RENOUVELLEMENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES
RELATIVES AU RENOUVELLEMENT
ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
ETABLI LE 15/02/2021
ENTRE LES soussignés :
Le Cerba, Société d'Exercice Libéral à forme anonyme (SELAFA), immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le n°522 942 192 dont le siège social est situé 7/11 rue de l’Equerre ZI Les Béthune, 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représenté par la Directrice des ressources humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société Cerba »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés suivants : Représentée par les
déléguées syndicales
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ensemble désignée « les Parties »
Il a été convenu le présent avenant à l’accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée signé le 15 février 2021, conformément à l’article 41 et suivants de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire Covid 19, le permettant.
ARTICLE 1 : Objet
L’accord conclu le 15 février 2021 prévoit en son article 7 la possibilité de renouveler celui-ci.
Dans un contexte où la crise sanitaire perdure et ou l’état d’urgence ne cesse d’être renouvelé, il nous parait important de reconduire celui-ci sur l’ensemble de ces dispositions afin de faire face au surcroit d’activité pouvant en découler.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur dès le 01/07/2021 jusqu’au 15/11/2021.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
3.1 Autres dispositions
L’ensemble des dispositions prévues par l’accord
portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée signé le 15 février 2021 demeure inchangée, et sont adoptées dans les mêmes conditions que l’accord initial.
3.2 Dépôt de l’avenant
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par la remise d’un exemplaire de celui-ci à tous les salariés de l’Entreprise et à tout nouvel embauché.
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », (à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.
Fait à Saint Ouen, le 01/07/2021
En quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,
Pour la Société CERBAPour le Syndicat
Directrice des Ressources HumainesDéléguées syndicales
