RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2026
Entre les soussignés : LE LABORATOIRE BAILLY-CREAT, SAS au capital de 3 100 000 euros Dont le siège social se trouve Chemin de Nuisement – BP 50017 – 28500 VERNOUILLET Immatriculé au RCS de Chartres sous le n°722 000 056 00035 Représentée par XX Responsable RH & Paie Groupe, Mandatée par Monsieur XX, Directeur Général de XX SAS, Président. Accompagné de XX, Responsable RH de Bailly Creat.
Et L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XX, dûment informé et habilité à négocier et signer le présent accord accompagné de XX et XX.
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX, dûment informé et habilité à négocier et signer le présent accord accompagné de XX et XX.
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de deux réunions en date du 27 janvier 2026 et du 10 février 2026 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 27 janvier 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le périmètre couvert par les négociations :
les salaires ;
les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
L’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collective interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
La Direction a également présenté des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’effectifs, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de travailleurs handicapés et de formation professionnelle. Les parties se sont également accordées sur le calendrier de la négociation lors cette première réunion.
La Direction et organisations syndicale ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.
Article 1 : Le champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés de la société Bailly-Creat, présent au 28/02/2026.
Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2026
Une enveloppe d'augmentation de
2 % est allouée pour l'année 2026. Elle se répartit comme suit :
Non-cadres : Augmentation générale
Cadres : Augmentation individuelle
Ces mesures s'appliquent exclusivement aux salariés en
CDI (sous condition de 3 mois d'ancienneté minimum). Les contrats courts (CDD), apprentis et intérimaires ne sont pas concernés. L'application effective aura lieu sur la paie de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime d’assiduité à 75 euros
Prime d’équipe de 1,5 euros par jour travaillé pour les salariés en équipe
Mise en place d’un budget COHESION par service : 45€/ salarié (CDI/CDD/Alternant)
Article 3 : Publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord, le Comité Social et Economique une copie.
