RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La
société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, représentée par XXX
Pour FO,représentée par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.
Convaincus de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins du LABORATOIRE AGUETTANT et de ses salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité tant au niveau central qu’au niveau local, des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales. Les échanges, qui se sont tenus les 4 et 11 juillet 2018 et 30 août 2018, ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Périmètre de mise en place du CSE
La société LABORATOIRE AGUETTANT compte, à la date des présentes, trois sites en France situés :
1 rue Alexander Fleming à Lyon (69007) ; ce site est également le siège social de la société,
Quai Aulagne à Saint Fons (69190),
ZI de Chantecaille à Champagne (07340).
Il ne s’agit pas d’établissements distincts compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de Saint Fons et Champagne, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art L. 2313-4). Le pouvoir de décision étant centralisé au niveau du siège de l’entreprise, le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise elle-même et non au niveau de ses sites.
Cependant, afin de maintenir un dialogue social de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chacun des trois sites du LABORATOIRE AGUETTANT, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
En cas de reprise ou de création d’un nouvel établissement, ce dernier sera rattaché au CSE du Laboratoire Aguettant. Ce rattachement fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Date de mise en place du CSE
Le CSE de la Société LABORATOIRE AGUETTANT sera mis en place à compter des prochaines élections professionnelles prévues en avril 2019 puis renouvelé selon la périodicité convenue dans les protocoles d’accords préélectoraux.
A titre transitoire :
Les mandats qui prendraient fin entre la date de signature du présent accord et celle de mise en place du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Les mandats qui expireraient postérieurement à la date des premières élections visant à la mise en place du comité social et économique prendront fin à l’occasion de l’élection des membres du comité qui seront mises en œuvre en application du présent accord au mois d’avril 2019.
Mise en place et composition du CSE
Composition du CSE
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà que ce nombre pourra être augmenté.
Ainsi, à titre indicatif, pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés, le nombre de représentants du personnel est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants ; les parties conviennent de fixer dans ce cas le nombre de représentants du personnel à 17 titulaires et 17 suppléants, répartis comme suit :
Site de Lyon : 10 titulaires et 10 suppléants
Site de Champagne : 5 titulaires et 5 suppléants
Site de Saint Fons : 2 titulaires et 2 suppléants
sous réserve du respect de la règle de la proportionnalité des mandats par site par rapport au poids des effectifs de chaque site, au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral.
Si l’effectif de l’entreprise était inférieur à 500 salariés ou supérieur à 999 salariés au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties devraient décider du nombre de représentants du personnel à élire.
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le mandat commence le jour de la proclamation des résultats des élections.
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Dès lors que l’effectif de l’entreprise est, à la date des présentes, supérieur à 300 salariés, il n’est pas possible de déroger à cette règle.
Cessation anticipée des mandats
Les mandats de représentant du personnel peuvent prendre fin de manière anticipée par suite de :
démission,
décès,
rupture du contrat de travail,
perte des conditions requises pour être éligible.
Fonctionnement du CSE
Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint le cas échéant ;
d’un trésorier et d’un trésorier adjoint le cas échéant.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le cas échéant, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et ne peut donc pas prendre part aux votes.
Réunions du CSE
Périodicité des réunions Le CSE se réunit tous les deux mois (impairs), soit 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Participants aux réunions La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Les représentants syndicaux au CSE sont également conviés aux réunions.
Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie, conformément à l’article L2314-3 du code du travail :
-le Médecin du travail,
-
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, - et, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces membres de droit, non élus au CSE-excepté le RS au CSE, n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.
Convocation et ordre du jour La convocation à la réunion est adressée par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier.
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours francs avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour se fait également par messagerie électronique ou par courrier.
Procès-verbal Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance. Il est ensuite soumis aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion suivante. En accord entre la Direction et les membres du CSE, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE.
Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que celles du procès-verbal.
Frais de déplacement Les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par l’entreprise. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule de société ou celle d’un transport en commun le cas échéant doivent être privilégiés.
Les moyens du CSE
Local et matériel
L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat, déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce crédit mensuel est déterminé conformément au tableau présent à l’article R.2314-1 du code du travail. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà que ce nombre pourra être modifié, notamment dans le cas où le nombre de représentants du personnel élus dans l’entreprise serait supérieur à celui prévu par l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Ainsi, à titre indicatif, pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés, le crédit mensuel d’heures de délégation est fixé à 312 heures pour 13 membres titulaires (soit 24 heures mensuelles par membre titulaire) ; les parties conviennent de fixer dans ce cas un crédit mensuel d’heures de délégation de 408 heures (soit 24 heures mensuelles pour 17 membres titulaires).
