Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société xxx, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par Mr xxx et la CGT représentée par xxx.
Article 1 : Préambule
L’accord du 18 octobre 2021 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2021 et l’ouverture négociations annuelles 2022. Le dernier indice affichait une augmentation de 1.82 % entre le 1er septembre et le 28 février 2022. Cependant, et selon les données prévisionnelles, le seuil de la clause de revoyure devrait être atteint dès fin mars 2022. Les chiffres définitifs devraient être publiés le 15 avril 2022. Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties ont préféré anticiper les données officielles et ont convenu de se rencontrer le 6 avril 2022 dans le cadre de cette clause de revoyure.
Article 2 : Décision
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur une augmentation générale de 2.5 %, sur le salaire brut de base, à titre d’acompte sur les prochaines négociations. Cette augmentation s’appliquera aux salariés présents le 1er avril 2022.
Clause de revoyure Les parties prévoient d’ouvrir une nouvelle négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 6 % entre le 1er septembre 2021 et l’ouverture négociations annuelles 2022.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à xxx, Le 7 avril 2022
Directeur Général Resp Administratif Pour la CGT Pour la CFE CGC
