ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre :
La Société LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE, Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 775076292, dont le siège social est situé 11 rue des Limousins – 41200 Romorantin-Lanthenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Blois, sous le numéro 775076292,
Représentée par xx, agissant en qualité de xx,
D’une part,
Et :
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
xx, déléguée syndicale x
D’autre part,
PREAMBULE :
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’article 9 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a instauré une obligation de négociation - pour les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un Délégué Syndical (DS), et soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation – portant sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent avec ses salariés . C’est dans le cadre de ce dispositif que les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord. Le présent accord a donc pour objet de :
Rappeler la définition légale du bénéfice net fiscal,
Définir ce qui caractérise une « augmentation exceptionnelle » de ce bénéfice,
Fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Rappel de la définition légale du bénéfice net fiscal :
Les parties rappellent la définition du bénéfice net fiscal telle que prévue à l’article L. 3324-1 du Code du travail, à savoir :
« le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
Article 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
Les parties conviennent que l’augmentation du bénéfice net fiscal revêt un caractère exceptionnel en cas d’augmentation d’au moins 25% du bénéfice net fiscal constaté sur un exercice par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux constatés au cours des trois (3) exercices précédents. Les parties sont convenues que dans le cadre d’une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du partage de la valeur :
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, tel que défini à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent de l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet :
Soit de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise,
Ou de mettre en place un supplément de participation ou d’intéressement,
Ou d’abonder un plan d’épargne salarial ou de retraite,
Ou de verser une prime de partage de la valeur.
Article 4 – Dispositions finales :
4.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le jour de la signature du présent accord.
4.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle NAO sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
4.3 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. - À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
4.4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
4.5 Consultation et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Les parties rappellent enfin que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Romorantin-Lanthenay, le 19/12/2024 Pour la Direction xx xx Déléguée syndicale x xx Déléguée syndicale x xx Déléguée syndicale x
Annexe 1 – Liste des établissements concernés par l’accord
Etablissements
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités Les Coinchettes 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du Berry 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