Si l’effectif de l’entreprise était inférieur à 500 salariés ou supérieur à 999 salariés au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties devraient décider du crédit mensuel d’heures de délégation à attribuer à chaque membre titulaire.
Les membres titulaires du CSE informent leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation via l’outil informatique « Kélio », avant de quitter leur poste de travail. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence mais bien d’une information. Cet outil permet également le décompte mensuel des heures de délégation.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet des membres de la délégation du personnel pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres suppléants du CSE Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas légalement d’un crédit d’heures spécifique. Toutefois, chaque mois, chaque membre titulaire peut décider de transférer jusqu’à 6 heures de son propre crédit d’heures mensuel à son suppléant. Pour ce faire, le membre titulaire doit, conformément à l’article R2315-6 du code du travail, compléter le formulaire (annexe 1) de « transfert heures de délégation » et le retourner au service ressources humaines, 8 jours avant le début du mois.
Les membres suppléants du CSE, bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation mensuel transféré par leurs membres titulaires, informent leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation via l’outil informatique « Kélio », avant de quitter leur poste de travail. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence mais bien d’une information. Cet outil permet également le décompte mensuel des heures de délégation.
Dispositions particulières aux cadres forfait jours : Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions de l’article L2142-1-3 du Code du travail de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 20 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 20*12= 240 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 60 demi-journées de délégation (260/4).
Messagerie électronique
Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. L’instance du CSE dispose également d’une adresse de message électronique.
Budget relatif aux activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique.
Conformément à la législation en vigueur à la date des présentes, l’assiette de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est assise sur la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Compte-tenu de la modification légale de l’assiette de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, entrainant notamment l’exclusion de l’intéressement, il est convenu entre les parties de porter le taux de la contribution aux activités sociales et culturelles de 0.8 % de la masse salariale à 0.95 %.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lieu de tenue des réunions et recours à la visioconférence
Par défaut, les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise. Cependant, elles pourront, le cas échéant, se tenir sur l’un des sites distants du siège social.
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, les réunions du CSE peuvent se dérouler par visioconférence 3 fois par an maximum, sur avis du Président et du Secrétaire du CSE.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mises à jour autant de fois que nécessaire.
Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.
Accès de la BDES : Les parties s’accordent sur les principes suivants :
la BDES est accessible informatiquement sur le réseau sécurisé de l’entreprise ;
la BDES permet l’export des données au format PDF ;
la BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux s’ils existent dans l’entreprise ;
la BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
Contenu de la BDES Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
l'investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de la BDES) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
les fonds propres, l'endettement et impôts ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation et intéressement le cas échéant) ;
la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment avec les réductions des cotisations sociales, les crédits d’impôts) ;
les partenariats.
D’autres répertoires pourront alimenter la BDES, comme par exemple :
un répertoire dédié aux aspects de sécurité, santé et conditions de travail ;
un répertoire dédié aux documents informatifs remis en réunions du CSE par la Direction ;
autre(s) répertoire(s) au besoin.
Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.
Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Enfin, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Les informations et consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent d’adapter le calendrier des réunions du CSE comme suit :
Janvier : information sur les activités de l’entreprise / business ; sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Mars : procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise
Mai : procédure d’information et consultation (le cas échéant) au titre de la politique sociale (ex : réalisation plan de formation N-1) ; sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Juillet : procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise ; sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Septembre : information sur les activités de l’entreprise à mi- exercice
Novembre : procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Ce calendrier n’a pas vocation à être figé mais peut être adapté au besoin de l’actualité de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les représentants de proximité
Les parties conviennent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, chaque site bénéficiera d’une instance de représentant(s) de proximité. Ainsi, il sera mis en place des représentants de proximité pour les sites de Lyon, de Saint Fons et de Champagne.
Les attributions des représentants de proximité :
Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité.
Ils ont notamment pour mission de :
présenter à l’employeur les demandes individuelles et/ou collectives des collaborateurs relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ou conventionnelles ;
assurer les attributions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
Le représentant de proximité ne peut ni être consulté ni voter des expertises.
