Avenant 7 Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par xx en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part Et,
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifiés comme suit à compter du 01/06/2024 :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réécrire l’Accord collectif relatif au statut du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre et ses précédents avenants afin d’en simplifier la lecture. Ainsi, toutes les versions antérieures sont remplacées par cet avenant à compter du 01/06/2024.
Le présent accord a pour objectif de compléter les dispositions de la CCN. Il rappelle aussi, en tant que de besoin, les dispositifs spécifiques applicables à certains salariés, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation (groupes fermés).
Pour tous les points non spécialement envisagés par cet accord, il sera fait application des dispositions de la législation du travail et de la CCN.
Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions portant sur le même objet ou ayant la même cause résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d'usages en vigueur dans les différents sites de l’entreprise. Dispositions générales - Cadre juridique Champ d'application
Le présent accord collectif d’entreprise règle les rapports entre l’entreprise et l’ensemble des personnels travaillant pour le compte de celle-ci, titulaires à la date du 01/06/2024 d’un contrat à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée y compris les salariés à temps partiel, les salariés en congé parental, les salariés à employeurs multiples. Sont également concernés tous les nouveaux salariés embauchés au-delà du 01/01/2012.
Il est expressément précisé qu’il s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise, quels que soient les statuts collectifs antérieurs dont ceux-ci ont ou non relevés.
Les dispositions résultant de cet accord en revanche ne s’appliquent pas aux salariés intervenant dans les différents établissements pour le compte d’un autre employeur (ménage ou intérimaire notamment).
Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 01/06/2024, sauf dispositions particulières.
Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires et également de nouvelles dispositions sociales ou organisationnelles au sein de l’entreprise, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord les parties signataires devraient examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d'un nouvel accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Formalité de dépôt
L’entreprise s’acquittera des formalités de dépôt obligatoires. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Dispositions relatives à la rémunération
Prime d’ancienneté
A compter du 01/06/2024, la prime d’ancienneté sera calculée selon les dispositions prévues par la CCN applicable – article 14. Il est cependant précisé que pour les salariés dont le salaire minimum du coefficient est inférieur au SMIC, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera ramenée au niveau du SMIC.
Pour les salariés bénéficiant de dispositions plus favorables (calcul de la prime sur le salaire réel notamment), les règles de la CCN s’appliqueront de façon progressive au moment des évolutions de la prime d’ancienneté. Exemple : Salarié X coefficient 290 avec 6 % d’ancienneté :
Salaire de base
1 896,94 € Prime d'ancienneté 1896,94 6% 113,82 € Total
2 010,75 €
Les règles de la CCN seront appliquées lors du changement de taux d’ancienneté :
Salaire de base
1 896,94 € Prime d'ancienneté 1794,41 9% 161,50 € Total
2 058,43 €
A partir de 21 ans d’ancienneté, le pourcentage appliqué sera de 18% au lieu de 15%.
Prime mission Pour les salariés en charge de l’établissement des plannings, il est attribué une prime mission de 2€ par salarié sous contrat à durée indéterminé.
Pour les salariés correspondant qualité et Hygiène & Sécurité, il sera attribué une prime mission de 75€.
Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.
3.1 Astreintes et Interventions
Astreintes : Les astreintes de semaines, dimanches et jour férié seront indemnisées conformément à l’article 9.1.4.3 de CCN.
Interventions :
Les dispositions de la CCN relative aux interventions pendant les astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous :
Intervention de : Majoration (Salaire de base + prime d’ancienneté) semaine : du lundi au jeudi entre 20h et 7h du vendredi au samedi entre 20h et 08h 25% samedi entre 16h et 20h 15% du dimanche et jours férié entre 8h et 20h 75% dimanche et jours férié entre 20h et 7h 60% Les interventions du 1er mai seront indemnisées conformément au code du travail. Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois, dans la mesure du possible. Concernant le détail du calcul des 4 heures continues ou discontinues, il est pris en compte un temps forfaitaire de 15 minutes par intervention afin de gommer les inégalités entre les salariés lié au temps de trajet domicile-lieu de travail.
Les nuits du 24/12 et 31/12 bénéficient d’une majoration de 122€ pour les techniciens de laboratoire.
Les journées du 25/12 et 01/01 bénéficient d’une majoration de 62€ pour les techniciens de laboratoire.
3.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit
Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après :
Contrepartie spécifique : repos compensateur
A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de :
15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire
8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire
Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée. Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire.
Majoration de salaire :
La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.
Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée :
Techniciens de laboratoire de Châteauroux :
Du Lundi au jeudi et du samedi au dimanche :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ
De 19h30 à 20h 0,5h
De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 5h 7 15 mn 25%
De 5h à 7h10 2
10% 15%
Total
0,25 h
2,15
0,3
0,8
Coefficient :
3,25
Nuit du dimanche au lundi et du jour férié pour Châteauroux :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 19H30 à 24h 4,5 15 mn 50%
De 0h à 7h10 7,16
25%
Total
0,25 h
4.04
0,8
Coefficient :
4,84
Les nuits du 24/12 et du 31/12 bénéficient d’une majoration est de 122€. Les nuits du 25/12 et du 01/01 bénéficient d’une majoration est de 62€. La nuit du 01/05 au 02/05 bénéficie d’un paiement à 100% des heures du 1er mai.
Employés de laboratoire :
Du Lundi au vendredi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 3h30 5,5 8 mn 25%
Total
7,5 h
0,13h
1,57
0,27
Coefficient :
1,85
Nuit du dimanche au lundi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 24h 4 8mn 50%
De 0h à 3h30 3,5
25%
Total
7,5 h
0,13h
2,87
0,27
Coefficient :
3,15
Les nuits du 24/12 et du 31/12 bénéficient d’une majoration est de 122€. Les nuits du 25/12 et du 01/01 bénéficient d’une majoration est de 62€. La nuit du 01/05 au 02/05 bénéficie d’un paiement à 100% des heures du 1er mai.
Coursiers :
Du Lundi au samedi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN De 20h à 22h 2
10% De 22h à 5h00 7 13 mn 25% De 5h à 7h00 2
10% Total
10,50 h
0,22h
Du dimanche au lundi :
Nuit nb h RC (CCN) CCN De 20h à 00h00 4
50% De 00h01 à 5h00 5 13 mn 25% De 5h à 7h00 2
10% De 7h à 8h00 1
Total
11,50 h
0,22h
Les nuits du 30/04 au 01/05 et 01/05 au 02/05 bénéficient d’un paiement à 100% des heures du 1er mai. Les nuits du 24/12 et du 31/12 bénéficient d’une majoration est de 122€. Les nuits du 25/12 et du 01/01 bénéficient d’une majoration est de 62€.
3.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour
Techniciens La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié (garde) fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ pour les techniciens. La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé). Pour les techniciens de jour travaillant exceptionnellement la nuit pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.
Employés de laboratoire Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 230€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes pour les employés de laboratoire. La nuit du 30/04 au 01/05 bénéfice d’un paiement doublé, correspondant à une majoration de 230€.
3.4 Garde de jour dimanche et jour férié Pour les salariés de Châteauroux :
Technicien :
Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. La garde de jour du 25/12 et du 01/01 bénéficie d’une majoration de 62€. Le 1er mai bénéficie d’un paiement doublé, correspondant à une majoration de 450€.
Secrétaire
Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 310 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes. La garde de jour du 25/12 et du 01/01 bénéficie d’une majoration de 62€. Le 1er mai bénéficie d’un paiement doublé, correspondant à une majoration de 310€.
Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie : Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. Les gardes du 25/12 et du 01/01 bénéficient d’une majoration de 30€. Le 1er mai bénéficie d’un paiement doublé, correspondant à une majoration de 200€. 3.5 Dimanches et jour férié travaillés de jour Pour les techniciens de Chateauroux travaillant le dimanche et jour férié (hors garde), fera l’objet d’une majoration de salaire à 75% (salaire de base + prime d’ancienneté) soit 8,75h x 75%. Le 1er mai bénéficie d’un paiement à 100% des heures.
3.6 Indemnisation des ATIRRO au plateau technique du 45 La prime exceptionnelle attribuée à la secrétaire et au technicien dans le cadre des ATIRRO est remplacée à compter du 01/11/2023 par un forfait garde attribuée comme suit :
Le secrétaire réalisant la garde ATIRRO percevra une majoration forfaitaire de 150€ par jour de garde et une récupération forfaitaire de 1h. Le technicien réalisant la garde ATIRRO percevra une majoration forfaitaire de 350€ par jour de garde et une récupération forfaitaire de 2h.
Formation Lors de suivi de formation interne ou externe, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation sera pris en compte comme suit : Distance* Temps de trajet forfaitaire Inférieur ou égal à 50 KM 45 minutes Supérieur à 50 KM et inférieur ou égal à 100 KM 1h30 Au-delà de 100 KM Temps réel
*Distance : distance (un aller) en kilomètre entre le lieu de rattachement du site principal et le lieu de formation ou à défaut entre le domicile et le lieu de formation. Dispositions relatives aux congés payés
Congés payés
Les dispositions de la CCN (article 19) sont complétées par les dispositions suivantes :
Sauf en cas d’acquisition incomplète (entrée ou sortie en cours d’année) ou de reliquat, les congés payés sont pris exclusivement par semaine civile complète.
Romorantin, le 20/05/2024
Pour la Direction xx xx Déléguée syndicale xx xx Déléguée syndicale xx xx Déléguée syndicale xx
Annexe 1 – Liste des établissements concernés par l’accord
Etablissements
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités Les Coinchettes 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du Berry 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
