Dont le siège social est situé à DAMBACH LA VILLE (67650), 13 ROUTE DE BLIENSCHWILLER Sous le numéro de SIRET 423 315 423 00016, Représentée par M. , Président Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par M. , Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour répondre aux besoins du personnel, des négociations visant la mise en place de titres-restaurant ont été menées entre la Direction et le CSE de l’entreprise.
Ces négociations ayant abouti favorablement, les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant et de rédiger le présent accord.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société LABONAL SAS, quel que soit la nature et le type de contrat de travail. Sont concernés également : les stagiaires et le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du 1er Mai 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé sur le Mois-1, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne pourra recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvriront droit à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
La distribution des titres-restaurant se fera sous la forme d’une carte. Le chargement de la carte en titres-restaurant se fera le dernier jour ouvré du mois, sur la base des jours de présence effective du Mois-1.
Les titres-restaurant ne seront pas attribués en cas d'absence pour motifs suivants :
Arrêt de travail pour maladie-accident de travail-maladie professionnelle
Absence pour enfant malade-décès-naissance-adoption-mariage-PACS-déménagement
Congé maternité-paternité
Congé parental d’éducation
Congé payé
Congé d’ancienneté
Congé de fractionnement
Absence pour modulation-récupération
Formation à l’initiative du salarié
Interruption temporaire de travail
Absence non rémunérée
Chômage partiel
Les représentants du personnel et/ou les délégués syndicaux bénéficient des titres-restaurant durant leurs heures de délégation.
A noter que lorsqu’un repas est déclaré en note de frais (et donc pris en charge par l’entreprise), l’attribution des titres-restaurant est automatiquement régularisé ; le salarié ne peut en effet bénéficier d’un titre-restaurant pour ce même repas.
2.2. Salarié en contrat à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Salarié en contrat d’alternance
Le salarié en alternance se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise (et non sur les jours de présence à l’école), pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
2.4. Salarié en horaires 3x8
Le salarié en horaires alternées 3x8 se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours travaillés en cycle Matin et Après-Midi, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Néanmoins, le salarié ne pourra prétendre aux titres-restaurant sur les jours travaillés en cycle Nuit, cette contrainte horaire faisant déjà l’objet d’une contrepartie de l’entreprise sous la forme de panier.
2.5. Salarié en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
ARTICLE 3 : MONTANT
A compter du 1er Mai 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 2.05 Euros.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 1.23 Euros par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 0.82 Euros par titre-restaurant
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois.
ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales de l’article L.2231-5 du Code du Travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
un exemplaire auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions règlementaire, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar
