Avenant 3 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par en sa qualité de
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
, délégué syndical
, délégué syndical
, délégué syndical
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2019:
TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération
Article 11 bis : Prime mission
Pour les salariés en charge de l’établissement des plannings, il est attribué une prime mission de 2€ par salarié sous contrat à durée indéterminé.
TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés
Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés
15.1 Astreintes Les dispositions de la CCN relative aux astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous : Les temps d’intervention de semaine (entre 20h et 7h du lundi au jeudi et entre 20h et 08h du vendredi au samedi) bénéficieront d’une majoration à hauteur de 25% du salaire horaire avec prime d’ancienneté. Les temps d’intervention du samedi entre 16h et 20h bénéficieront d’une majoration à hauteur de 15% du salaire horaire avec prime d’ancienneté. Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 12h et 20h seront majorés à 60% (salaire de base et prime d’ancienneté) Le temps de travail du dimanche à Issoudun entre 8h et 12h sera comptabilisé en temps de travail effectif et majoré à 50%.
Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois, dans la mesure du possible. Concernant le détail du calcul des 4 heures continues ou discontinues, il est pris en compte un temps forfaitaire de 15 minutes par intervention afin de gommer les inégalités entre les salariés lié au temps de trajet domicile-lieu de travail.
15.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour
Pour les techniciens travaillant pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.
Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés Fait à ROMORANTIN Le 07/11/2019 En six exemplaires
Pour la Direction
Délégué syndical
Délégué syndical
Délégué syndical
ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etbmt
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités LES COINCHETTES 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du BERRY 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais Place aux légumes 36500 Buzançais 77507629200124 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
