SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO,XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021, la Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier les modalités d’alimentation du CET. En conséquence, l’article 3 « alimentation du CET » de l’accord conclu le 27 mars 2017 est modifié comme suit.
Article 1 – Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
maximum 5 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ;
maximum
5 jours de congés payés ancienneté ;
maximum 2 jours de congés payés supplémentaires acquis au titre de la pénibilité ;
sans toutefois que le nombre maximum de congés payés crédités n’excède 7 jours par an.
maximum 3 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ou l’équivalent de 3 jours acquis au titre des heures de remplacement (RH)
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
