5.1 Durée et révision de l'accord PAGEREF _Toc228256243 \h 10
5.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc228256244 \h 10
5.3 Dénonciation PAGEREF _Toc228256245 \h 10
5.4 Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc228256246 \h 11
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d'instaurer un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise LAB. Ce dispositif facultatif permet aux salariés qui le souhaitent de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de se constituer une réserve de temps rémunéré, susceptible d'être utilisée immédiatement ou de manière différée. Le Compte Épargne Temps ne saurait se substituer à la prise effective des congés payés et des temps de repos, qui demeure un principe essentiel en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Le Compte Épargne Temps (CET) répond à la volonté des parties d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de LAB en leur permettant :
de mieux concilier les temps de vie professionnelle et de vie personnelle ;
de faire face à des événements ou projets personnels ;
d’anticiper et d’accompagner la fin de carrière, notamment dans la perspective d’un départ à la retraite.
Dans cette perspective, le Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une démarche globale d'amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3151-3 du Code du travail, se substitue intégralement aux dispositions conventionnelles relatives au Compte Épargne Temps (CET) prévues à l'article 37 de l'accord du 12 janvier 2021, qui est abrogé. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise, notamment :
les salariés bénéficiaires ;
les conditions et limites d'alimentation ;
les modalités de gestion ;
les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 février 2026. Les parties ont conclu le présent accord le 30 avril 2026.
ARTICLE 1 - LE DISPOSITIF DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
1.1 Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise LAB, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier d’un Compte Épargne Temps (CET), sans condition d’ancienneté.
1.2 Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié via le formulaire (cf. annexe).
Article 2 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
2.1 Procédure d'alimentation du compte
L’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) est à l’initiative du salarié. Pour alimenter le compte épargne-temps (CET), le salarié doit compléter le formulaire prévu à cet effet, mis à disposition sur l’intranet et le transmettre au service des Ressources Humaines. Ce formulaire figure en annexe du présent accord. Toute demande incomplète ou non conforme aux dispositions du présent accord pourra être refusée.
2.2 Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Dans les limites prévues à l’article REF _Ref222757253 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3 ci-dessous, tout salarié bénéficiaire d’un CET dispose des sources d’alimentation suivantes : jours de congés payés non pris à la fin de la période de référence (fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année) sous réserve d’avoir pris au moins 20 jours de congés payés pendant ladite période de référence ; jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT ou JRS) ; jours de congés conventionnels (notamment jours de congés supplémentaires pour ancienneté et jours de congés supplémentaires pour forfait-jours). L'alimentation peut se faire par journées ou demi-journées.
Plafonds du Compte Épargne-Temps (CET)
2.3.1 Plafond annuel
Le nombre de jours pouvant être affectés chaque année au Compte Épargne Temps (CET) est limité à 8 jours, dont un maximum de 5 jours de congés payés. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
2.3.2 Plafond global
Le nombre de jours pouvant être affectés à ce Compte Épargne Temps (CET) ne pourra pas excéder un total de 16 jours par salarié. Pour les salariés âgés de 60 ans et plus, ce plafond est porté à 24 jours. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
Modalités de conversion des éléments du Compte Épargne Temps (CET)
2.4.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) sont exprimés en jours ouvrés.
2.4.2 Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, sur la base de la rémunération brute du salarié en vigueur à cette date. Cette valorisation s’applique également en cas de cessation du Compte Épargne-Temps (CET) ou de transfert des droits vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (le PERECO).
ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
3.1 Utilisation du Compte Épargne Temps (CET) en temps
3.1.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie de ses congés, sous réserve de l’accord préalable du manager et du service des Ressources Humaines et des nécessités de service. Ces droits peuvent être mobilisés dans le cadre de tout type d’absence autorisée par l’entreprise. Le salarié peut, en outre, choisir d’utiliser ses droits afin de réduire sa durée de travail, dans le cadre d’un passage à temps partiel Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise selon l’accord signé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative le 21 décembre 2021.
3.1.2 Conditions et modalités d'utilisation des congés
L’utilisation des droits inscrits sur le CET se fait à l’initiative du salarié, sous réserve de validation hiérarchique et du respect d’un délai raisonnable. L'utilisation peut se faire par journées ou demi-journées. Cette absence est appelée “Congé CET”. La demande d’utilisation doit être effectuée via l’outil de gestion du temps mis en place dans l’entreprise. L’employeur peut reporter la demande pour des raisons liées à l’organisation ou à la continuité du service.
3.2 Utilisation du Compte Épargne Temps (CET) sous forme monétaire
Les droits acquis ne peuvent être convertis en rémunération immédiate.
3.2.1 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits vers le Plan d’Épargne Entreprise Collectif (PERECO). Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PERECO ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1. Ce plafond inclut à la fois :
les jours issus du Compte Épargne Temps ;
et, le cas échéant, les jours de repos ou de congés non pris affectés directement au PERECO, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, les droits transférés seront valorisés sur la base de la rémunération brute du salarié en vigueur à la date du transfert.
ARTICLE 4 - GESTION ET FIN DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
4.1 Information du salarié sur l'état du Compte Épargne Temps (CET)
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via son bulletin de paie.
4.2 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le Compte Épargne Temps (CET) est clôturé, sauf lors d’une mobilité intragroupe. Les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur s’il dispose d’un CET et sous réserve que les dispositions de ce dernier soient compatibles avec celles prévues par le présent accord. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Cette indemnité est versée à la date de la rupture définitive du contrat de travail, dans le solde de tout compte.
4.3 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps (CET)
Les droits acquis figurant sur le Compte Épargne-Temps (CET) sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1 Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er mai 2026. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages. Toute organisation syndicale représentative au niveau de la société LAB, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail, dernier alinéa, auront été accomplies. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
5.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
5.4 Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel par tout moyen. Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 30 avril 2026.
Pour la Direction :
Monsieur X
Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale représentative :
Madame X
Déléguée Syndicale FO
Formulaire
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
1. Identification du salarié
Nom : ..............................................................
Service : ..............................................................
Fonction : ..............................................................
2. Nature de la demande
☐ Première alimentation (ouverture du CET)☐ Alimentation du CET existant
3. Période concernée
Année de référence : ..............................
4. Éléments affectés au CET
Le salarié souhaite affecter les éléments suivants à son Compte Épargne Temps :
Type de jours / repos
Nombre de jours
☐ Congés payés (au-delà de la 4e semaine) .......... ☐ Jours RTT .......... ☐ Jours conventionnels ..........
5. Déclaration du salarié
Je soussigné(e), certifie que les droits mentionnés ci-dessus sont acquis et disponibles à la date de la demande. Je demande leur affectation sur mon Compte Épargne Temps conformément aux dispositions de l’accord CET en vigueur dans l’entreprise. Ce document est à retourner au plus tard le 31 mai, revêtu de la signature du salarié demandeur, à la Direction des Ressources Humaines pour validation. Fait à .....................................Le : ........................................ Signature du salarié :
6. Traitement RH
Date de réception de la demande : ..............................
Date de traitement : ..............................
