xx xx Représentant de la direction LABBE xx xxDélégué syndical CGT xx xxDélégué syndical CFE CGC ____________________________
Article 1 : Organisation Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le mercredi 20 septembre, le mercredi 4 octobre et le jeudi 12 octobre 2023.
Etaient présents : Pour la Direction :xx xx – Directeur Général LABBE xx xx – Responsable Administratif et Financier LABBE
Pour la CFE CGC : xx xx - Délégué syndical xx xx
Pour la CGT :xx xx – Délégué syndical xx xx (le 04/10/2023) xx xx (le 12/10/2023)
Définition du périmètre de la négociation Evolution des rémunérations Evolution structure de l’emploi Organisation du temps de travail Dialogue social et qualité de vie au travail et conditions de travail Transition écologique Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Partage de la valeur ajoutée
Etat des propositions respectives
Direction
CGT / CFE-CGC
Acompte versé en avril 2023 (rappel) 2,60 % 2,60 % Augmentation générale au 1er octobre 2023
2,50 %
Augmentation individuelle proportionnelle au temps de présence, hors CP et RTT (du 01/09/2022 au 31/08/2023) 2,5 % pour 100 % de présence
+ Prime 13ème mois Indexation du 13ème mois sur le temps de présence individuel
Augmentation individuelle au 1er janvier 2024 Enveloppe de 0,90 %
Titres restaurant
Augmentation du titre journalier à 10 € (équivalent de 1,2% d’augmentation) Horaires d’été
Extension de la période des horaires d’été Horaires d’embauche et de débauche flexibles
Souplesse de l’horaire d’embauche sur un créneau d’une heure le matin et le soir Télétravail
Autoriser un 2ème jour de télétravail PEE
Abondement de 25 % sur les sommes versées Mobilité durable
Encourager la mobilité durable avec une participation financière Ancienneté
Octroi de 1 jour de congé d’ancienneté toutes les 2 années supplémentaires au-delà de 15 ans
Article 2 : Négociations
Séance du 4 octobre 2023 :
Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.
Salaire
Périodes
Indice glissant
INSEE Moyen
Générale
Individuelle
Total
Evolution sur 5 ans (de août 2018 à août 2023) 10,6% 8,0% 9,2% 2,7% 11,9% Evolution sur 10 ans (de août 2013 à août 2023) 12,8% 10,5% 13,7% 5,3% 19,0%
La direction souhaite maintenir la structuration historique de notre système de rémunération en réservant une part de l’évolution vers une augmentation générale, pour accompagner l’évolution du coût de la vie et une progression individuelle, pour accompagner l’évolution professionnelle. En outre, la direction souhaite répartir l’augmentation du mois d’octobre de façon proportionnelle au temps de présence du 01/09/2022 au 31/08/2023, hors CP et RTT. Les délégations de négociation souhaitent affecter 100 % de l’augmentation sous la forme d’une augmentation générale.
13ème mois : La direction souhaite revoir l’attribution du 13ème mois en le rendant 100 % proportionnel au temps de présence.
Titres restaurant Les parties conviennent que la valeur faciale de notre titre restaurant n’a pas évoluée depuis plusieurs années et qui serait souhaitable d’y travailler.
Horaires d’été (Extrait du PV CSE) L’horaire d’été était motivé par la volonté d’adapter les horaires aux températures ambiantes d’une part, cet horaire ne mettait pas en difficulté les salariés emmenant leurs enfants à l’école (congés juillet – août) d’autre part. L’été étant terminé, l’horaire officiel redevient la norme. La direction reste ouverte à la discussion autour des horaires.
Horaires d’embauche et de débauche flexibles La CFE CGC demande la création d’une plage horaire d’embauche et de débauche de deux heures libres au cours de laquelle les collaborateurs pourront choisir d’embaucher et de débaucher à leur convenance personnelle. La direction rappelle que les horaires sont déterminés selon les obligations de chaque service (service client, fournisseur…). Lorsque cela est possible les managers prennent aussi en compte les contraintes et souhaits personnels pour aménager les horaires. Par contre, pour des raisons de bonne intéraction entre les personnes en interne et avec l’extérieur, la direction souhaite maintenir des horaires fixes et connus de tous.
