PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La
Société LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :
M XXXX, Directeur Général, assisté par :
Mme XXXX, Directrice Administrative & Financière
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par :
Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
M XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de trois réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 4 novembre 2024, le 19 décembre 2024 et le 20 janvier 2025.
Au cours de la première réunion du 4 novembre 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, :
Le calendrier des réunions de négociations,
Un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations,
La situation de l’entreprise,
Le contexte économique national.
Suite à cette présentation, l’organisation syndicale représentative a indiqué les revendications suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 0.5% de la masse salariale,
Une revalorisation de la prime de transport en commun à maximum 80€ par mois (au lieu de 74€),
La mise en place d’une demi-journée d’absence autorisée payée permettant aux salariés ayant des enfants en maternelle ou en primaire de s’absenter pour la rentrée scolaire de septembre,
La revalorisation des titres restaurant de 9.50€ à 10€,
La mise en place de deux jours par mois d’absence autorisée payée pour les femmes atteintes d’endométriose
La mise en place d’un Compte épargne-temps (CET).
La Direction a entendu les revendications formulées par l’organisation syndicale.
Lors de la deuxième rencontre, organisée le 19 décembre 2024, l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise se sont accordés sur :
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 0.5% de la masse salariale,
Une revalorisation de la prime de transport à maximum 80€ par mois à compter du 1er février 2025,
La mise en place d’une demi-journée payée de rentrée scolaire (maternelle, primaire),
Une réflexion à mener sur 2025 concernant la mise en place d’un CET.
La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable aux autres demandes de l’Organisation Syndicale
Lors de la troisième rencontre, organisée le 20 janvier 2025, la Direction a présenté la répartition de l’enveloppe budgétaire de 100 k€, dépensée sur 2024, qui avait été négociée dans le cadre de la NAO 2023 :
Formations : 61%
Evénements : 15%
Visites d’usines LAB : 2%
Actions baromètre social : 22%
Evolution des rémunérations au sein de LAB
Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite en fonction de la classification des emplois.
3.5% de la masse salariale de référence, et sera répartie comme suit :
Chaque collaborateur dont la performance et l’investissement seront au niveau attendu bénéficieront d’une augmentation individuelle de
3% de son salaire annuel brut de base.
Une enveloppe SupAI, destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes, représentera une évolution de
0.5% de la masse salariale de référence.
Modes de répartition des enveloppes
Chaque collaborateur, dont la performance répond aux attentes tant en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel bénéficiera d’une augmentation individuelle de
3% de son salaire annuel brut de base.
Chaque collaborateur dont la performance ne répond pas aux attentes en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ou au niveau du comportement professionnel, pourra ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Cependant, si pour des raisons dûment explicitées, il bénéficie d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
0,7% de son salaire brut annuel.
Les augmentations de salaires seront intégrées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L'employeur s'engage à informer chacun les collaborateurs avant le versement du salaire et l'envoi de la feuille de paie du mois d'avril.
Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 :
Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieure au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2025 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante,
Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2024, sauf disposition contractuelle contraire,
Les collaborateurs dont le départ est connu par les deux parties, prévu et notifié,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire Manager / RH,
Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.
Le montant de l’
Enveloppe SupAI, de 0.5% de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes.
Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI.
Autre thème abordé en NAO
Revalorisation de la prime de transport
A compter du 1er février 2025, le montant maximum de la prime de transport commun sera revalorisé à 80€ par mois.
Mise en place d’une demi-journée de rentrée scolaire
Afin de permettre aux salariés parents d’accompagner leurs enfants lors de leur rentrée scolaire en maternelle et en primaire, il sera possible de poser une demi-journée d’absence autorisée payée.
Cette mesure s’applique une fois par année scolaire, pour la rentrée de septembre, pour les salariés ayant un/des enfants scolarisés en école maternelle ou primaire.
Pour bénéficier de cette disposition les salariés devront en informer leur manager et le service des ressources humaines à l’avance, afin de permettre une organisation optimale du travail. Il est précisé que cette demi-journée exceptionnelle est accordée par salarié et non par enfant, quel que soit le nombre d'enfants concernés.
Suivi des NAO
Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2025. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants.
Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.
Dépôt
Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2024, est établi en 3 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel par tout moyen.
