Accord relatif aux mesures salariales complémentaires et exceptionnelles
LEA 2023
Entre les soussignés
La Société LEA, dont le siège est situé ZI du Tricastin, BP 75, 26 701 Pierrelatte Cedex, représentée par Monsieur ……………………….., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale de la Société
La CGT,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord salarial LEA 2023, signé le 1er février 2023, prévoyait en son article 6 une « clause de revoyure » par laquelle les parties convenaient d’une « rencontre en juin 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire de l’accord ».
Le 7 juin 2023, la Direction Générale d’Orano a décidé l’octroi d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 1,30% d’augmentation des rémunérations, en complément des mesures déjà accordées au titre de la NAO 2023. La mise en œuvre de cette mesure était soumise à négociation au sein des sociétés afin d’en définir les modalités, et de prendre en compte la situation et le contexte spécifique de chacune des sociétés en France.
C’est dans ce cadre général et particulier que la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein du LEA se sont rencontrées le jeudi 29 juin 2023.
Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont fait valoir leurs positions respectives, intégrant les enjeux et la situation de l’entreprise, et ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du LEA.
Article 2 – Augmentation générale
Une augmentation générale de 1,30 % est appliquée sur le salaire de base de l’ensemble des salariés en activité présents dans l’entreprise le 2 janvier 2023 et toujours en activité au 1er aout 2023 (mois de versement), à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui bénéficient d’un système de rémunération disposant de règles d’évolution spécifiques.
Cette augmentation ne pourra être, en tout état de cause, inférieure à 30 € bruts mensuels (mesure dite « talon » d’augmentation générale) pour un salarié à temps plein. Elle sera appliquée sur un salaire annuel fixe brut plafonné à 100 000 € annuels (salaire de base + 13ème mois) et mise en œuvre sur la paie du mois d’août 2023.
Article 3 – Forfaits primes Incommodités et astreintes
Les forfaits primes incommodités et astreintes sont augmentés de 1,30 % au 1er aout 2023.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023.
4.2Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, en 3 exemplaires originaux, le
Pour le LEA, ………………………… en qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale représentative au sein du LEA,
