Accord de substitution au sein de l’établissement de Boulogne sur mer de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe pour l’établissement secondaire situé au 12 rue Ferdinand Farjon – 62 200 BOULOGNE SUR MER, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »
D’une part,
Et :
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc92178422 \h 3 Article 1 -Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc92178423 \h 3 Article 2 -Objet de l’accord PAGEREF _Toc92178424 \h 3 Article 3 -Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc92178425 \h 4 Article 4 -Accord de substitution au titre des accords d’entreprise / d’établissement mis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail PAGEREF _Toc92178426 \h 4 Article 5 -Dénonciation ou maintien des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour de l’opération de fusions PAGEREF _Toc92178427 \h 4 Article 6 -Dispositions finales PAGEREF _Toc92178428 \h 5 6.1Adhésion PAGEREF _Toc92178429 \h 5 6.2Révision PAGEREF _Toc92178430 \h 5 6.3Dénonciation PAGEREF _Toc92178431 \h 5 6.4Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc92178432 \h 5 6.5Clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc92178433 \h 6 6.6Signature du présent accord PAGEREF _Toc92178434 \h 6 Annexe 1 …………………………………………… ………………………………………………………………………………………7
PREAMBULE
Les Co-Présidents du Groupe LABEYRIE FINE FOODS ont décidé, dans la suite de leur nomination en février 2020, d’envisager une nouvelle organisation des sociétés qui le composent. Le projet One Company visant à simplifier les structures légales du groupe pour les rapprocher de son organisation opérationnelle il a été envisagé de fusionner l’ensemble des sociétés LABEYRIE, DELABLI, et BRINDELICES au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (ou L3F). L’opération de fusions a effectivement eu lieu au 1er juillet 2021, date à laquelle l’ensemble du personnel des différentes sociétés a été transféré au sein de la société L3F par application de l’article L.1224-1 du Code du travail. En parallèle et par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords d’établissement et d’entreprise en vigueur ont été mis en cause par les opérations visées plus haut (à l’exception des dispositifs relatifs à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne entreprise qui relèvent de dispositions spécifiques et de mécanismes différents). Il est par ailleurs précisé que les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux n’ont pas été mis en cause de manière automatique par l’opération et que leur sort devait être déterminé. Une réflexion a ainsi été menée sur l’opportunité de maintenir, ou non, certains des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui existaient au sein de chacune des sociétés. De manière à préparer le plus en amont possible les discussions relatives à la conclusion d’un futur accord de substitution, les parties à la fusion (représentants employeurs et salariés dans chacune des sociétés concernées) ont conclu un accord de méthode visant à organiser différents groupes de travail. Les groupes de travail se sont réunis à partir du 6 mai 2021. Des discussions ont été ensuite conduite dans le cadre de l’Instance Centrale de Négociation (ICN) mise en place par l’accord du 18/01/2022. C’est dans ce contexte que les négociations relatives au présent accord de substitution ont été préparées puis menées, de concert avec les partenaires sociaux de la société L3F. C’est l’objet du présent accord qui est détaillé ci-dessous. CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Cadre juridique et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société L3F- Etablissement de Boulogne sur mer. Le personnel salarié est défini comme salarié présent au moment de la fusion et futurs embauchés. Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre. Objet de l’accord Le présent accord vise à déterminer le statut social applicable au sein de la société L3F et de l’établissement de boulogne sur mer au sortir des opérations de fusions qui ont eu lieu au 1er juillet 2021 via :
La négociation d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail ;
La dénonciation, ou non, des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existants dans chacune des sociétés au jour de l’opération ;
Il est convenu et rappelé que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord de substitution se substituent également à l’ensemble des mesures, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur qui existaient et qui pourraient avoir le même objet. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 16/09/2022 Accord de substitution au titre des accords d’entreprise / d’établissement mis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de négociation à la fois claire et efficace. De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des accords collectifs en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif. Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de leur établissement a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord. Les accords repris à l’identique dans le cadre du présent accord de substitution sont portés en annexe n°1. Pour le cas où des accords n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un accord n’aurait pas été correctement recensé. Dénonciation ou maintien des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour de l’opération de fusions La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de travail qui soit, ici également, à la fois claire et efficace. De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif. Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de leurs établissements a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord. Par suite, et en la forme d’engagements unilatéraux (et non d’un accord collectif afin de maintenir une même nature juridique qu’à l’origine), la société L3F entend formaliser la liste exhaustive des avantages qui seront maintenus au sein de la société L3F. Les pratiques que la Société L3F entend maintenir à titre d’engagements unilatéraux sont ainsi reportés en annexe n°1, chaque décision prenant soin de déterminer précisément son objet et son périmètre d’application. Pour le cas où des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un usage, un accord atypique ou engagement unilatéral n’aurait pas été correctement recensé. Dispositions finales Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au service dépositaire du présent accord. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés. Clause de suivi et de rendez-vous Les deux premières années, les Parties conviennent de pouvoir faire un bilan annuel de l’application du présent accord collectif d’entreprise. Pour le cas où une difficulté particulière, dont la modification mériterait d’être envisagée sans délai, il est convenu que chacune des parties pourra provoquer une réunion visant à déterminer si une modification du présent accord doit être envisagée et, par suite, si un avenant peut, ou non, être conclu. La réunion devra se tenir dans un délai maximum de 1 mois. Signature du présent accord Fait à Paris, Le 16/09/2022 En 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales :
Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures BOULOGNE-SUR-MER
CFDT
XXXXXXXXX
ANNEXE 1
Etablissement de BOULOGNE-SUR-MER
Convention collective
CCN Mareyeurs expéditeurs IDCC1589 + Accords du Boulognais
Accords d’entreprise
Plan d’Epargne Entreprise de la société Delabli du 05/11/2010 Avenant N°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 08 novembre 2016 Avenant N°2 PEE du 30 novembre 2017 Accords contrat de génération du 24 octobre 2013 et 12 décembre 2016 Accord compte épargne temps du 21/11/2014 Accord relatif à l’utilisation de la messagerie interne du 21 novembre 2014 Accord de participation
Accords d’établissement
NAO : prime de campagne NAO : prime de réactivité NAO : prime d’astreinte maintenance NAO : prime de remplacement PV CSE : 5 000€ œuvres sociales PV CSE : médaille du travail Accord frais de santé non cadre du 24/06/2016 Accord frais de santé cadres du 24/06/2016 NAO : budget œuvre sociale 1% masse salariale Accord contrat de génération du 23 mars 2017 NAO 2018 : reconduction du dispositif d’aménagement fin de carriére : contrat dit de génération Accord droit à la déconnexion du 01/04/2018 NAO : congé sénior pour les + 55 ans et suppression du congé de + 30 ans Règlement intérieur du 01/06/2018 Prime panier : 5.5€ si 4hr en semaine et 5.5 si 3 hr un samedi
Usages
Prime d’assiduité 6ieme jour travaillé 30 min de pause payée par jour Colis de noel de 25€ Heures de rentrées des classes Commande de fin d’année et pâques sur l’ensemble des sites DELPIERRE
