Accord collectif triennal relatif à la Rémunération dans le cadre des NAO
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale Bio Medi Qual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins Représentée xx en sa qualité de Directrice
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
xx, déléguée syndicale xx
xx, déléguée syndicale xx
xx, déléguée syndicale xx
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2248-1 et suivants du code du travail, a été engagée avec les délégués syndicaux au titre de l’année 2025, le 16 janvier de cette même année.
Lors des différentes réunions, il a été abordé les thèmes obligatoires en négociation annuelle à savoir : la rémunération, le temps de travail ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Article 1— Objet
Il a été conclu le présent accord portant sur les rémunérations à compter du 1er janvier 2026, en complément de l’accord sur le versement d’une Prime Partage de la Valeur.
Article 2 - Augmentation Générale des salaires
Ce présent accord sera appliqué pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.
A compter du 1er janvier 2026, L’Entreprise appliquera une augmentation de la rémunération sur le salaire de base mensuel brut. Cette augmentation suivra l’évolution des augmentations du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance en valeur absolue. Le salaire de base brut mensuel de chaque salarié sera augmenté d’un montant égal à la différence entre le SMIC en vigueur avant revalorisation et le SMIC revalorisé, calculée sur la base de la durée légale du travail.
Ainsi, par exemple, si le SMIC est augmenté de 21€ brut mensuel pour un temps complet, alors la rémunération du salaire de base mensuel du salarié sera également augmentée de 21€ brut pour un temps complet.
Par ailleurs, la rémunération appliquée ne pourra être inférieure à celle de grille des salaires de la convention collective applicable à notre laboratoire.
Article 3 —Durée de l’accord
Les parties conviennent que ce mécanisme de revalorisation constitue une mesure salariale conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le présent accord triennal est conclu pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31/12/2027. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Formalité de dépôt
L’entreprise s’acquittera des formalités de dépôt obligatoires. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROMORANTIN Le 19/12/2025
En cinq exemplaires
Pour la Direction xx Directeur Déléguée syndicale xx Déléguée syndicale xx Déléguée syndicale xx
ANNEXE 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etablissements
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités Les Coinchettes 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du Berry 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
