Société par actions simplifiées au capital de 1 500 000 Euros,
Dont le siège social est sis 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, Représentée par
Madame en sa qualité de Chief Human Resources Officer (CHRO) dûment habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,
Monsieur,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 26 novembre 2025, 19 décembre 2025, 21 janvier 2026 et 27 janvier 2026, en vue de négocier au titre de l’année 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
I - RAPPEL DES DEMANDES
Demandes de la CFTC
Demandes de la CGT
Rémunération/Evolution :
Augmentations collectives de 3,5% pour les collaborateurs de toutes les catégories avec prise d’effet au 01/01/2026
Mise en place de primes collectives :
Mise en place d’un 13ème mois Mise en place d’une prime d’intéressement Mise en place d’une prime de panier pour les collaborateurs postés (horaires atypiques) Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) Mise en place de la prime d’ancienneté pour la population cadre
Primes :
Prime d’équipe à 6€ car gelée depuis 10 ans à 4,725 € Proroger la prime d’ancienneté après 15 ans
Mise en place d’une prime d mobilité durable selon les forfaits associés (FMD) : véloworkers et autres
Bien-être au travail
RTT : possibilité de poser 5RTT consécutifs
RTT : Possibilité de poser en ½ RTT
Ne plus imposer 3 semaines consécutives de CP lors de la fermeture d’été mais seulement 2
Accord d’entreprise en faveur de la flexibilité du temps de travail : revoir la fréquence pour une mise en place en hebdomadaire et non mensuelle
Accord aux mesures de soutien dans les responsabilités familiales : mettre par enfant à charge et non pour un enfant à charge
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE au profit des collaborateurs.
Evolution salariale pour tous les collaborateurs de toutes catégories :
Augmentation collective de 3,5% du salaire pour tous les collaborateurs. Augmentation collective avec prise d’effet au 01/01/2026
Mise en place de primes :
Mise en place d’un 13ème mois
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Mise en place de bons cadeaux, chèques vacances par l’employeur
Mise en place d’une prime d’intéressement
Mise en place d’une prime panier pour les équipes postées
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres
Adéquation vie pro/vie privée
Possibilités de poser 5 RTT à suivre (contre 3 actuellement)
Possibilité de poser des demi-RTT
Possibilité de finir plus tôt le vendredi après-midi pour les équipes postées
Elargissement de la flexibilité des horaires pour le personnel de journée. Possibilité de décaler la pause du midi 1 fois/semaine (contre 1 fois/mois actuellement)
Instauration d’un temps de passage de consigne payé entre les équipes postées
Fermeture d’été : laisser le choix aux collaborateurs entre 2 ou 3 semaines consécutives de congés payés
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Avenant à l’accord aux mesures de soutien dans les responsabilités familiales : demande de 1 jour/an par enfant malade
Les parties sont parvenues à se mettre d'accord sur les termes du présent protocole qui prend en compte les observations formulées par l'ensemble des parties.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Laboratoire Cosmétique de Lecousse.
II. SUR LES SUJETS SUIVANTS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Au terme des négociations sérieuses et loyales, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :
1 – Augmentations salariales
Pour les collaborateurs non-cadres :
La Direction s’engage à déterminer une enveloppe annuelle globale de 2,1% de la masse salariale dédiée aux augmentations salariales des collaborateurs non-cadres (ouvriers, employés et agents de maîtrise) décomposée comme suit :
1,7% pour les augmentations collectives avec un talon de 40 euros (représentant une dépense de 1,8% au titre de la masse salariale),
0,3% d’augmentation au titre des augmentations individuelles
Pour les collaborateurs cadres :
Les collaborateurs cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle liée au mérite.
Les parties précisent pour les dispositions précitées : - Le salaire pris en compte est le salaire de base du 31 décembre 2025 - Les collaborateurs seront concernés s'ils étaient présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 - L'augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 et sera effective sur la paie du mois d'avril 2026.
2 – Congé pour enfant malade
Les parties s’accordent sur un congé pour enfant malade se traduisant par l’autorisation d’une journée d’absence rémunérée par an et par enfant à charge de moins de 13 ans, sous réserve d’une déclaration préalable des enfants au service paie (transmission d’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance) et sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin justifiant la présence du parent concerné (nominatif). Ce congé sera traité en paie comme une absence (salaire de base + ancienneté).
Cette disposition vient remplacer celle prévue par l’accord d’entreprise relatif à la renonciation au congé de fractionnement et aux mesures de soutien dans les responsabilités familiales du 22 février 2024 qui sera révisé en conséquent par les parties.
Cette disposition prend effet à compter du 1er avril 2026.
III – Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.
L’application du présent accord sera suivi par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Sa validité est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage ainsi que via une publication sur l’intranet.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Lécousse, le 27 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux,
