Conformément aux articles L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société Labbé, représentée par Mr xx xx, agissant en qualité de Directeur, la CFE CGC représentée par Mr xx xx et la CGT représentée par Mr xx xx. ____________________________
Article 1 : Organisation Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le jeudi 2 octobre, le mercredi 8 octobre et le jeudi 16 octobre 2025.
Etaient présents : Pour la Direction :xx xx – Directeur de Filiale xx xx – Responsable Administratif et Financier RH
Pour la CFE CGC : xx xx - Délégué syndical xx xx
Pour la CGT :xx xx – Délégué syndical xx xx
Définition du périmètre de la négociation Evolution des rémunérations Evolution structure de l’emploi Organisation du temps de travail Dialogue social et qualité de vie au travail et conditions de travail Transition écologique Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Partage de la valeur ajoutée
Etat des propositions respectives
Direction
CGT / CFE-CGC
Augmentation Générale
0.4 %, applicable au 1er octobre 2025
1.5 % applicable au 1er octobre 2025
Augmentation individuelle Enveloppe de 0,4 %, applicable au 1er janvier 2026
Aide à la mobilité
Modalités à définir Qualité de vie au travail
Plage horaire d’embauche et de débauche pour les services où c’est possible (avec permanence) Modalités à définir RSSEE
Installation bornes de recharge pour le personnel Modalités à définir
Article 2 : Négociations
Séance du 8 octobre 2025 :
Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.
Salaire
L’Indice Insee de référence (ensemble des ménages hors tabac) affiche à fin août 2025 une évolution de 0.8 % sur 12 mois
La Direction souhaite maintenir la structuration historique de notre système de rémunération en réservant une part de l’évolution vers une augmentation générale, pour accompagner l’évolution du coût de la vie et une progression individuelle, pour accompagner l’évolution professionnelle ; les résultats de l’entreprise sont pris en compte au travers de nos accords sur le partage de la valeur (participation et intéressement).
Les Délégations de négociation souhaitent affecter 100 % de l’augmentation sous la forme d’une augmentation générale.
En cas d’augmentation générale, la Direction et les Délégations de négociation conviennent de ne pas reproduire cette année la répartition proportionnelle au temps de présence.
Aide à la mobilité Les Délégations de négociation souhaitent travailler sur une aide à la mobilité.
La Direction souhaite également travailler ce sujet, cependant, étant donné le faible niveau de l’indice des prix à la consommation hors tabac, la Direction ne souhaite pas se disperser pour concentrer ses efforts sur une augmentation de salaire.
Qualité de vie au travail Les Délégations de négociation souhaitent instaurer une plage horaire d’embauche et de débauche pour les services où c’est possible (avec permanence). Les modalités étant à définir.
RSSEE Les Délégations de négociation souhaitent l’installation de bornes de recharge pour le personnel. Les modalités étant à définir.
Séance du 16 octobre 2025 :
Aide à la mobilité Les parties décident de reporter ce sujet sur les années futures.
Qualité de vie au travail La Direction rappelle que les horaires sont adaptés aux besoins de l’entreprise et que, lorsque cela est possible, elle prend également en compte les besoins et contraintes individuelles des salariés. Ces aménagements sont maitrisés par le management et la Direction. La Direction souhaite maximiser l’homogénéité des horaires d’embauche et de débauche, pour favoriser les échanges inter-service et le co-voiturage. Cette demande n’est pas retenue.
RSSEE La Direction indique que cette demande implique un investissement important qu’elle ne juge pas prioritaire dans ce contexte économique particulièrement difficile. Cette demande n’est pas retenue cette année.
Salaire : La Direction et les Délégations de négociation s’accordent après échanges et débats sur :
Une augmentation générale de
0,60 % avec une application au 1er octobre 2025.
Des augmentations individuelles : enveloppe de
0,35 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2026.
Article 3 : Conclusions
La Direction et les Délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Enveloppe globale de
0,95 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale :
0,60% au 1er octobre 2025.
Critères : Salariés présents à la date de signature de l’accord, hors cadres dirigeants.
Augmentations individuelles : enveloppe de
0,35 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2026.
Article 3 : Règle de distribution des augmentations
Sont éligibles aux augmentations de salaire les salariés inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. Les cadres dirigeants sont exclus de l’application de l’augmentation générale.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
