ACCORD DU 26 OCTOBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES POUR 2022
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Établissements de : Organisations syndicales représentatives dans l’établissement Représentées par TROARN CFDT Madame xx FECAMP FO Madame xx
CGT Madame xx BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame xx JONZAC FO Madame xx
CFDT Madame xx SAINT-AIGNAN CFTC Monsieur xx SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur xx
CAT Monsieur xx CHAMBLY CFE-CGC Monsieur xx
BOUAYES CFDT Madame xx
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires 2022, il avait été noté qu’en fonction de l’évolution du contexte externe et interne, la Direction et les Syndicats se laissaient la possibilité de se revoir en janvier 2023. Suite à des éléments d’évolution interne mais aussi Externe, la direction a souhaité anticiper ce rendez-vous. En effet, nos marchés, nos volumes de vente, notre profitabilité et nos coûts ont évolué de façon significative, se dégradant fortement. C’est le constat qui a été partagé avec nos syndicats. Mais soucieux vis-à-vis des salariés et de l’évolution de l’inflation et afin de trouver un point d’équilibre entre les attentes de nos salariés et la situation de l’entreprise, il a été négocié des mesures complémentaires par rapport à ce qui a été négocié en juin 2022.
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
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Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -Foods France.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Augmentation des salaires des ouvriers/employés
A compter du 01/11/2022 :
Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022, soit une augmentation cumulée de 7.25% en moyenne depuis 07/2021.
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement
Augmentation des salaires des Techniciens
A compter du 01/11/2022 :
Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022, soit une augmentation cumulée de 6.55% en moyenne depuis 07/2021.
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement
IMPORTANT : Pour les ouvriers/employés et les techniciens, les salariés dont la rémunération était au-dessus des minimums de grille en 07/2022 conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles.
Augmentation des salaires des agents de Maitrise
A compter du 01/11/2022 :
Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022.
Informations sur les Règles des Primes d’objectifs
A compter de l’année 2022 - fiscale :
Il est convenu que les règles des primes d’objectifs notamment pour la partie groupe seront présentées au CSE Central
Au titre de l’année 2022, il est convenu que celles-ci seront présentées lors du CSE central du 08&09 novembre 2022
NAO 2023 :
Les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’Année 2023
débuteront le 25/01/2023
De plus, il est arrêté que la question d'une éventuelle rétroactivité au 1er janvier 2023 de tout ou partie des mesures négociées dans le cadre des NAO 2023 sera étudiée.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
: Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 4-5 - Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
ARTICLE 4-6 – Signature de présent accord
Fait à Paris, le 26/10/2022
En 20 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales :
Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures TROARN
CFDT
Madame xx
FECAMP
FO
Madame xxx
CGT
Madame xx
BOULOGNE-SUR-MER
CFDT
Madame xx
JONZAC
FO
Madame xx
CFDT
Madame xx
SAINT- AIGNAN
CFTC
Monsieur xx
SAINT-GEOURS et CAME
FO
Monsieur xx
CAT
Monsieur xx
CHAMBLY
CFE-CGC
Monsieur xx
BOUAYE
CFE-CGC
Madame xx
Annexe 1 : Grilles de salaires des minimums applicables par site à partir de 01/11/2022
