ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par xx en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part Et,
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifiés comme suit à compter du 30/06/2024 :
Article 1— OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de partage de la valeur conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 2 — BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l'entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30/06/2024,
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance appréciée à due proportion de la durée du travail telle que définie ci-après.
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, toutes les majorations de salaire quelle qu'en soit Ieur nature...
La limite de trois fois la valeur annuelle du Smic correspond à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence dans l'entreprise pour chaque salarié, selon les modalités qui sont applicables pour effectuer le calcul de la réduction générale de cotisations dite « réduction Fillon ».
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise (référence au BOSS — Question 7.3).
Article 3 — MONTANT DE LA PRIME
Conformément à l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au Iong des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s'élèvera à 500 euros par salarié.
Ainsi, les salariés visés à l'article 2 qui n'ont pas été effectivement présents dans l'entreprise tout au Iong des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d'année de référence, ou absents une partie de l'année percevront une prime d'un montant proportionnel à la durée de Ieur présence.
La durée de présence effective s'entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme...).
En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre Il de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36, Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1, Les congés parentaux d'éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59, Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d'un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).
En conséquence, toute autre période d'absence au cours de l'année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
En outre, les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l'année de référence percevront une prime d'un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Exemple 1 : un salarié lié à l'entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 25 heures de travail par semaine percevra une prime de 357.14 euros (500 X 25/35) s'il a été effectivement présent dans l'entreprise tout au Iong des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Exemple 2 : si ce salarié n'a pas été effectivement présent dans l'entreprise tout au Iong de cette période, le montant de la prime pour 2S heures de travail par semaine sera modulé selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 4— VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée avec la paie du mois de juin 2024.
Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Article 5 — NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 — EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € (6.000€ si accord d'intéressement) par bénéficiaire, est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG, CRDS et impôt sur le revenu. La prime de partage de la valeur est prise en compte dans le calcul du net social.
Article 7 — PRISE D'EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le 30/06/2024.
Compte tenu de l'objet même du présent accord celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
L’entreprise s’acquittera des formalités de dépôt obligatoires. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Romorantin, le 20/06/2024 en 5 exemplaires.
Pour la Direction xx xx Déléguée syndicale x xx Déléguée syndicale x xx Déléguée syndicale x
Annexe 1 – Liste des établissements concernés par l’accord
Etablissements
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités Les Coinchettes 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du Berry 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
