Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, XXXX, L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXX.
D’autre part.
I - RAPPEL DES DEMANDES PAR SYNDICAT
Demandes de la CFTC
Demandes de la CGT
Augmentations pour les collaborateurs de toutes les catégories avec prise d’effet au 01/01/2025 :
Augmentation collective de 4% du salaire pour tous les collaborateurs
Et augmentation individuelle au mérite basée sur les performances professionnelles et les soft skills du collaborateur
Mise en place de primes collectives :
Mise en place d’un 13e mois
Mise en place d’une prime d’intéressement
Mise en place d’une PPV
Mise en place d’une prime « zéro accident » de 200€ pour maintenir le zéro accident avec arrêt
Primes :
Prime habillage/ déshabillage à 2€
Prime d’équipe à 6€
Prime de nuit de 10€ à 12,50€
Proroger la prime d’ancienneté après 15 ans
Mise en adéquation des coefficients de la CCN en tenant compte des missions et/ou des évolutions de poste RTT : mise en place du rachat par l’employeur des journées acquises de RTT mais non-prises
Télétravail : mise en place d’un avenant à l’accord sur le télétravail du 28 mai 2020 sur la même base que chez Nuxe et possibilité d’extension à d’autres services
Cadeaux d’ancienneté : harmonisation avec Nuxe
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE au profit des collaborateurs
Augmentation collective de 4% du salaire pour tous les collaborateurs et reconnaissance du savoir-faire et qualifications avec effet au 01/01/2025
Augmentation individuelle pour compenser les écarts de salaires avec prise d’effet au 01/01/2025
Mise en place de primes :
Mise en place d’un 13e mois
Mise en place d’une PPV
Mise en place d’une prime vacance
Mise en place d’une prime zéro accident de travail (récompenser et maintenir l’effort collectif)
Mise en place d’une prime d’intéressement
Revalorisation de l’ensemble des primes existantes :
Prime habillage/ déshabillage à 2€ brut
Prime équipe 2x8 à 6€ brut
Prime équipe de nuit à 12,50€ brut
Prime ancienneté (la prolonger après 15 ans)
Harmonisation entre le Groupe Nuxe et LCL sur :
Cadeau d’ancienneté : prolonger celui-ci à 30 ans
Pose des RTT : possibilité de poser des ½ RTT
Corrélation entre coefficient et fiche de poste
Avenant à l’accord sur le télétravail en se basant sur celui de Nuxe (jour en plus de télétravail pour les proches aidants, idem pour les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse)
Mise en place du dispositif de rachat des jours de RTT par l’entreprise si le salarié ne souhaite pas les prendre
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Avenant à l’accord aux mesures de soutien dans les responsabilités familiales (demande de 1 jour par an et par enfant malade
II- REPONSES DE LA DIRECTION :
Dans un contexte économique marqué par une inflation estimée à 2% en 2024 et projetée à 1,6% en 2025, la Direction réaffirme son engagement à accompagner au mieux l’évolution du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Cette négociation s’inscrit dans une volonté de dialogue social constructif, prenant en compte à la fois les enjeux économiques de l’entreprise et les attentes des collaborateurs. Les partenaires sociaux se sont réunis le 3 janvier 2025, 24 janvier 2025, 29 janvier 2025 et le 4 février 2025 pour se mettre d’accord sur des mesures reflétant un équilibre entre responsabilité financière et reconnaissance du travail accompli par chacun.
III- SUR LES SUJETS SUIVANTS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au terme des négociations sérieuses et loyales, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :
Pour les collaborateurs non-cadres :
La Direction s’engage à déterminer une enveloppe annuelle globale de X% de la masse salariale dédiée aux augmentations salariales des collaborateurs non-cadres (employés et agents de maitrise) décomposée comme suit :
X% pour les augmentations collectives,
X% pour les augmentations individuelles au mérite,
X% pour les revalorisations de CCNIC.
En cas de promotion, les éventuels changements de coefficients prennent en compte cette revalorisation du salaire de base.
Pour les collaborateurs cadres :
Les collaborateurs cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle liée au mérite du collaborateur.
**
Les parties précisent pour la disposition précitée :
Le salaire pris en compte est le salaire de base du 31 décembre 2024,
Les collaborateurs seront concernés s’ils étaient présents dans les effectifs au 31 décembre 2024,
L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois d’avril 2025.
Rappel sur le principe d’égalité de rémunération femme homme
Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La Direction s’engage à vérifier que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est bien respecté et à en garantir la bonne application.
Les parties signataires ont conscience que l’augmentation des salaires doit être dissociée de la régularisation éventuelle des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
La prime d’habillage / déshabillage
Les parties signataires acceptent de porter la prime d’habillage/déshabillage à euros bruts par jour effectivement travaillé en faveur des collaborateurs des services suivants, tenus de porter une tenue de travail spécifique et de la revêtir sur le lieu de travail :
Conditionnement
Fabrication
Maintenance
Magasin
Contrôle Qualité
Entretien
Cette mesure sera applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Récompenses ancienneté
Les parties souhaitent compléter le dispositif d’ancienneté.
Engagement sur l’ouverture d’une discussion sur l’accord télétravail au sein de la Société LCL
Les parties s’engagent à ouvrir une discussion sur la renégociation de l’accord télétravail.
Ces engagements participent d’une volonté commune en faveur de la flexibilité du temps de travail.
IV- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : l’année 2025.
L’application du présent accord sera suivi par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Sa validité est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
