La société Labeyrie Fine Foods France, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et disposant de tous pouvoirs à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXXXX
CAT, représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et une partie du personnel ont initié un mouvement de grève sur le site de Saint Geours.
Le mouvement de grève a débuté le 15 Octobre 2021. Le personnel et les organisations syndicales ont accepté de reprendre le travail le 10 novembre 2021.
L’ensemble du personnel ouvrier/employé/technicien Labeyrie Fine Foods France a bénéficié d’engagements pris unilatéralement par la Direction générale le 28 octobre 2021 puis le 5 novembre 2021.
L’information faite à l’ensemble du personnel est annexée au présent accord à titre d’information et sans que cela ait pour effet d’en changer sa nature juridique d’engagement unilatéral. Les modalités d’application sur le site de Saint Geours sont détaillées ci-dessous.
Les parties sont convenues d’assortir la reprise du travail d’un accord de fin de grève visant à fixer les conditions de la sortie de grève du site de Saint Geours. Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis et sont convenus du présent protocole. Les organisations syndicales signataires acceptent ainsi que le mouvement de grève initié le 15 octobre 2021 soit définitivement clos et estiment que rien ne justifie au jour de signature du présent accord qu’un nouveau mouvement de grève soit initié.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel du seul site de Saint Geours, tous statuts confondus.
Article 2 : Objet du protocole
Le présent protocole vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel du site de Saint Geours le 15 Octobre 2021 et qui a pris fin le 10 novembre 2021 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 10 novembre 2021.
Article 4 : Engagements réciproques
4.1. Modalité d’application de la décision unilatérale de l’employeur mentionnée en préambule et annexée au présent protocole
Application au 1er janvier 2022, d’une augmentation de 2,25% sur la grille des salaires des coefficients 155 à 265 tel que déjà annoncé de manière unilatérale. Application au 1er janvier 2022 d’une augmentation de 1% sur le coefficient 145 tel que déjà annoncé de manière unilatérale. Une discussion sera engagée en avril 2022 pour refaire un point de la situation en tenant compte des résultats des négociations de branche et de l’évolution de l’inflation.
4.2. Versement d’une prime exceptionnelle PEPA
Dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur en date du 5 novembre 2021, à titre exceptionnel et dans le strict cadre du présent protocole, il a été convenu que les jours de grève des salariés du site de Saint Geours seront assimilés à de la présence pour la seule appréciation du critère de présence modulant la PEPA précitée.
4.3. Traitement des jours de grève
Puisque les salariés reprennent le travail le 10 novembre, 4 jours de grève seront retenus à hauteur d’un demi-jour par mois à compter de novembre 2021 et ce jusqu’au mois de juin 2022.
Le solde des jours pourra être affecté sur des compteurs CET ou CP (notamment le 2 novembre)
Dans le cas où un salarié n’aurait pas suffisamment de jours dans ses compteurs CET éligibles, il aurait la faculté d’étaler les jours restant jusqu’en décembre 2022.
Pour l’une et l’autre des modalités d’étalement, il est convenu que chaque salarié gréviste en formule expressément la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines du site par le formulaire d’absence en vigueur au sein de l’établissement.
4.4. Commissions Condition de Travail
A partir de la semaine 2 de 2022, il sera constitué au sein de chaque usine, un groupe de travail chargé de recenser, de prioriser les sujets sur lesquelles des améliorations ou des réponses à des situations de travail particulières doivent être apportées.
Ce groupe de travail sera constitué, de salariés de l’atelier, de l’encadrement et de représentants du personnel
Ces sujets seront abordés à la fois dans un souci d’amélioration des conditions de travail, tout en tenant comptes des contraintes industrielles et commerciales.
4.5. Commission Classification
La Direction prend l’engagement de ré-étudier avec les organisations syndicales environ 10 postes, en prenant soin de s’assurer de la bonne mise à jour des définitions de fonction.
Le timing convenu est le suivant :
La liste des 10 postes qui seront revus sera validée entre les parties avant la fin décembre 2021.
