Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales FO et CFDT représentatives.
Il est rappelé que le thème de la Valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation aux bénéfices, et le Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Il est rappelé que des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 28 novembre 2021 couvrant la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations en 2022 qui ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 14 avril 2022, applicable à compter du 1er juin 2022 pour une durée indéterminée, et portant sur la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année.
La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 10 janvier, 24 janvier et 2 février 2023.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et porte sur les rémunérations et la prime de fidélité.
Article 2 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise B2A SELAS.
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Au 1er février 2023, la salaire mensuel brut de base des salariés bénéficiaires sera augmenté de 2,66 %.
Sont bénéficiaires de cette mesure l’ensemble des salariés, hors salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui répondent à une réglementation spécifique en matière de rémunération, présents au 31/01/2023 et toujours présents dans les effectifs au 1er février 2023.
Article 4 – Evolution des modalités applicables à la prime dite de « Fidélité »
Il est rappelé que la Prime de Fidélité a pour objet de récompenser par une prime brute versée en une fois sur les paies de décembre de chaque année la fidélité des salariés qui ont atteint au cours de l’année civile de référence une certaine ancienneté dans l’entreprise. Cette prime résultait jusqu’alors d’un usage, par lequel cette ancienneté était récompensée lors de l’atteinte de trois paliers à 20, 30 et 40 ans, par une prime exceptionnelle brute de montants respectifs de 300 €, 400 € et 500 €.
A compter du 1er janvier 2023, il a été décidé des modifications suivantes : - Création d’un palier à 10 ans récompensé par une prime exceptionnelle de 200 € brut. - Revalorisation du montant des primes versées pour les anciennetés 20, 30 et 40 ans qui se voient désormais récompensées par des primes exceptionnelles respectives de 400 €, 600 € et 800 € brut.
Ainsi, la prime dite de fidélité est désormais formalisée dans le cadre du présent accord d’entreprise qui en fixe les modalités d’attribution et de versement. - Sont bénéficiaires de la prime les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise atteint entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, 10, 20, 30 ou 40 ans, sous réserve d’être encore présents dans les effectifs au moment du versement, soit lors du versement des paies de décembre N, et de ne pas être en cours de préavis (hors cas de départ en retraite) au moment de ce versement. - Montant de la prime : la prime suivra le barème suivant :
10 ans ancienneté : 200 € brut
20 ans d’ancienneté : 400 € brut
30 ans d’ancienneté : 600 € brut
40 ans d’ancienneté : 800 € brut
- Modalités de versement : les salariés bénéficiaires dont l’ancienneté atteint les paliers fixés ci-dessus au cours de l’année N percevront leur prime de fidélité en une fois au mois de décembre N en même temps que le versement des salaires.
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er février 2023 pour l’article 3 et au 1er janvier 2023 pour l’article 4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical.
Fait à Brumath Le 08/02/2023 En 5 exemplaires originaux (Dont un pour la DREETS, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)
Pour les organisation syndicales représentatives :
