LABBE dont le siège social est situé au 14 rue d’Armor – 22403 Lamballe, Siret 439 965 054 00018, APE 2920Z,
Représentée par xx xx, en sa qualité de Directeur, xx xx, en sa qualité de responsable administratif et financier - RH, d’une part
ET :
La
CFE-CGC, représentée par xx xx
La
CGT, représentée par xx xx
d’autre part
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société Labbé, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
Après une année 2024 dynamique en activité, l’année 2025 se confirme avec une charge de travail en net repli, du fait d’un contexte général défavorable, particulièrement marqué sur notre secteur d’activité, le secteur de la métallurgie et de l’automobile, et des éléments propres à notre activité de constructeur Carrossier sur des solutions de transport de marchandises et de biens.
Conjoncture du secteur automobile
La conjoncture du secteur automobile n’est pas favorable pour 2025. Le baromètre de commandes (voir graphiques ci-dessous) sur le marché VUL laisse présager une année 2025 particulièrement incertaine.
Activité Grands comptes et loueurs courte durée
Nous avons une part importante de notre activité avec des grands comptes et des loueurs institutionnels. Ces derniers qui ont acheté leurs véhicules à des tarifs et des taux d’intérêts élevés, dans le contexte de pénuries des années passées, se retrouvent aujourd’hui avec une valeur résiduelle de leur parc bien en deçà des prévisions initiales. Cette situation entrave fortement le renouvèlement des véhicules concernés.
Les prises de commandes sont en forte baisse depuis le 2nd semestre 2024. Le faible niveau de commande depuis le 2nd semestre 2024 a eu un impact sur le niveau d’activité avec 6 mois de décalage, soit depuis le 1er trimestre 2025. Aussi, nous avons eu recours à l’activité partielle de droit commun sur les mois de janvier et février 2025.
Par suite, nous envisagions une amélioration de l’activité commerciale et de notre niveau d’activité à partir du 2nd trimestre 2025. Or, le faible niveau de l’activité commerciale s’est prolongé sur le 1er semestre 2025 et nous savons désormais, après avoir interrogé et croisé les visions de nos clients, que le marché restera sur ces niveaux jusque début 2026.
Situation des commandes Les prises de commandes sont en forte baisse depuis le début de l’année :
Par rapport à l’année 2024, avec 12 724 K€ enregistrés du 1er janvier 2025 au 9 juillet 2025, contre 21 414 K€ sur la même période de 2024 soit une baisse de 41 %.
Par rapport à notre budget avec un écart de -28.1 %
Comparatif d’enregistrement de commandes1S 2025 (N-1, Budget et Réel)
Le niveau d’enregistrement de commandes et en baisse depuis le 2nd semestre 2024 Nous pouvons noter une nouvelle dégradation depuis la semaine 18 de 2025.
La baisse d’enregistrement est particulièrement marquée sur les Grands comptes, loueurs courte durée et loueurs Grandes surfaces.
Enregistrement de commandes en Quantité de véhicules chez les Grands comptes
Charge de travail Nous estimons une sous-activité à 40 % de notre capacité entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026.
Perspectives d’activité pour 2026
Nous estimons que nos clients grands comptes qui nous font défaut sur 2025 auront réalisé la purge de leur surstock à la fin du 1er semestre 2026 et qu’ils devraient de nouveau renouveler leurs parcs. Cela doit nous conduire à un retour progressif à un niveau d’activité normalisé à partir du 2nd semestre 2026. Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif institue l'APLD R au niveau de l'entreprise Labbé et couvre ses deux établissements de Lamballe et de Plestan.
Le présent accord concerne tous les services de l’entreprise. Article 2 - Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Le bénéfice du dispositif d’activité partielle, subordonné à la validation de l’autorité administrative est sollicité à partir du 1er septembre 2025. Le bénéfice de ce dispositif est sollicité pour une durée de 12 mois. Il prendra fin le 31 août 2026. Le dispositif pourra toutefois être prolongé, dans la limite de 24 mois, durée initiale incluse, par conclusion d’un avenant de révision au présent accord.
L’autorisation de poursuivre l’activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, resollicitée, tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail et modalités d’application Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l'activité.
La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement avec un délai de prévenance de 48h dans le cadre de la modification de la programmation indicative hebdomadaire. De même manière, le salarié mis en activité partielle est informé 48 heures avant de réembaucher. Sur la base du volontariat du salarié ce délai pourra être revu à la baisse. Les compteurs de modulation seront soldés pour chaque salarié concerné préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle.
L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit s’appliquer à un groupe identifié de salariés tel un établissement, un service, une section ou une ligne de produits. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les établissements, les services, sections ou lignes de produits et ce afin de répondre aux besoins de la société. L’entreprise fera toutefois tous ses efforts pour répartir au mieux la charge de travail et le besoin de recours à l’activité partielle. L’entreprise devra s’assurer de la compatibilité de la charge de travail des salariés concernés par la réduction d’activité, en particulier pour les forfaits jours. Article 4 – Cumul d’emploi Les parties rappellent que pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu.