Le réexamen des cotations de postes se fera sur le 1er trimestre 2022.
En cas de désaccord, nous demanderons l’intervention de la commission ad’hoc au niveau de l’ADEPALE.
4.6. Absence de poursuites
4.6.1. Poursuites disciplinaires
La Direction, au regard de la situation exceptionnelle et de la volonté des parties de reprendre le travail dans les meilleures conditions, s’engagent à mettre un terme aux poursuites disciplinaires engagées le 5 novembre.
4.6.2. Poursuites juridiques
De la même façon, les parties signataires s’engagent à ne pas engager de procédures juridiques à l’encontre de l’une ou l’autre des parties concernant des litiges potentiels liés à ce conflit.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :- en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dax- sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.Fait à Saint Geours en 5 exemplaires originaux
Le 9 novembre 2021Le Délégué Syndical Force Ouvrière (FO)Monsieur XXXXXX
Le Délégué Syndical CATMonsieur XXXXXX
Pour la Société Labeyrie Fine Foods France Monsieur XXXXXX
Communication de la Direction
à l’ensemble des collaborateurs Labeyrie Fine Foods France
05/11/2021 Comme nous l’avons déjà évoqué la semaine dernière, nous avons pleinement conscience du contexte global inflationniste en France. En tant qu’employeur responsable et soucieux du pouvoir d’achat de nos salariés, notamment ceux particulièrement exposés aux conséquences des hausses de prix à la consommation, nous avons pris une décision unilatérale qui se traduit par les 2 mesures suivantes :
Pour rappel, et comme évoqué dans notre communication de jeudi dernier, une augmentation de 2,25% en moyenne prenant effet au 01/01/22 comme annoncée la semaine dernière (pour les ouvriers, employés et techniciens de Labeyrie Fine Foods France qui n’ont pas bénéficié de la hausse du SMIC du mois d’octobre 21). Cette hausse s’appliquera localement selon les modalités habituelles des négociations annuelles, et en anticipation des différentes négociations de branche.
Une prime PEPA de 200€ nets de cotisations et d’impôts sur le revenu (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) pour les salariés* présents au jour de versement et qui ont une rémunération inférieure à 2500€ bruts (salaire mensuel de base de référence + le cas échéant prime d’ancienneté du mois novembre 2021). La prime PEPA sera modulée sur le critère du temps de présence au cours des 12 derniers mois et sera versée en Novembre 2021( Cf détails en Annexes).
Dans un souci de construction du Collectif Labeyrie Fine Foods France, et parce que le contexte économique actuel est national, cette décision unilatérale est valable quel que soit le site en France, sans distinction. Nous prenons cet ensemble de mesures dans un contexte de hausses générales des prix que subit également notre entreprise (flambée des matières premières, de l’énergie, du transport, des emballages, etc). Cette décision s’inscrit donc dans une démarche responsable, adaptée et réaliste. L’activité a déjà repris sur le site de Jonzac la semaine dernière et de Came ce jeudi matin. Notre plus grande préoccupation est d’assurer la pérennité des emplois sur nos sites, et cette pérennité est étroitement liée à notre capacité à produire et à livrer nos clients. X
ANNEXES
Modalités de versement de la prime PEPA
Le versement de la prime PEPA de 200 € se fera selon les modalités suivantes Elle sera versée pour tous les salariés présents aux effectifs, y compris personnel intérimaire au jour du versement soit le 30 novembre 2021 et ayant un salaire de référence inférieur à 2.500 euros brut par mois. Cette prime sera versée le 30 novembre, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois qui ont précédé (1er décembre 2020-30 novembre 2021) Le salaire de référence brut en novembre 2021 correspond, à un salaire temps plein, comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté éventuelle. Les périodes assimilées à du temps de présence sont : - Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28), - Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36), - Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1), - Les congés d'éducation des enfants, - Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) - Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2). Les autres absences prises en compte pour le calcul du temps de présence sont identiques à celles prévues pour le treizième mois ou la prime de fin d’année
