Avenant n° 2 du 2020/10/08 à l'accord du 08 AVRIL 2019
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Labeyrie SAS, Saint-Geours-de-Maremne 40235 Saint-Vincent-de-Tyrosse RCS Dax 347902587, représentée par M. X, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat FO, représenté par Mr X, délégué syndical centrale Le syndicat CAT, représenté par Mr X , délégué syndical centrale
D’autre part,
Préambule :
Suite à la mise en place du CSE Unique LABEYRIE, il est apparu opportun et après négociation avec les syndicats représentatifs de modifier et d’ajouter certains éléments afin d’assurer un meilleur fonctionnement du CSE et de ces commissions. Le but de cette modification est d’assurer une meilleure transversalité et communication entre les CSSCT et aussi le CSE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification des commissions santé, sécurité du travail
L’article 5.2. sur la composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail est modifié par ajout dans les termes suivants :
Les secrétaires des CSSCT sont invités à tous les CSSCT
Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint du CSE sont aussi invités à tous les CSSCT
Les autres éléments de l’article 5.2 ne sont pas modifiés Attention les secrétaires des CSSCT et CSE dans ce cadre ne bénéficient pas des heures de délégation liés à ces CSSCT.
Article 2 : Modification de l’article 15.2 sur le budget de fonctionnement
L’article 15.2 sur le budget de fonctionnement est modifié en ajoutant : Dans le cadre de la repise de l’activité conciergerie par le CSE , LABEYRIE SAS versera de façon mensuel une somme de 1675 € au CSE par virement bancaire en plus sur le budget de fonctionnement, Des lors que le CSE cessera cette activité, la société LABEYRIE cessera de verser ce complément de budget de fonctionnement. Cette modification dans l’accord CSE vient annuler et remplacer l’accord à durée déterminé du 22 janvier 2020 entre le CSE LABEYRIE et la société LABEYRIE de façon immédiate.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 06 Octobre 2020. Il pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Publicité – dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera adressée aux membres du CSE..
Fait à Saint-Geours-de-Maremne, le 08/10/2020:
X Responsable Ressources Humaines X Délégué syndical centrale FO X Délégué syndical centrale CAT
