ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE ALLIANCE ETIQUETTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société LABEL INVEST, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, rue du Docteur Henri Coustou 33220 PINEUILH (entreprise dominante),
La société
ALLIANCE ETIQUETTES, SASU dont le siège social est situé Bâtiment Cap Horn – Tour B, 123 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX,
Le Groupement d’intérêt économique
ALLIANCE ETIQUETTES SERVICES, dont le siège social est situé 1, rue du Docteur Henri Coustou, 33220 PINEUILH,
La société
IMPRIMERIE LAULAN ET CIE, SASU dont le siège social est situé 1 avenue du Docteur Coustou, 33220 PINEUILH,
La société
APPLIC’ETAINS, SASU dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS,
La société
ETIQ ETAINS, SASU dont le siège social est situé rue du 19 mars 1962, 24300 NONTRON,
La société
IRISGRAPHIC, SASU dont le siège social est situé 36 avenue Maryse Bastié, 87180 COUZEIX,
La société
ALLIANCE ETIQUETTES DOUE EN ANJOU, SASU dont le siège social est situé ZA La Saulaie, 1030 rue de la Croix Germain, 49700 DOUE-EN-ANJOU,
La
Société de Fabrication d’Etiquettes Adhésives SFEA, SASU, dont le siège social est situé Z.A. Valmer, 72400 CHERRE,
La société
BERN’ETIC, SASU dont le siège social est situé ZA du Poulhibet, 56240 BERNE,
La société
EDITION ENES, SASU, dont le siège social est situé KERJOLY – Route de Tréguier, 22140 LANDEBAERON,
La société
IMPRIMERIE ID3, SASU dont le siège social est situé ZA, chemin du Mauzac, 11300 CEPIE,
La société
LABEL IMPRIME, SASU dont le siège social est situé 10ème rue, 11ère avenue, BP 516, 06510 CARROS,
La société
5/7 ETIQUETTE, SASU dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Grange Blanche, 78 rue Marcel Valérian, 84350 COURTHEZON,
Représentées par
Monsieur XX en qualité de Président de la société LABEL INVEST, et ayant tous pouvoirs pour les présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur XX, en qualité de délégué syndical de la société 5 SEPT ETIQUETTE et membre titulaire du CSE de la société 5 SEPT ETIQUETTE ;
Monsieur XX, en qualité de délégué syndical de la société APPLIC ETAINS et membre titulaire du CSE de la société APPLIC ETAINS ;
Monsieur XX, en qualité de délégué syndical de la société BERNETIC, et membre titulaire du CSE de la société BERNETIC.
L’Organisation syndicale FO, représentée par :
Madame XX, en qualité de délégué syndical de la société 5 SEPT ETIQUETTE et membre suppléant du CSE de la société 5 SEPT ETIQUETTE.
D’autre part,
Les sociétés et les Organisations syndicales sont collectivement ci-après dénommées «
Les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u I.DEFINITION DU GROUPE PAGEREF _Toc170921297 \h 5
Le présent accord vise à mettre en place au sein du Groupe ALLIANCE ETIQUETTES un Comité de Groupe et à organiser son fonctionnement en application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires affirment le rôle du Comité de Groupe comme une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion des informations en matière économique et sociale entre les dirigeants du Groupe et les représentants des salariés. Il doit être un lieu de réflexion, de concertation et d’échanges réciproques sur la stratégie du Groupe.
Il ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel de chacune des entreprises du Groupe dans leurs champs de compétence respectifs, qui conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. Le fonctionnement du Comité de Groupe n’aura pas pour effet de restreindre les informations jusqu’ici données à ces derniers.
Par ailleurs, les Parties signataires du présent accord conviennent que la bonne réalisation de la mission dévolue au Comité de Groupe est liée essentiellement à l’intérêt de ses membres pour les problèmes économiques et humains de l’entreprise et à leur bonne représentativité de la diversité des métiers, des activités et des expériences qui caractérisent le Groupe ALLIANCES ETIQUETTES.
DEFINITION DU GROUPE Article 1.1
Définition du périmètre du Groupe
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la société LABEL INVEST dénommée entreprise dominante, et les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe. Article 1.2
Modification du périmètre du Groupe
Le périmètre du Comité de groupe pourra en outre, comprendre les sociétés contrôlées ou sur laquelle s’exerce une influence dominante, dont le Comité social et économique a demandé et obtenu l’inclusion dans le Groupe conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du Travail. La demande du Comité social et économique est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, donne suite à cette demande. A chaque renouvellement de la désignation des membres du Comité de Groupe, les sociétés qui réunissent les conditions prévues à l’article 1.1 et dont la demande d’inclusion a été acceptée par l’entreprise dominante, sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité. Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Article 2.1
Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société LABEL INVEST ou par son représentant dûment habilité. Il peut se faire assister de 2 personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour. Article 2.2
Secrétaire du Comité
Lors de la première réunion, le Comité procède à la désignation (élection à main levée) d’un Secrétaire choisi à la majorité des membres parmi les membres présents. Un Secrétaire adjoint est désigné selon la même procédure pour pallier l'empêchement éventuel du Secrétaire. Article 2.3
Représentants du personnel au Comité de Groupe
Nombre de membres au Comité de groupe
Le nombre total maximum de représentants du personnel est fixé selon la règle suivante (sous réserve de candidatures suffisantes) :
Un élu par collège soit un cadre et non cadre dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
Un élu dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les Sociétés n’ayant pas de CSE ou un procès-verbal de carence n’auront pas de représentant au Comité de Groupe.
