Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société Labbé, représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par XX XX et la CGT représentée par XX XX. ____________________________
Article 1 : Organisation Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le mercredi 2 octobre, le mardi 8 octobre et le mercredi 16 octobre 2024.
Etaient présents : Pour la Direction :– Directeur Général – Responsable Administratif et Financier RH
Pour la CFE CGC : - Délégué syndical
Pour la CGT :– Délégué syndical
Définition du périmètre de la négociation Evolution des rémunérations Evolution structure de l’emploi Organisation du temps de travail Dialogue social et qualité de vie au travail et conditions de travail Transition écologique Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Partage de la valeur ajoutée
Etat des propositions respectives
Direction
CGT / CFE-CGC
Remplacement de la prestation de nettoyage par une participation au nettoyage des vêtements de travail pour les salariés ayant l’obligation de porter chaussures de sécurité et pantalon de travail à leur poste. 0.45 € par jour travaillé (hors budget)
Mutuelle : engagement de maintien du reste à charge à 12.1 € pour la mutuelle Isolée de base 0.3% sur l’hypothèse d’une hausse de 10 % 0.3% sur l’hypothèse d’une hausse de 10 % Augmentation générale proportionnelle au temps de présence, hors CP et RTT (du 01/09/2023 au 31/08/2024) 0.8 % pour 100 % de présence, applicable au 1er octobre 2024
2.2 % pour 100 % de présence, applicable au 1er octobre 2024
Augmentation individuelle au 1er janvier 2025 Enveloppe de 0,7 %, applicable au 1er janvier 2025
Article 2 : Négociations
Séance du 8 octobre 2024 :
Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.
Nettoyage des vêtements de travail La prestation de nettoyage en place n’apporte pas satisfaction ; elle est de ce fait peu utilisée. Il est envisagé de remplacer cette prestation par une participation au nettoyage des vêtements de travail. Il convient de définir la règle d’application de cette prise en charge. En première approche, il est retenu d’appliquer une participation de 0.45 €, pour chaque jour travaillé, aux salariés ayant l’obligation de porter chaussures de sécurité et pantalon de travail à leur poste.
Salaire L’Indice Insee de référence (ensemble des ménages hors tabac) affiche à fin août 2024 une évolution de 1.7 % sur 12 mois
La direction souhaite maintenir la structuration historique de notre système de rémunération en réservant une part de l’évolution vers une augmentation générale, pour accompagner l’évolution du coût de la vie et une progression individuelle, pour accompagner l’évolution professionnelle.
Les délégations de négociation souhaitent affecter 100 % de l’augmentation sous la forme d’une augmentation générale.
La direction et les délégations de négociation s’accordent sur le souhait de répartir l’augmentation générale du mois d’octobre de façon proportionnelle au temps de présence du 01/09/2023 au 31/08/2024, hors CP et RTT.
Mobilité La direction rappelle que La communauté d'agglomération de Lamballe a décidé de porter le taux de versement mobilité à 0,80 % à compter du 1er juillet 2024, soit une augmentation de 0.2 points sur la masse salariale. La direction a lancé un diagnostic carbone pour mesurer l’impact de Labbé dans son environnement. Les coûts de l’énergie ont fortement baissé sur les 12 derniers mois. Pour toutes ces raisons, les parties conviennent de reporter ce sujet à une négociation future. Mutuelle De fortes hausses des tarifs mutuelles sont à prévoir sur 2025 ; notre prestataire nous annonce une hausse de 10 % de nos tarifs. Les parties souhaitent accompagner cette augmentation en s’engagement à maintenir le reste à charge de 12.1 € pour la mutuelle Isolée de base, soit une enveloppe de 0.3% sur l’hypothèse d’une hausse de 10 %.
Séance du 16 octobre 2024 :
Nettoyage des vêtements de travail Les bénéficiaires sont définis selon leur emploi selon une liste annexée à l’accord avec une application au 1er janvier 2025
Prévoyance La direction informe d’un risque de forte augmentation de la prévoyance ; notre prestataire nous annonce une hausse de 20 % de nos tarifs.
Salaire : La direction et les délégations de négociation s’accordent après échanges et débats sur :
Une augmentation générale du mois d’octobre de façon proportionnelle au temps de présence du 01/09/2023 au 31/08/2024, hors CP et RTT de
1.3 %
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle avec un engagement à ajuster le reste à charge à
12 € pour la mutuelle Isolée de base, soit une enveloppe de 0.3% sur l’hypothèse d’une hausse de 10 %.
Augmentations individuelles : enveloppe de
0.5 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2025.
Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Enveloppe globale de
2,1 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale de
1,3%, proportionnelle au temps de présence sur la période du 01/09/2023 au 31/08/2024, hors CP et RTT au 1er octobre 2023.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle avec un engagement à ajuster le reste à charge à
12 € pour la mutuelle Isolée de base, soit une enveloppe de 0.3% sur l’hypothèse d’une hausse de 10 %.
Augmentations individuelles : enveloppe de
0.5 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2025.
Nettoyage des vêtements de travail avec une participation de 0.45 € par bénéficiaire.
Les bénéficiaires sont définis selon leur emploi selon une liste annexée à l’accord avec une application au 1er janvier 2025 (hors budget).
En synthèse
Affectation
Date d'application
Enveloppe
Commentaires
Augmentation générale proportionnelle au temps de présence 01/10/2024 1.30% Augmentation générale de 1.3 % proportionnelle au temps de présence sur la période du 01/09/2023 au 31/08/2024, hors CP et RTT Mutuelle 01/01/2025 0,30% Augmentation de la participation employeur avec un engagement à ajuster le reste à charge à 12.0 € pour la mutuelle Isolée de base Augmentation individuelle 01/01/2024 0,50% Selon critères à présenter au CSE Total
2.10%
Article 3 : Règle de distribution des augmentations
Sont éligible aux augmentations de salaire les salariés inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. Les cadres dirigeants sont exclus de l’application de l’augmentation générale proportionnelle au temps de présence.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