Les membres de l’instance de proximité :
Les représentants de proximité seront nécessairement des membres élus au CSE appartenant à chacun des trois sites ; étant entendu que le protocole d’accord préélectoral devra prévoir de réserver des sièges pour chacun des trois sites, proportionnellement au poids des effectifs de chaque site.
Ainsi, les représentants de proximité participants aux réunions de proximité sont potentiellement les suivants : membres élus du CSE titulaires et suppléants
En effet, bien que non exigé par les textes, la société accepte la possibilité de faire participer les suppléants aux RP sur demande expressément formulée par les organisations syndicales.
Il est convenu entre les parties que les suppléants du site de Lyon participent ainsi aux réunions de proximité en l’absence de leur titulaire. Ainsi, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion de proximité du site de Lyon devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
La coordination entre représentants de proximité et employeur :
Au plus tard cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion mentionnée ci-après, les représentants de proximité adressent à l’employeur la liste des sujets et problématiques associées qu’ils souhaitent traiter lors de la réunion de l’instance de proximité.
Sauf remarques de l’employeur dans les trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion conduisant à justifier l’absence de traitement d’un ou plusieurs points et/ou leur report éventuel, la réunion sera consacrée aux sujets et problématiques dont la liste a été proposée par les représentants de proximité.
L’employeur peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder dans les trois jours ouvrés précédant la réunion.
Les réunions avec les représentants de proximité :
Les représentants de proximité se réuniront avec les représentants de l’employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordés, tous les deux mois (mois pairs), sur convocation de la Direction et sous la présidence d’un directeur de l’entreprise.
Un relevé des conclusions est élaboré par l’employeur et transmis aux représentants de proximité et au CSE dans le mois qui suit la réunion. Il est également affiché sur les panneaux d’affichage, de manière anonyme s’il est question nominativement d’un salarié au cours de la réunion.
Les heures de délégation des représentants de proximité :
Chaque représentant de proximité, étant lui-même membre du CSE, bénéficie du crédit mensuel d’heures de délégation prévu à son mandat de membre de CSE, conformément à l’article 1.5.2 du présent accord.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent, non pas de créer une CSSCT au niveau du CSE, mais de créer 3 CSSCT au niveau des trois instances de proximité, dont :
Une CSSCT centrale au niveau du site de Lyon,
2 CSSCT au niveau des sites délocalisés (Champagne et Saint Fons).
Désignation
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Composition
Chaque CSSCT est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du troisième collège (pour le site de Lyon). Elle désigne lors de sa mise en place un secrétaire parmi ses membres par une délibération. Les secrétaires des CSCCT des sites délocalisés ont pour mission de rapporter les travaux des commissions à la CSCCT centrale. Le secrétaire de la CSCCT centrale doit permettre au CSE de disposer, en amont, d’une remontée d’information provenant des différents établissements et d’un travail de synthèse pour pouvoir se prononcer, en toute connaissance de cause, sur les points stratégiques sans être déconnectée des réalités du terrain.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Les réunions
Chaque CSSCT tient 4 réunions par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité, et conditions de travail. Pour des questions pratiques d’organisation, les parties conviennent que ces réunions se tiendront avant ou après la réunion avec les représentants de proximité. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de CSCCT : le médecin du travail et l’infirmière, le responsable HSE et sureté ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.
Crédit d’heures
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat de deux heures.
Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet des membres des CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les attributions
Chaque CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Autres commissions
Les parties conviennent qu’il pourra être créé d’autres commissions, le cas échéant.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’issue des prochaines élections professionnelles, soit au 1er avril 2019 (si un seul tour) ou le 15 avril 2019 (si deux tours).
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 4-10-2018
Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT, Représenté par XXX, Président
Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT
Pour la CFE/CGC, Représentée par XXX
Pour FO, Représentée par XXX
Parapher chaque page, signer la dernière.
ANNEXE 1
Formulaire de Transfert heures de délégation Formulaire de Transfert heures de délégation
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………., membre titulaire du CSE,
souhaite transférer :
……… heures de délégation (dans la limite de 4 heures mensuelles) à mon suppléant au CSE, Monsieur/Madame ………………………………… pour le mois de …………………… conformément aux dispositions de l’article 1.5.2.2 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du CSE, signé le jj/mm/aaaa
Demande (*) faite le ……………………………………………………………. Signature du salarié :
(*) cette demande doit être adressée au service RH 8 jours avant le début du mois concerné par le transfert d’heures
Demande réceptionnée par le service RH le ……………………………………………………………….
