PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2024 - 2025 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Entre les soussignés :
La
société LABORATOIRE AGUETTANT
XXX au capital de XXX euros, Siège au XXX Immatriculée au RCS de Lyon sous le no XXX Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour CFE-CGC, XXX
Pour FOXXXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2023, 23 janvier 2024, 20 et 27 février 2024 et 14 mars 2024, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que :
les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2e collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3e collège.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe annuelle de
XXX €, correspondant XX % de la masse salariale, répartie comme suit dans les collèges :
1er collège : XXX
€
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €
Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles.
Elle pourra être portée à
XXX €, correspondant à XX % de la masse salariale, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.3 du présent accord.
L’enveloppe supplémentaire de
XXX € serait répartie dans les collèges de la manière suivante :
1er collège :
XXX €
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €
Cette enveloppe supplémentaire financera des augmentations générales et la revalorisation de la prime annuelle.
En sus de l’enveloppe globale précitée, afin de valoriser les dispositifs « retraite » déjà existants, la Direction propose de mettre en place un abondement sur les jours transférés du CET vers le PERE (jusqu’à XX % dans la limite de X jours transférés par an et par salarié). Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif du 3 novembre 2020 mettant en place le PERE, pour l’exercice 2024-2025.
MESURES APPLICABLES
AUGMENTATIONS GENERALES
XXX € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1er avril 2024 sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) de la manière suivante :
XX % pour les salariés du 1er collège ;
XX % pour les salariés du 2e collège ;
XXX € pour les salariés du 3e collège, base temps plein.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
XXX € seront consacrés à des augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024 à hauteur de :
XXX € pour les salariés du 1er collège ;
XXX € pour les salariés du 2e collège ;
XXX € pour les salariés du 3e collège.
REVALORISATION DE L’ENVELOPPE AU 1ER OCTOBRE 2024
Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2024/2025 de XXX € pourra être portée à XXX €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2024/2025 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma « hors Carelide » ≥ à XXX d’euros et/ou ≥ à XX % du chiffre d’affaires.
Dans ce cas, l’enveloppe supplémentaire de
XXX € financerait :
A hauteur de
XXX €, une revalorisation de l’augmentation générale de XX % au 1er octobre 2024, pour les salariés du 1er et du 2e collège ayant bénéficié de l’augmentation générale du 1er avril 2024.
A hauteur de
XXX €, la revalorisation de l’augmentation générale forfaitaire au 1er octobre 2024 pour les salariés du 3e collège ayant bénéficié de l’augmentation générale du 1er avril 2024.
A hauteur de
XXX €, la revalorisation de la prime annuelle de XXX € portant ainsi son montant à XXX € bruts à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