Télétravail La CFE CGC souhaite augmenter la possibilité de télétravailler à deux jours par semaine. La direction pense que l’entreprise doit permettre le télétravail lorsque cela est compatible avec l’activité mais aussi que nous avons besoin de renforcer les interactions entre les personnes. Aussi elle souhaite maintenir une journée de télétravail dans le cadre de l’accord, tout en restant à l’écoute des situations particulières.
PEE La CFE CGC demande la création d’un abondement de 25 % sur les sommes versées sur le PEE pour fidéliser et inciter les salariés à y placer les sommes issues de la participation et de l’intéressement. La direction trouve l’idée intéressante sur le principe, cette dernière n’est cependant pas retenue.
Mobilité durable La CFE CGC demande l’augmentation de la prime de transport pour accompagner les déplacement domicile-travail et favoriser les moyens de transport écologique. La direction est totalement favorable à cette orientation, en parfaite cohérence avec notre projet d’entreprise. Cependant, dans un contexte d’inflation exceptionnel, la direction pense que nos actions doivent cette année être orientées vers le plus grand nombre or cette mesure écartera les salariés proches de leur travail.
Ancienneté La CGT demande l’octroi de 1 jour de congé d’ancienneté toutes les 2 années supplémentaires au-delà de 15 ans. La direction ne souhaite pas retenir cette proposition.
Séance du 12 octobre 2023 :
Prime d’assiduité La CFE CGC et la CGT demande l’attribution d’une prime d’assiduité de 8 % en remplacement de l’augmentation Générale. La proposition n’est pas retenue
13ème mois : La proposition de modification des règles d’attribution du 13ème mois n’est pas retenue.
Carence : La direction propose de créer un jour de carence pour chaque arrêt maladie.
Salaire : La direction propose d’augmenter sa proposition d’augmentation individuelle proportionnellement au temps de présence hors CP et RTT de 0.5 points, et laisse la possibilité de l’affecter en tout ou partie aux titres restaurants.
Titre restaurant : Les parties décident d’affecter une partie de l’augmentation générale vers les titres restaurant.
Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Enveloppe globale de
6.5 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale : 60 € versé sous forme d’acompte en avril 2023, soit
2.6 %
Augmentation individuelle de
3% proportionnelle au temps de présence sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023, hors CP et RTT au 1er octobre 2023.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 0,5 €, soit un titre à 8 €. (Avantage de 0,3 %) au 1er octobre 2023
Augmentation du panier de jour de 0.3 €, soit un panier à 6.20 € (Avantage de 0,3 %) au 1er octobre 2023
Augmentations individuelles : enveloppe de
0.6 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2024.
Création d’un jour de carence pour chaque arrêt maladie à partir du 1er janvier 2024
Soit une enveloppe globale de 6.5 %.
En synthèse
Affectation
Date d'application
Enveloppe
Commentaires
Augmentation générale 01/04/2023 2,60% Acompte de 60 € dans le cadre de la clause de revoyure Augmentation individuelle proportionnelle au temps de présence 01/10/2023 3,00% Augmentation individuelle de 3% proportionnelle au temps de présence sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023, hors CP et RTT Titres restaurant 01/10/2023 0,30% Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 0,5 €, la participation employeur passant à 4,8 € Indemnité de panier 01/10/2023 0,30% Augmentation du panier de jour dans les mêmes proportions que titre restaurant. Le panier jour passe à 6.20 € Augmentation individuelle 01/01/2024 0,60% Selon critères à valider avec le CSE Jour de carence 01/01/2024
Un jour pour chaque arrêt initial
Total
6,50%
Clause de revoyure Les parties prévoient d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2023 et l’ouverture négociations annuelles 2024.
Article 3 : Règle de distribution des augmentations
Sont éligible aux augmentations de salaire les salariés inscrits à l’effectif au 1er octobre 2023. Les cadres dirigeants sont exclus de l’application de l’augmentation individuelle proportionnelle au temps de présence.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