Désignation des membres au Comité de groupe
Les membres du Comité de Groupe sont désignés à partir des résultats des dernières élections :
Prioritairement par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus au CSE ;
A défaut, le ou les membres au Comité de Groupe sont désignés par les membres du CSE parmi eux.
Il sera procédé pour cela à un vote à bulletin secret au cours d’une réunion du CSE qui aura pour ordre du jour la désignation des membres du Comité de Groupe. Article 2.4
Durée des mandats
Les membres sont désignés pour quatre ans. Si, pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d’être membre d’un Comité social et économique pour quelle que raison que ce soit, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues à l’article 2.3. Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe cesse d’être salarié d’une société faisant partie du Comité de Groupe, son mandat cesse immédiatement et sans autre formalité. FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, celles-ci conservant l’intégralité de leurs prérogatives. D’autre part, le Comité n’est pas une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe. Article 3.1
Compétences
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe. Il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, conformément à l’article L. 2332-2 du Code du travail. Article 3.2
Session du Comité
Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de son Président. Il peut, le cas échéant, être réuni en session extraordinaire à la demande du Président. La tenue des sessions du Comité est privilégiée dans le cadre de réunions présentielles. En cas de contraintes matérielles ou organisationnelles, le recours à la visio-conférence reste possible. Article 3.3
Ordre du jour
Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres au moins quinze jours avant la réunion. Article 3.4
Convocation
Les convocations sont adressées aux membres par courrier électronique avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Les dates des réunions sont fixées par le Président ou son représentant, après échange avec le Secrétaire. La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du Comité. Article 3.5
Procès-verbal
Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal à l’issue de chaque réunion à partir des minutes, établies par le Secrétaire au cours de la réunion. Le projet est transmis à la Direction pour d’éventuelles corrections. A partir de celles-ci, un compte rendu définitif est dressé par le Secrétaire, transmis ensuite pour approbation au Président. Le compte-rendu est diffusé, après approbation du Président ou de son représentant, à l'ensemble des membres du Comité de Groupe. Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit de 3 heures, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dédié à la rédaction du compte-rendu de réunion. Article 3.6
Confidentialité - Discrétion
Les membres du Comité de Groupe s’engagent à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue à l’égard de l’ensemble des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les membres du Comité de Groupe s’interdisent donc de divulguer à qui que ce soit des renseignements ou des informations. MOYENS Article 4.1
Temps consacré aux réunions
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement, est assimilé à du temps de travail effectif. Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le Président et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l’absence d’accord, le recours est limité à trois réunions par année civile si des réunions en plus de la réunion annuelle s’avéraient nécessaires. Article 4.2
Préparation des Réunions
Une réunion préparatoire d’un jour d’une durée maximale de 7 (sept) heures pourra se tenir pour les membres du Comité de Groupe. Elle sera organisée en visioconférence par le secrétaire du Comité de Groupe et devra se tenir dans les quinze jours précédents la réunion du Comité. Le temps passé lors des réunions préparatoires est comptabilisé comme du temps de travail effectif et considéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de chaque élu au CSE des sociétés du Groupe. Article 4.3
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe nécessaires pour assister aux sessions sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacement professionnel en vigueur dans les sociétés concernées. DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent d’examiner tous les ans lors de la réunion annuelle du Comité, s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2024.
Pour la société LABEL INVEST :
Signature
Monsieur XX
Président de LABEL INVEST ,
Pour les organisations syndicales :
Signature Monsieur XX
Délégué syndical CFDT de la société 5 SEPT ETIQUETTE
Signature Monsieur XX
Délégué syndical CFDT de la société APPLIC ETAINS
Signature Monsieur XX
Délégué syndical CFDT de la société BERNETIC
Signature Madame XX
Déléguée syndicale FO de la société 5 SEPT ETIQUETTE
Annexe 1 : Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe à la date de signature de l’accord
Annexe 2 : Composition du Comité de Groupe à la date de signature de l’accord
ANNEXE 1
Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe à la date de signature de l’accord
LABEL INVEST (ENTREPRISE DOMINANTE)
ALLIANCE ETIQUETTES
ALLIANCE ETIQUETTES SERVICES
XXS
IMPRIMERIE LAULAN
APPLIC ETAINS
ETIQ’ETAINS
IRISGRAPHIC
ALLIANCE ETIQUETTES DOUE EN ANJOU
SFEA
BERNETIC
EDITION ENES
IMPRIMERIE D3
LABEL IMPRIME
ANNEXE 2
Composition du Comité de Groupe à la date de signature de l’accord
