. L’adhésion du conjoint est facultative.
La cotisation s’élève à un montant correspondant à un taux appliqué sur le plafond de la Sécurité Sociale, tel que mentionné dans le tableau qui suit :
Cotisation assise sur le plafond de la Sécurité Sociale Salarié + Enfants à charge 2,41% Conjoint Facultatif 2,27%
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation prévue ci-dessus, sauf à se situer dans un des cas de dispense prévus à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Les enfants du salarié, dont l’adhésion est obligatoire, sont définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance Cette cotisation est prise en charge à hauteur de :
Participation de l’entreprise Salarié + Enfants à charge 80% Conjoint Facultatif 0%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 € (montant qui sera confirmé par arrêté ministériel à paraître fin 2023). Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Exemple 2023 : répartition des cotisations (en euros) sur la base d’un PMSS à 3 864€.
Cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale Participation de la société Participation du salarié Salarié + Enfants à charge 93,12 € 74,50 € 18,62 € Conjoint Facultatif 87,71 € 0 € 87,71 €
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus, sous réserve qu’elles ne dépassent pas 5% des montants en cours. A défaut, une modification de l’engagement unilatéral sera mise en œuvre. Les éventuelles évolutions sont arrondies au centime d’euro le plus proche. Par ailleurs, l’assuré a la possibilité de souscrire, à sa charge exclusive, à des garanties optionnelles telles que définies dans la notice d’information afférente au présent accord.
Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024. Il modifie et remplace l’article 6 de l’accord en date du 15 décembre 2022.
Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des délégués syndicaux présents. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de LYON. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Lyon, le 12 décembre 2023, en 3 exemplaires
