Accord d’établissement de Boulogne sur mer de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Opération pour l’établissement secondaire situé au 12 rue Ferdinand Farjon – 62 200 BOULOGNE SUR MER, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc92178422 \h 3 Article 1 -Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc92178423 \h 3 Article 2 -Objet de l’accord PAGEREF _Toc92178424 \h 3 Article 3 -Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc92178425 \h 3 Article 4 -Dispositions finales PAGEREF _Toc92178428 \h 3 4.1Révision PAGEREF _Toc92178430 \h 3 4.2Dénonciation PAGEREF _Toc92178431 \h 4 4.3Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc92178432 \h 4 4.4Signature du présent accord PAGEREF _Toc92178434 \h 5 Annexe 1 …………………………………………… ………………………………………………………………………………………6
PREAMBULE
Une pratique existante sur le site de Boulogne sur mer consistait à poser trois jours de congés payés sur un arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire relative à la période de carence. Cette possibilité était à l’appréciation du responsable de service et uniquement une fois par an. Un désaccord est survenu sur la légalité de cette pratique entre la Direction et les Organisations syndicales. Il a donc été convenu de négocier le 14/09/2022 afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une compensation financière sur les trois jours de carence une fois par an et de se mettre en conformité avec la législation. C’est l’objet du présent accord qui est détaillé ci-dessous. CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Cadre juridique et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société L3F- Etablissement de Boulogne sur mer. Le personnel salarié est défini comme salarié présent au moment de la fusion et futurs embauchés, quelque soit le statut et le type de contrat L3F(CDD-CDI). Il ne s’appliquera qu’au personnel bénéficiant d’un an d’ancienneté et de la cinquième semaine de congés payés. Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre. Objet de l’accord Il a été convenu entre les parties :
Que les salariés ne seront plus autorisés à poser trois de congés payés sur la carence pour compenser la perte de salaire relative à l’arrêt maladie une fois par
Que les salariés pourront une fois par an (période de référence des congés payés) poser trois jours de congés payés (cinquième semaine) sur le CET et en demander le paiement et cela à titre exceptionnel. Le passage de 3 jours de cp sur le CET et le paiement du CET ne pourra se faire uniquement que s’il y a un arrêt maladie sur la période concernée( pour remplacer l’usage).
La demande d’utilisation du compte épargne temps est annexée et remise à jour ( annexe 1).
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 16/09/2022 Dispositions finales Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Signature du présent accord Fait à Boulogne sur mer, Le 16/09/2022 En 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Opération
Pour les organisations syndicales :
Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures BOULOGNE-SUR-MER
CFDT
XXXXXXX
ANNEXE 1
Demande d’utilisation du compte épargne temps
DEMANDE D’UTILISATION
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM : .......................................................................... PRENOM : ………………………………..
SERVICE :....................................................................
Je demande l’utilisation de mon Compte Epargne Temps pour: (Rayer les mentions inutiles)
Un départ aménagé à la retraite Dates souhaitées : …..
Financer un congé sans solde (préciser le type de congé) :……
Dates souhaitées :………….. Soit, total du nombre de jour demandé à débiter sur le CET : …………………
Percevoir une indemnité Montant de l’épargne à débloquer : …..
Raisons du déblocage :
Cas exceptionnels de déblocage anticipés prévus par le code du travail (fournir un justificatif)
Ouverture ou utilisation du CET depuis plus de 5 ans
Demande de paiement de trois jours suite à un arrêt maladie
Signature salarié
Reçue le : ……….. Signature Direction ou Direction Ressources Humaines
............................................................................................................................................................................ Original à conserver au dossier du salarié + Copie à remettre au salarié Réponse de l’Entreprise : OUI NON* * Motif en cas de refus : ……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Soit un total des droits portés au compteur de : ……………. JOURS à partir du ……………………………………
Le :
Signature Direction ou Direction Ressources Humaines
