Avenant 4 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par en sa qualité de
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
, délégué syndical
, délégué syndical
, délégué syndical
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2020:
TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération
Article 11 bis : Titre Restaurant
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au dimanche inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h
journée organisée en deux demi-journées entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, récupération d’heures …), Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit au service Ressources Humaines. Ce courrier de refus est valable 1 an minimum, le salarié pourra revenir sur ce choix après 1 an.
11 bis.1 : valeur faciale La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 5,50 euros (cinq euros cinquante centimes). 11 bis 2 : part employeur L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur. 11 bis 3 : La part salariale Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale. 11 bis
4 : Paiement par le salarié des tickets restaurant
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence du mois précédent. Exemple : Pour la paie du mois de septembre, il est attribué le nombre de ticket restaurant du mois d’aout. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés
Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés
15.1 Astreintes Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 8h et 20h seront majorés à 75% (salaire de base et prime d’ancienneté)
15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit
Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après :
Contrepartie spécifique : repos compensateur
A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de :
15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire
8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire
Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée. Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire.
Majoration de salaire :
La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.
Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée :
Techniciens de laboratoire de Châteauroux :
Du Lundi au jeudi et du samedi au dimanche :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 5h 7 15 mn 25%
De 5h à 7h 2
10% 15% Total
0,25 h
2,15
0,8
Coefficient :
3,25
La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€. La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé).
Nuit du dimanche au lundi pour Châteauroux :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 19H30 à 24h 4,5 15 mn 50%
De 0h à 7h10 7.16
25%
Total
0,25 h
4.04
0,8
Coefficient :
4,84
Employés de laboratoire :
Du Lundi au vendredi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 3h 5 8 mn 25%
Total
12 h
0,13h
1,45
0,4
Coefficient :
1,85
Nuit du dimanche au lundi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 24h 4 8mn 50%
De 0h à 3h 3
25%
Total
12 h
0,13h
2,75
0,4
Coefficient :
3,15
Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 180€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.
15.4 Garde de jour dimanche et jour férié Pour les salariés de Châteauroux : Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 260 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.
Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie : Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.
15.5 Dimanche travaillé Pour les techniciens de Chateauroux, Le poste complémentaire à la garde fera l’objet d’une majoration de salaire à 75% (salaire de base + prime d’ancienneté).
Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés
Fait à ROMORANTIN
Le 30/09/2021 En cinq exemplaires
Pour la Direction
Directeur
Délégué syndicale
Délégué syndical
Délégué syndical
ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etbmt
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin
11, rue des Limousins
41200
Romorantin
77507629200025
8690B
Issoudun
Zone d'activités LES COINCHETTES
36100
Issoudun
77507629200058
8690B
Salbris
5, rue du BERRY
41300
Salbris
77507629200033
8690B
Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B
