ACCORD RELATIF A LA VALORISATION DU TRAVAIL EN SAISON A ST AIGNAN DU 03/09/2026
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS France Etablissement Saint Aignan de Grand Lieu, située Rue Saint Exupéry, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Monsieur Y – Délégué syndical CFDT D’autre part
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
L’activité festive et saisonnière nécessite une forte augmentation de la main d’œuvre sur l’établissement de St Aignan mais également de la mobilisation et investissement des équipes afin d’assurer la production de nos produits sur la période de Noël. Nous constatons une disparité dans la valorisation du temps de travail et de l’attribution des différentes primes versées dans le cadre de notre saison festive. Désireux de mieux valoriser les équipes mobilisées en saison, il est apparu opportun de réviser les conditions d’application ainsi que les modalités de valorisation du temps de travail sur cette période, de même que le dispositif de primes associées. Le présent accord vient formaliser, après échanges avec le Délégué Syndical de l’établissement, la décision de la Direction de modifier le régime jusqu’à présent en vigueur au sein de l’établissement. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Définition de la période de saison
La période de la saison festive sera définie par la Direction chaque année selon les prévisions de volume et d’activité. Une particularité est notée pour le service des expéditions, pour qui la période de la saison est plus courte que la saison globale du site. Le Comité Social d’Etablissement en sera informé à l’issue de la saison.
Article 2 : La prime de responsabilité
Révision de la prime de responsabilité
La prime de responsabilité est revalorisée comme suit : de 100 euros à 350 euros bruts selon le niveau d’impact sur l’activité du service et en corrélation avec le niveau de prise de décision ainsi que la réactivité attendue pour la bonne continuité de l’activité et du management d’équipe. Cette prime est versée à la fin de la saison, en un versement, sur le bulletin de janvier.
Les bénéficiaires
Le bénéfice de la prime de responsabilité est accordé aux salariés non-cadres répondant aux critères définis dans l’article 2(a), répartis comme suit :
La présente grille annule et remplace l’usage en vigueur relatif aux montants actuellement versés pour les services de la production, les expéditions, les régleurs et techniciens de maintenance, ainsi qu’aux magasiniers caristes. L’usage concernant le calcul selon une évaluation sur 4 critères pour le service des expéditions est également supprimé. La prime de responsabilité est attribuée en fonction du poste effectivement occupé au cours de la saison. Lorsqu'un salarié exerce plusieurs postes, la prime retenue est celle correspondant au poste générant le montant le plus élevé, sans application d'un prorata. Les salariés rattachés aux services Clients et Informatique du site de Saint-Aignan conservent les conditions de valorisation de la saison actuellement en vigueur. À ce titre, ils ne sont pas concernés par la mise en place de ce nouveau dispositif.
Les conditions de versement
Pour percevoir cette prime, il faut :
Avoir 1 mois d’ancienneté à la date de démarrage de la saison pour bénéficier du déclenchement de la prime ;
Être impacté(e) par un changement d’organisation et d’horaires de travail en saison ;
Ne pas pouvoir s’absenter plus d’une journée (congé payé/récupération) par semaine sur la période de saison définie ; à l’exception des équipes de production qui ne peuvent pas s’absenter même une seule journée. Le service des expéditions est également soumis à ce critère, appliqué toutefois sur une période différente, en raison des enjeux organisationnels.
Avoir été présent sur toute la période de saison définie au préalable (hors absence pour évènement familial prévu par la Convention Collective Nationale), prévu comme suivant :
80 % si 1 jour d’absence justifié
50 % si 2 jours d’absence justifiés
0 si plus de 2 jours d’absence justifiés
0 dès 1 absence injustifiée
La prime de responsabilité sera versée dans sa totalité pour toutes les personnes présentes répondant aux conditions citées ci-dessus. Par ailleurs, pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée au temps de travail cadré dans le contrat de travail ou avenant faisant foi.
Article 3 : La prime de surcroit
Révision de la prime de surcroit
La prime de surcroit est revalorisée comme suit : un forfait de 125 € bruts pour la saison quelle que soit la période retenue, auquel s’ajoute la somme de 25 € bruts par semaine de 6 jours travaillés en période de saison. Le personnel des expéditions amené à modifier son rythme durant cette période pour effectuer des heures de nuit, bénéficiera d’une prime additionnelle de 25 € bruts par semaine. Cette prime forfaitaire de 25 € bruts est attribuée à toute personne dont l'organisation du travail est modifiée pour une affectation en équipe de nuit. Elle est cumulable avec les autres primes applicables. Ces primes sont versées à la fin de la saison, sur le bulletin de janvier. La prime valorisant les samedis travaillés le reste de l’année, n’est pas versée au personnel des expéditions durant cette la période de saison.
Les conditions de versement
La prime de surcroit est versée à l’ensemble des personnes non-cadres, impactées par l’activité saison, réparti comme suit et sans condition d’ancienneté :
Production
Expéditions
Entrepôt
Maintenance
Qualité
Laboratoire
Ordonnancement
Magasin
Il faut néanmoins avoir été présent sur toute la période de saison définie au préalable (hors absences pour évènements familiaux prévus par la CCN), prévu comme suivant :
80 % si 1 jour d’absence justifié
50 % si 2 jours d’absence justifiés
0 si plus de 2 jours d’absence justifiés
0 dès 1 absence injustifiée
L’usage concernant la proratisation de la prime de surcroit en cas de retard pour le service des expéditions est supprimé. La prime de surcroit sera versée dans sa totalité pour toutes les personnes présentes répondant aux conditions citées ci-dessus. Par ailleurs, pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée au temps de travail, sur la base du forfait prévu en article 3(a) cadré dans le contrat de travail ou avenant faisant foi. Les salariés rattachés aux services Clients et Informatique du site de Saint-Aignan conservent les conditions de valorisation de la saison actuellement en vigueur. À ce titre, ils ne sont pas impactés par la mise en place de ce nouveau dispositif.
Article 3 : Valorisation des heures effectuées en saison
L’usage qui consistait à majorer à 125 % les heures effectuées au-delà de 39 heures en saison (soit par paiement sur le mois de janvier, soit dans le cadre de la modulation), pour certains services impactés par l’activité saison, est dénoncé. L’usage applicable aux cadres, qui valorise les samedis travaillés à hauteur de 150 € bruts ou l’octroi d’une journée de récupération, est également dénoncé. L’usage relatif à la valorisation des samedis travaillés pour les salariés non-cadres (hors production et expéditions), prévoyait soit le versement d’une prime de 150 € bruts pour 8 heures travaillées (ou proratisées en cas de durée inférieure), soit l’ajout à la modulation, selon le choix du salarié, est supprimé. Désormais, l’ensemble des heures réalisées en période de saison sera intégré au compteur de modulation, sans majoration, pour les non-cadres, conformément aux pratiques déjà en vigueur pour le personnel de production. Les samedis travaillés par les cadres donneront lieu à l’octroi d’une journée de récupération.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’établissement de St Aignan.
Article 5 : Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03 septembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article REF _Ref89769276 \r \h \* MERGEFORMAT e ci-après.
Portée de l’accord
Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative
valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Saint-Aignan, en 2 exemplaires originaux, le 03 septembre 2026
Pour la Direction :
X agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
