AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE sur l’AMENAGEMENT de la DUREE du TRAVAIL du 26 mars 2001
ENTRE les SOUSSIGNES :
La SCOP LABORATOIRE BIOLUZ dont le siège social est situé ZI de Jalday à SAINT-JEAN-de-LUZ (64500), Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 79150314700013
D’UNE PART,
ET
Membres titulaires de la délégation au comité social et économique (CSE), statuant à la majorité
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE
La société BIOLUZ à procédé à une réorganisation de l’activité de production et a instauré une répartition de la durée du travail sur 4 jours hebdomadaires pour le personnel de production dans le cadre de la modulation du temps de travail prévue par l’accord d’entreprise du 26 mars 2001.
Dans le cadre de cette organisation, elle a conclu un accord d’entreprise avec le CSE sur le calcul des jours de congés payés et la réalisation de la journée de solidarité pour le personnel dont le temps de travail est réparti sur 4 jours hebdomadaires.
L’accord de réduction du temps de travail du 26 mars 2001 a précisé que la durée du travail du personnel hors production était répartie sur 5 jours,
La politique sociale de l’entreprise en sa qualité de SCOP, est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un bien-être au travail tout en préservant sa compétitivité économique.
La Direction de BIOLUZ a donc souhaité appliquer cette durée de travail sur 4 jours à tous les salariés de la société dans la mesure du possible
Après consultation du CSE, les parties ont négocié cette nouvelle répartition du temps de travail pour les salariés qui n’étaient pas encore concernés.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant vise à définir ces modalités à compter du 1er janvier 2024.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel dont l’organisation du travail le permet.
Article 2. Salariés à temps plein
Pour les salariés concernés, la répartition de la durée du travail de 35 heures se fera sur 4 jours hebdomadaires, à raison de 8,75 heures journalières de travail effectif, sans que la durée journalière du travail ne puisse dépasser 10 heures
Article 3. Salariés à temps partiel
Les salariés dont le temps de travail est réparti sur moins de quatre jours dans la semaine ne seront pas concernés par la mesure.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est répartie sur quatre jours ou plus dans la semaine se verront appliquer une réduction du nombre de jours ou demi-journées travaillés, en commun accord avec le responsable hiérarchique dans la mesure où cette réduction ne désorganise pas l’activité du salarié et sans que la réduction ne conduise à moins de trois jours de présence.
Article 4. Application de la mesure
La journée non travaillée devra être organisée par service afin qu’au moins une personne par activité au sein d’un service soit toujours présente sur les cinq jours de la semaine afin d’avoir un fonctionnement continu sur les cinq jours de la semaine. Des plannings seront établis service par service afin que chaque salarié connaisse son jour non travaillé.
En cas de désaccord entre les salariés d’un même service sur la journée non travaillée, le choix sera fait par le chef de service et il sera pris en compte notamment l’ancienneté et la nature du poste de travail.
Le cadre d’attribution de cette journée non travaillée est hebdomadaire. En conséquence, au cas où exceptionnellement la journée non travaillée nécessiterait la présence du salarié ce jour-là, la journée non travaillée sera déplacée dans la semaine.
Un jour férié qui tombera sur la journée non travaillée ne sera pas récupérable. Il en sera de même, si le salarié tombe malade même journée.
La répartition des jours non travaillés par service sera revue tous les deux ans. Au terme de cette période, le jour non travaillé depuis deux ans ne pourra être attribué à la même personne, sauf accord avec les personnes concernées.
Article 5. Congés payés
Les salariés dont le temps de travail sera réparti sur 4 jours se verront appliquer l’accord sur les congés payés et la journée de solidarité signé le 14 novembre 2022.
Article 6. Révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être révisé pendant sa durée d'exécution selon les modalités de l'accord initial.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Une réunion devra être organisée dans le délai de d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé par les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 7 Dépôt
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et sera déposé en :
Par voie électronique en un exemplaire en version « word » sans le nom des signataires et en un exemplaire en version « PDF », signé selon les dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, à l’adresse suivante : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).
Un exemplaire au conseil de prud’hommes de BAYONNE (10, rue de la ville en bois).
Article 8.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.
