AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 882 587 314 dont le siège social est sis 39 route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne, et représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat FO, représenté par M. XXXXXX, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par M. XXXXXX, Délégué syndical central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule, il est rappelé le contexte de la crise aviaire à l’été dernier, dans lequel le présent accord a été élaboré et signé.
Depuis, en fin d’année 2021, une nouvelle crise aviaire est venue impactée l’activité de production, amenant à une fermeture du site plusieurs semaines au premier semestre 2022.
Par conséquent, les parties conviennent d’élargi les dispositions à l’ensemble du personnel du site de Came.
L’article 2 est rédigé ainsi.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif mis en place concerne l’ensemble des services du site de Came.
Publicité et dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.
La demande de validation de recours à l’activité partielle de longue durée sera également adressée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 5 Exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne, le 1er mars 2022
XXXX Responsable Ressources Humaines XXXX Délégué syndical central FO