Les salariés qui le souhaitent pourront travailler chez un autre employeur à condition de respecter les conditions suivantes :
• Respecter leur obligation de loyauté vis-à-vis de Labbé • Respecter les éventuelles clauses d’exclusivité dans leur contrat de travail • Ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées (48 heures par semaine, 10 heures par jour…) • Informer Labbé de leur décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail • Se tenir à disposition de l’entreprise en conformité avec les délais de prévenances précités
La durée de ce cumul d’emploi ne pourra pas excéder la durée de l’activité partielle au sein du service ni excéder plus de 40% de l’activité du collaborateur au sein de Labbé. Article 5 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle Le salarié placé en APLD R, y compris le salarié en forfait jours, reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ou par tout autre texte légal ou règlementaire qui s’y substituerait.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. De la même manière, l’allocation horaire minimale de l’APLD R est fixée à 9,40€ au moment de l’élaboration du présent accord.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 37,42€ au moment de l’élaboration du présent accord.
Pendant la réalisation des actions de formation concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail et mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD Rebond. Article 6 - Engagements en matière d’emploi Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière d’emploi. A ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail sur les postes occupés par les salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
L’engagement contracté par Labbé dans le cadre du présent article court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Cet engagement implique qu’aucune procédure de licenciement pour motif économique ne sera engagée à l’égard des salariés concernés par l’APLD Rebond pendant cette période. Article 7 - Engagements en matière de formation et de développement des compétences La formation et le développement des compétences est utilisé comme un moyen d’accompagner les évolutions des métiers ou emplois afin d’entretenir les compétences des salariés.
Les périodes d’activité partielle seront mises à profit pour réaliser des actions de formation, bilans de compétences ou de validations des acquis de l’expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés afin de répondre aux risques liés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence de compétences.
Conscient de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner la relance de l’activité, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions de formation qui apparaissent au plan de développement des compétences 2025. Ce plan est donc annexé au présent accord et en fait partie intégrante. Une attention particulière sera portée aux compétences nécessaires à la relance, afin de développer la polyvalence des salariés.
Le plan de formation sera complété de la liste des formations identifiées comme pertinentes avec les managers, à travers notamment les Entretiens Annuels d’Amélioration. Ces formations sont répertoriées dans une liste annexée au présent accord. Ces formations seront proposées aux collaborateurs concernés dans l’objectif d’être organisées sur les périodes d’activité partielle. Ces formations pourront en particulier être suivies sur l’outil de formation dématérialisé du Groupe GRUAU, la Digital Academy Gruau, après validation des modules et des modalités d’application par le service RH.
La Société s’engage à étudier, à l’initiative du salarié, toute demande visant à développer un projet professionnel personnel mobilisant un des dispositifs de formation existant (CPF, Validation des Acquis de l’Expérience, bilan de compétences, Pro A). Dans une logique de co-construction, ces projets pourront être affinés en lien avec l’entreprise, dès lors qu’ils présentent un intérêt partagé, tant pour le développement des compétences du salarié que pour les besoins ou évolutions de l’organisation. La Société s’engage à prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobiliser leurs CPF pour financer les formations.
Le salarié souhaitant s’inscrire dans un parcours de formation long est invité à en informer la Société en amont, afin de permettre une planification anticipée des périodes d’inactivité au titre de l’APLD R. Cette organisation vise à faciliter l’accès à des formations longues compatibles avec les impératifs de service et les besoins de l’entreprise.
En collaboration avec notre OPCO (OPCO2i), nous solliciterons sur certains des dossiers de formation, des demandes de subvention au titre du FSE (Fond social européen) ou autres fond disponibles (type Fonds d’Urgence) pour des formations entrant dans le cadre de la transition numérique ou aux mutations technologiques.
Les périodes d’activité partielle seront privilégiées à des fins de formation notamment destinées à acquérir les compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques.
Une ressource RH est dédiée au sein du service pour prendre en charge les demandes de formation, recevoir les collaborateurs et en assurer le suivi. Article 8 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. La direction alimentera la BDES mensuellement du recours à l’activité partielle, du volume des heures d’activité partielle, des formations, des perspectives de maintien du dispositif.
A l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de six mois, Labbé transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié, le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel, ainsi que sur le diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise. Les parties conviennent que ce bilan sera transmis aux organisations syndicales ainsi qu’au CSE. Les informations concernant le diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise seront soumises à l’obligation de discrétion et de secret professionnel. Article 9 – Validation de l’accord collectif Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation de l'accord collectif sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée. Elle sera également notifiée au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée rebond pour la durée de douze mois fixée par l’accord, à compter de la date de cette décision A échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de recours à l’APLD R, la Société appréciera l’opportunité de demander un renouvellement de ce dispositif. Article 10 – Information des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés sous format électronique et voie d'affichage sur le lieu de travail. Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Article 12 - Révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026. Son entrée en vigueur est conditionnée par son autorisation par l’autorité administrative.
Article 13 – Renouvèlement de l’accord Le présent accord pourra être renouvelé et/ou révisé. Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant l’échéance pour déterminer s’il y a lieu à renouvellement ou à révision de l’accord.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 14 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
